Traduction de «Limitation de la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitation de la demande
restriction of the application

limité par la demande [ contraint par la demande ]
demand-constrained

clause de non-responsabilité | clause limitative de responsabilité | demande de dérogation
exemption claim

Programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU)
User Requested Minor Use Registration (URMUR)

Sous-comité du CCIE chargé de la limitation de la demande
IPACE Subcommittee on Demand Restraint

retrait, limitation et modification de la demande
withdrawal, restriction and amendment of the application

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, par sexe, pays et mission, en distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits demandés.
provide a detailed picture of all staff in place in Union Delegations at the time of presenting the draft budget, including a breakdown by geographic area, gender, individual country and mission, distinguishing establishment plan posts, contract agents, local agents and seconded national experts and appropriations requested in the draft budget for such other types of personnel with corresponding estimates of the equivalent full-time staff that may be employed within the limits of the appropriations requested.

d)un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, par sexe, pays et mission, en distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits demandés.
(d)provide a detailed picture of all staff in place in Union Delegations at the time of presenting the draft budget, including a breakdown by geographic area, gender, individual country and mission, distinguishing establishment plan posts, contract agents, local agents and seconded national experts and appropriations requested in the draft budget for such other types of personnel with corresponding estimates of the equivalent full-time staff that may be employed within the limits of the appropriations requested.

1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.
1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.

un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, pays et mission, en distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits demandés.
(d) provide a detailed picture of all staff in place in the Union delegations at the time of presenting the draft budget, including a breakdown by geographic area, individual country and mission, distinguishing establishment plan posts, contract agents, local agents and seconded national experts and appropriations requested in the draft budget for such other types of personnel with corresponding estimates of the equivalent full-time staff that may be employed within the limits of the appropriations requested.

un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, sexe, pays et mission, en distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits demandés.
(d) provide a detailed picture of all staff in place in the Union delegations at the time of presenting the draft budget, including a breakdown by geographic area, gender, individual country and mission, distinguishing establishment plan posts, contract agents, local agents and seconded national experts and appropriations requested in the draft budget for such other types of personnel with corresponding estimates of the equivalent full-time staff that may be employed within the limits of the appropriations requested.

(65) Étant donné le nombre limité de nouvelles demandes d'inscription de substances actives à l'annexe I, il convient que l'Agence se charge des tâches de coordination et de facilitation pour ces nouvelles demandes à compter de la date d'applicabilité du présent règlement.
(65) Due to the limited number of new submissions of applications for inclusion of active substances in Annex I, the Agency should take over the co-ordination and facilitation tasks for new submissions as of the date of applicability of this Regulation.

17. se félicite du protocole d'accord du 10 juin 2005 entre la Commission et le gouvernement chinois sur la limitation des exportations textiles chinoises et appelle la Commission à contrôler tant le respect de cet accord que la situation dans d'autres secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure en Europe tout en tenant compte des intérêts à long terme des importateurs et détaillants européens; prie la Chine de veiller à la transparence du système de calcul servant à limiter les exportations; demande instamment à la Commission d'être prête à adopter des mesures d'urgence s'il apparaît que l'industrie de l'UE encourt de graves préjudices matériels; engage en outre la Commission et la Chine à trouver des solutions pour les pays en développement qui sont les plus vulnérables aux exportations chinoises, en leur permettant de protéger des segments de leurs marchés afin de résoudre le problème de certaines des populations les plus défavorisées;
17. Welcomes the Memorandum of Understanding of 10 June 2005 between the Commission and the Chinese Government on the limitation of Chinese textile exports and calls on the Commission to monitor both compliance with that agreement and the situation with regard to other textile, clothing and footwear sectors in Europe, while also taking account of the long-term interests of European importers and retailers; calls on China to make the calculation system being used to limit exports transparent; urges the Commission to be prepared to adopt emergency measures if it becomes clear that the EU industry faces serious material injury; further urges the Commission and China to find solutions for the developing countries which are most vulnerable to Chinese exports, enabling them to protect parts of their markets, in order to find a solution for some of the poorest people;

16. se félicite du protocole d'accord conclu entre la Commission et le gouvernement chinois le 10 juin 2005 sur la limitation des exportations de textiles par la Chine et appelle la Commission à contrôler tant le respect de cet accord que la situation dans d'autres secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure en Europe tout en tenant compte des intérêts à long terme des importateurs et détaillants européens; prie la Chine de veiller à la transparence du système de calcul servant à limiter les exportations; demande instamment à la Commission d'être prête à adopter des mesures d'urgence s'il apparaît que l'industrie de l'UE encoure de graves préjudices matériels; engage en outre la Commission et la Chine à trouver des solutions pour les pays en développement qui sont des plus vulnérables aux exportations chinoises, en leur permettant de protéger des segments de leurs marchés afin de résoudre le problème de certaines des populations les plus défavorisées;
16. Welcomes the Memorandum of Understanding of June 10th 2005 between the Commission and the Chinese Government on the limitation of Chinese textile exports and calls on the Commission to monitor both compliance with this agreement and the situation with regard to other textile, clothing and footwear sectors in Europe, while also taking account of the long-term interests of European importers and retailers; calls on China to make transparent the calculation system being used to limit exports; urges the Commission to be prepared to adopt emergency measures if it is clear that the EU industry faces serious material injury; further urges the Commission and China to find solutions for the developing countries which are most vulnerable to Chinese exports, enabling them to protect parts of their markets, in order to find a solution for some of the poorest people;

d) date limite pour les demandes de participation
(d) final date for receipt of requests to participate.

Les autorités compétentes peuvent limiter l'agrément demandé pour une branche aux seules activités reprises dans le programme d'activités visé à l'article 7.
The competent authorities may restrict authorisation requested for one of the classes to the operations set out in the scheme of operations referred to in Article 7.