Traduction de «Lignes directrices pour le règlement des demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour le règlement des demandes
Benefit Entitlement Adjudication Guidelines

Lignes directrices concernant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers
Guidelines for the Pulp and Paper Effluent Regulations

Directive sur le respect et la prévention du harcèlement en milieu de travail [ Ligne directrice sur le règlement des différends liés au harcèlement en milieu de travail ]
Directive on Respect and Harassment Prevention in the Workplace [ Guideline on Dispute Resolution of Harassment in the Workplace ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ligne directrice n° 5: Stimuler la demande d'emplois
Guideline 5: Boosting demand for labour

La Commission examine, au cas par cas, à la lumière des dispositions du traité et de la politique commune de la pêche, toute aide pour des mesures non couvertes par ces lignes directrices ou le règlement (CE) n° 1595/2004
The Commission assesses, on a case-by-case basis, in the light of the Treaty and the common fisheries policy, all aid for measures not covered by the Guidelines or Regulation (EC) No 1595/2004

Ligne directrice no 5: Stimuler la demande d'emplois
Guideline 5: Boosting demand for labour

Les présentes lignes directrices ne doivent aucunement être interprétées comme remettant en question la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État qui satisfont aux critères établis dans d’autres lignes directrices, encadrements ou règlements.
Nothing in these Guidelines should be taken to call into question the compatibility of State aid measures which meet the criteria laid down in any other guidelines, frameworks or regulations.

Elles ne doivent aucunement être interprétées comme remettant en question la compatibilité d'aides d'État qui satisfont aux critères établis dans d'autres lignes directrices, encadrements ou règlements arrêtés par la Commission.
Nothing in these guidelines should be taken to call into question the compatibility of State aid measures which meet the criteria laid down in any other guidelines, frameworks or regulations adopted by the Commission.

Règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche Communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifiés en agriculture (crédits de gestion) (JO C 44 du 16.2.1996) Communication de la Commission relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (uniquement la partie relative à l'agriculture) (JO C 48 du 13.2.1998) | Refonte – les sept textes en vigueur concernant les aides d'État seront ramenés à trois: le règlement concernant les exemptions, un ensemble de lignes directrices et le règlement de minimis |
Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sectors Commission communication on State aids: subsidised short-term loans in agriculture (crédits de gestion) (OJ C 44 of 16.2.1996) Commission communication amending the Community framework for State aid for research and development (agriculture part only) (OJ C 48 of 13.2.1998) | Recast – the seven texts in force relating to state aids will be reduced to three: the exemption regulation, one set of guidelines, and the de minimis regulation |

«1. Les parties coopèrent en vue d'améliorer le niveau de protection des données à caractère personnel afin de l'adapter aux normes internationales les plus élevées telles que, entre autres , les lignes directrices pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel, modifiées par l'Assemblée générale des Nations unies du 20 novembre 1990, et de faciliter l'échange de données conformément à la législation nationale en vigueur en respectant les normes internationales les plus élevées, notamment la protection des droits fondamentaux».
1. The Parties shall cooperate to improve the level of protection of personal data to the highest international standards, such as, inter alia , the Guidelines for the regulation of computerised personal data files, modified by the General Assembly of the United Nations on 20 November 1990 and to facilitate the exchange of data in accordance with applicable national legislation, respecting the highest international standards including the protection of fundamental rights".

Ces lignes directrices complètent le règlement (UE) no [.] de la Commission du [.] relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement (4) («le règlement d’exemption par catégorie RD») et le règlement (UE) no [.] de la Commission du [.] relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation (5) («le règlement d'exemption par catégorie en faveur de la spécialisation»).
These guidelines complement Commission Regulation (EU) No [.] of [.] on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of research and development agreements (4) (‘the RD Block Exemption Regulation’) and Commission Regulation (EU) No [.] of [.] on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of specialisation agreements (5) (‘the Specialisation Block Exemption Regulation’).

Lorsque, cependant, un échange d'informations se produit dans le cadre d'un autre type d'accord de coopération horizontale sans aller au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de la mise en œuvre de celui-ci, une couverture du marché inférieure aux seuils de parts de marché fixés dans le chapitre pertinent des présentes lignes directrices, dans le règlement d'exemption par catégorie pertinent (66) ou dans la communication de minimis concernant le type d'accord en question ne sera généralement pas suffisamment importante pour que l'échange d'informations ait des effets restrictifs en termes de concurrence.
Where, however, an information exchange takes place in the context of another type of horizontal co-operation agreement and does not go beyond what is necessary for its implementation, market coverage below the market share thresholds set out in the relevant chapter of these guidelines, the relevant block exemption regulation (66) or the De Minimis Notice pertaining to the type of agreement in question will usually not be large enough for the information exchange to give rise to restrictive effects on competition.

Parmi les instruments pour y parvenir, on peut citer les communications, les lignes directrices et les réglements d'exemption par catégorie.
Instruments for doing so include communications, guidelines and block exemption regulations.