Vertaling van "Lignes directrices générales concernant les allégations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices générales concernant les allégations
General Guidelines on Claims

lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact
revised impact assessment guidelines

Lignes directrices européennes concernant l'application des normes de contrôle de l'Intosai
European Implementing Guidelines for the Intosai Auditing Standards

Lignes directrices générales concernant les partenariats
General Guidelines for Partnerships

Système de management environnemental : Lignes directrices générales concernant les principes, les systèmes et les techniques de mise en œuvre
Environmental Management Systems - General Guidelines on Principles, Systems and Supporting Techniques

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0337 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/337 de la Commission du 5 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/337 DE LA COMMISSION // du 5 mars 2018 // modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0337 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/337 of 5 March 2018 amending Implementing Regulation (EU) 2015/2403 establishing common guidelines on deactivation standards and techniques for ensuring that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/337 // of 5 March 2018 // (Text with EEA relevance)

Règlement d'exécution (UE) 2018/337 de la Commission du 5 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/337 of 5 March 2018 amending Implementing Regulation (EU) 2015/2403 establishing common guidelines on deactivation standards and techniques for ensuring that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable (Text with EEA relevance. )

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].
OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).

Cependant, outre les aides d'État accordées en vertu de règles communautaires communes à tous les secteurs, notamment l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement et les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté , certains instruments communautaires régissant les aides d'État octroyées à la production industrielle et commerciale s'appliquent aussi au secteur forestier, notamment les lignes directrices de la Commission relatives aux aides nationales régionales pour la période 2007-2013 et l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement .
Nevertheless, in addition to State aid granted under Community rules common to all sectors, notably the Community framework for Research and Development and the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring forms in difficulty , certain Community instruments governing State aid granted for trade and industrial production apply also to the forest sector, notably the Commission guidelines on national regional aid for 2007–2013 and the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection .

Par conséquent, lorsque le bénéficiaire de l'aide connaît des difficultés financières, l'aide sera examinée conformément aux lignes directrices communautaires concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté.
Therefore where the beneficiary of the aid is in financial difficulty, the aid will be assessed in accordance with the Community guidelines on rescue and restructuring of firms in difficulty.

Existe-t-il des lignes directrices précises concernant les délais à respecter pour répondre aux allégations?
Are there specific guidelines with respect to the timeliness of responses to allegations?

S'il est adopté, il créera un programme national de surveillance médicale dans les sports et un système de collecte de données; il établira des lignes directrices en ce qui concerne les commotions cérébrales en mettant notamment sur pied une mesure dissuasive visant à ce qu'on n'incite pas les athlètes à retourner jouer en dépit des recommandations médicales; il mettra sur pied une stratégie nationale et établira des normes à l'intention des entraîneurs et des autres intervenants du milieu du sport amateur; enfin, il établira des lignes directrices incitatives concernant l'attribution de fonds afin d'aider les organismes de sport amateur à mettre en application les protocoles en vigueur.
If passed, the bill will create a national sports injury surveillance and data collection system, establish substantive concussion guidelines, including a sufficient deterrent mechanism to ensure athletes are not being returned to play against expressed medical recommendations, create a national strategy and educational standards for coaches and other persons involved in amateur sport, and institute incentivized funding guidelines to assist amateur sports organizations in implementing these protocols.

Je souhaiterais une réponse plus claire, et que vous disiez à vos négociateurs que certains sujets pourront aller au-delà des politiques, qu'ils devront être abordés avec ouverture d'esprit et que vous devrez les approuver avec ouverture d'esprit (1250) [Traduction] Mme Maureen McPhee: En ce qui concerne les lignes directrices sur les biens immobiliers matrimoniaux, on a bien spécifié aux négociateurs qu'il s'agit de lignes directrices qui concernent les approches élaborées jusqu'à présent, mais qu'ils ont la latitude d'élaborer d'autres approches et de les faire approuver également.
I'd like a clearer answer, and I'd like you to tell your negotiators that certain subjects may go beyond the policies, that they'll have to be addressed with an open mind and that you'll have to approve them with an open mind (1250) [English] Ms. Maureen McPhee: With respect to the guidelines on matrimonial real property, it's stated clearly to the negotiators that these are guidelines that identify approaches developed to date, but there is flexibility for the negotiators to develop other approaches and to bring those forward for approval as well.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows:

Les Linklater, directeur général de la Direction générale de l’immigration du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, a déclaré que les méthodes décrites dans les lignes directrices ministérielles concernant le projet de loi C-17 (qui était presque identique au projet de loi C-45) reposeraient sur des éléments de preuve objectifs, et notamment sur des recherches jugées par les pairs, et viseraient l'identification des personnes vulnérables (celles qui risquent d’être exploitées) en évaluant divers facteurs de risque comme les faits de ne parler ni l'une ni l'autre des deux langues officielles, de ne pas avoir de réseaux de soutien ou de ressources financières au Canada ou d'avoir eu des expériences personnelles qui les ont rendues plus vulnérables à l'exploitation (par exemple, des expériences qui les ont amenées à craindre la police ou les autorités)(15).
That will be shown to exist by a causal connection” (14) Mr. Les Linklater, Director General of the Immigration Branch of the Department of Citizenship and Immigration, stated that ministerial guidelines for Bill C-17 (which was nearly identical to Bill C-45) would be based on objective evidence, notably peer-reviewed research, and would aim to identify individuals at risk of exploitation through risk factors such as: an inability to speak either official language; lack of support networks or financial resources in Canada; and a record of personal experiences heightening the risk of exploitation, such as fear of police or authorities (15)