Traduction de «Lignes directrices de Levi-Smith » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lignes directrices de Levi-Smith
Levi-Smith guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les critères de la page 22 dont a parlé M. Smith sont les lignes directrices officielles adoptées par les ministres du Conseil du Trésor.
The criteria that Mr. Smith is referring to at page 21 are the formal guidelines adopted by Treasury Board ministers.

Mme Heather Smith (avocate-conseil, Services juridiques, Agence canadienne d'évaluation environnementale): La décision traitait des lignes directrices émises par le gouvernement.
Ms. Heather Smith (Senior Counsel, Legal Services, Canadian Environmental Assessment Agency): The ruling concerned government guidelines.

M. Smith : Le Bureau du surintendant des institutions financières a publié des lignes directrices sur les activités des banques touchant les instruments dérivés et, l'année dernière, il a exprimé l'espoir que, lorsqu'un contrepartiste central acceptera la compensation d'un instrument dérivé, les banques accepteront de le faire.
Mr. Smith: The Office of the Superintendent of Financial Institutions has guidelines around banks' derivative activities, and last year they put forward their expectations that, where a central counterparty accepts a derivative for clearing, the banks would clear it.

Mme Smith: L'aspect le plus important lié au pouvoir d'imposer des dépens aux termes de l'article 19 est que les conseillers du tribunal recevraient des lignes directrices en matière de coûts.
Ms Smith: The most important aspect of the power to award costs under clause 19 is that the tribunal members would be given guidelines in respect to costs.

Mme Heather Smith: Ce genre de pouvoir n'est pas très différent du pouvoir conféré au ministre de l'Environnement en vertu de la Loi sur le ministère de l'Environnement, un pouvoir que le ministre a utilisé pour créer le Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, qui a précédé la Loi sur l'environnement.
Ms. Heather Smith: This particular type of power is not dissimilar to a power the Minister of the Environment has under the Department of the Environment Act, which the minister used to create what is known as the EARPGO, which was the predecessor to the environment act, the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order.