Traduction de «Ligne tarifaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne tarifaire
tariff line

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

mainlevée par ligne tarifaire
line release

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

politique tarifaire [ politique douanière ]
tariff policy [ customs policy ]

nomenclature tarifaire [ classement tarifaire | nomenclature de Bruxelles | nomenclature douanière | position tarifaire ]
tariff nomenclature [ Brussels tariff nomenclature | customs nomenclature | tariff classification | tariff heading | Customs nomenclature(ECLAS) ]

barrières non tarifaires | entraves non tarifaires aux échanges | obstacles non tarifaires aux échanges | obstacles non-tarifaires
impediments to trade | non-tariff barriers | obstacles to trade

ligne de renseignements tarifaires
rating line

mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire
nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre, le Japon aura éliminé les droits de douane sur 97 % des biens importés à partir de l'UE (en termes de lignes tarifaires), les lignes tarifaires restantes faisant l'objet d'une libéralisation partielle au moyen de contingents tarifaires ou réductions tarifaires, Cela permettra à son tour aux exportateurs de l'UE d'économiser près d'un milliard € de droits de douane par an.
Once the agreement is fully implemented, Japan will have scrapped customs duties on 97% of goods imported from the EU (in tariff lines), with the remaining tariff lines being subject to partial liberalisation through tariff rate quotas or tariff reductions. This, in turn, will save EU exporters around €1 billion in customs duties per year.

Les réductions tarifaires ne seront mises en place que progressivement, sur une période de 17 ans; l'UE libéralisera près de 95 % des lignes tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord, tandis que l'Équateur en libéralisera environ 60 %.
The tariff-cuts will be implemented only gradually over 17 years, with the EU liberalising almost 95% of tariff lines upon entry into force, and Ecuador about 60%.

Pour ce qui est de la diversification, on constate que depuis 2012 des importations ont été réalisées dans un nombre important de nouvelles lignes tarifaires.
In terms of diversification, since 2012, a significant number of new tariff lines registered imports.

Au cours de la même période, les exportations colombiennes à destination de l’UE ont concerné 336 nouvelles lignes tarifaires, avec des produits aussi divers que le thon (4 615 647 USD au cours de la période analysée), les machines autopropulsées (3 109 501 USD) et les liqueurs anisées (1 691 638 USD)
In the same period of time, 336 new tariff lines registered exports from Colombia to the EU with main products as diverse as tuna (USD 4 615 647 over the observed period), self-propelled machinery (USD 3 109 501) and anise liquors (USD 1 691 638)

Au cours de la même période, les exportations du Pérou vers l’UE ont concerné 370 nouvelles lignes tarifaires (à 10 chiffres), pour une valeur globale de 60 millions d’USD (0,5 % des exportations totales, dont le pétrole brut représente la moitié).
In the same period, there were exports from Peru to the EU in 370 new tariff lines (10 digit) for a total value of USD 60 million (0.5% of total exports, of which half is crude oil).

Les accords ont été négociés sur la base des codes de la nomenclature combinée en vigueur, avant que les lignes tarifaires 1602 39 40 et 1602 39 80 n'aient été regroupées pour former une nouvelle ligne tarifaire, à savoir la ligne 1602 39 85.
The agreements were negotiated on the basis of the CN codes before tariff lines 1602 39 40 and 80 were merged into the new tariff line 1602 39 85.

La mise en œuvre des accords entraîne une augmentation des taux hors contingent pour sept lignes tarifaires relatives à des produits transformés à base de viande de volaille avec l'ouverture de contingents tarifaires, pour les mêmes lignes, attribués au Brésil, à la Thaïlande et à d'autres membres de l'OMC.
Implementation of the agreements envisages an increase of out-of-quota rates for 7 tariff lines of processed poultry meet products and opening of tariff quotas for these tariff lines to Brazil, Thailand and other WTO members.

En effet, si on parle beaucoup de réductions tarifaires du GATT à l'OMC, on pratique aussi d'un protectionnisme subtil, avec les contingents, avec les pics tarifaires - l'Europe a plus de 110 pics tarifaires; le Canada, il est vrai, en a 430 -, avec les droits progressifs qui empêchent les petits pays de s'industrialiser, avec la liste des produits sensibles, avec le SPG conditionné par les droits de l'homme et la marge de jeu subjective de la valeur en douane, de la règle d'origine ou des lignes tarifaires.
Although the WTO talks a great deal about reducing GATT tariffs, we also have subtle protectionism in the form of quotas, peak tariffs – Europe has more than 110 peak tariffs; Canada, admittedly, has 430 – and graduated import duties that prevent small countries from becoming industrialised, not to mention a list of sensitive products and a GSP which is conditional on respect for human rights and the subjective state of play of customs rules of origin, value or tariff lines.

En ce qui concerne plus précisément l’impact des réductions tarifaires, l’accord-cadre de juillet 2004 dispose que les membres de l’OMC peuvent désigner un certain nombre de lignes tarifaires, à négocier, devant être considérées comme sensibles, pour lesquelles il y a lieu de négocier une combinaison équilibrée entre les réductions tarifaires et l’accroissement du contingent tarifaire.
More specifically as regard the impact to tariff cuts, the framework agreement of July 2004 stipulates that WTO Members may designate an appropriate number, to be negotiated, of tariff lines to be treated as sensitive. For these tariff lines, a balanced combination of tariff cut and expansion of tariff rate quota should be negotiated.