Traduction de «Ligne nationale de renseignements Registre des appels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ligne nationale de renseignements Registre des appels
National Information Line Record Sheet

Ligne nationale de renseignements Registre quotidien
National Information Line Daily Log

Ligne nationale de renseignements
National Information Line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La ligne nationale de renseignements de la GRC a reçu plus de 9 000 appels, qui ont souvent donné lieu à des enquêtes faisant intervenir différentes administrations.
The RCMP's national tip line received more than 9,000 calls.

Il est ordonné, — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, correspondance, notes de service, notes, procès-verbaux, rapports, registre d'appels, courriels et instructions portant sur la Lancaster Aviation et sur Airspares Network inc. échangés entre le ministre de la Défense nationale, le ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada (Avis de motion portant production de documents P-32 — M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) )
It was ordered, — That an Order of the House do issue for copies of all documentation including correspondence, memoranda, notes, minutes of meetings, reports, phone records, e-mails, and briefings pertaining to Lancaster Aviation and Airspares Network Inc. between the Minister of National Defence, the Department of National Defence and the Royal Canadian Mounted Police (Notice of Motion for the Production of Papers P-32 — Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) )

Les entreprises ferroviaires ne mettent en service un véhicule qu'après avoir vérifié, en consultation avec le gestionnaire de l'infrastructure, la compatibilité technique du véhicule avec la ligne et son intégration en sécurité dans le système où il est destiné à être exploité, établie sur la base des STI, des règles nationales et des registres concernés, ainsi que des méthodes de sécurité communes définies à l'article 6 de la directive.
1. Railway undertakings shall place in service a vehicle only after having checked, , in consultation with the infrastructure manager, the technical compatibility between the vehicle and the route and the safe integration of the vehicle into the system in which it is intended to operate, established on the basis of the relevant TSIs, national rules, registers, and the common safety methods set out in Article 6 of Directive.

28. observe que les travaux engagés pour mettre sur pied une base de données nationale de renseignements se poursuivent; encourage les autorités à clôturer la procédure d'appel d'offres et à décider qui sera chargé de mettre sur pied cette base de données nationale de renseignements au plus tôt afin que celle-ci puisse pleinement servir la lutte contre le crime organisé, la corruption, la fraude, le blanchiment d'argent et d'autres délits graves, notamment transfrontaliers;
28. Notes that the activities to establish the National Intelligence Database are ongoing; encourages the authorities to complete the tender procedure and decide who will establish the National Intelligence Database as soon as possible in order to provide full support to the fight against organised crime, corruption, fraud, money laundering and other serious offences, including cross-border ones;

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des droits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;
34. Welcomes the continued implementation of legislation amending the 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of non–Muslim communities; calls on the relevant authorities to assist the Syriac community in resolving the difficulties they face in dealing with property and land registration matters; calls for a solution for the large number of properties of the Latin Catholic Church that remain confiscated by the state; notes that progress has been particularly slow in extending the rights of the Alevi minority; recalls the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission; calls on Turkey to ensure that the Saint Gabriel Monastery is not deprived of its lands and that it is protected in its entirety; believes that a broader composition of the Directorate General for Religious Affairs, so as to include representatives of religious minorities, would prove beneficial, as it would promote an inclusive concept of society; calls on Turkey to remove the reference to religion from national identity cards and to guarantee that religious education respects the religious diversity and plurality of Turkish society;

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto‑exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu; souligne que, afin de sensibiliser le consommateur à ses propres activités de jeux, ce registre devrait lui montrer l'ensemble des informations liées à son historique de jeu, chaque fois qu'il commence à jouer;
11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-gamblers must be subject to strict data protection rules; stresses the importance of the expert group in working towards the protection of citizens against gambling addictions; stresses that in order to make consumers aware of their own gambling activity, this register should show the consumer all information pertaining to her/his gambling history whenever she/he starts to play;

Ils nous ont dit également — et je crois, monsieur le président, que vous avez lu ce passage de la lettre de l'ambassadeur Jacobson — que dans certaines circonstances restreintes, lorsqu'une enquête établit un lien potentiel avec un personne dont les renseignements personnels sont aux mains de la Transportation Security Administration et qu'il y a un lien avec la sécurité aéronautique ou nationale, ces renseignements pourraient être partagés; cependant, je crois savoir que ce partage est circonscrit par des lignes directrices et, comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, cela n'a eu lieu que trois fois depuis l'entrée en vigueur du programme Secure Flight.
They've also indicated and I think, Mr. Chairman, that you read from the letter provided by Ambassador Jacobson that in certain limited circumstances, when an investigation potentially links to somebody whose personal information is shared and in the hands of the Transportation Security Administration and there is a connection to aviation security or national security, that information could potentially be shared; however, as I understand it, there are guidelines around that, and as you indicated, Mr. Chair, it has only happened three times since the secure flight program has been in existence.

Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, correspondance, notes de service, notes, procès-verbaux, rapports, registre d'appels, courriels et instructions portant sur la Lancaster Aviation et sur Airspares Network Inc. échangés entre le ministre de la Défense nationale, le ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada.
That an Order of the House do issue for copies of all documentation including correspondence, memoranda, notes, minutes of meetings, reports, phone records, e-mails, and briefings pertaining to Lancaster Aviation and Airspares Network Inc. between the Minister of National Defence, the Department of National Defence and the Royal Canadian Mounted Police.

Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, correspondance, notes de service, notes, procès-verbaux, rapports, registre d'appels, courriels et instructions portant sur la Lancaster Aviation et sur Airspares Network inc. échangés entre le ministre de la Défense nationale, le ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada.
That an Order of the House do issue for copies of all documentation including correspondence, memoranda, notes, minutes of meetings, reports, phone records, e-mails, and briefings pertaining to Lancaster Aviation and Airspares Network Inc. between the Minister of National Defence, the Department of National Defence and the Royal Canadian Mounted Police.