Vertaling van "Ligne individuelle à communications tarifées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ligne individuelle à communications tarifées
message rate individual line

service interurbain à communications tarifées
message toll service

Service interurbain à communications tarifées Canada-Etats-Unis
Canada-US Message Toll Service

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point
point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit, en particulier, des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (19), tel que modifié ou remplacé, des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020 (20), telles que modifiées ou remplacées, des lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (21), telles que modifiées ou remplacées, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (22), telles que modifiées ou remplacées, de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle (23), tels que modifiés ou remplacés, de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle (24), tels que modifiés ou remplacés, et des instruments relatifs aux services d’intérêt économique général (25).
This concerns in particular the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the Framework for state aid for research and development and innovation (19) as amended or replaced, the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020 (20) as amended or replaced, the EU Guidelines for the application of State aid rules in relation to the rapid deployment of broadband networks (21) as amended or replaced, the Guidelines on State aid to promote risk finance investments (22) as amended or replaced, the Communication from the Commission - Criteria for the compatibility analysis of training State aid cases subject to individual notification (23) as amended or replaced, the Communication from the Commission - Criteria for the compatibility analysis of State aid to disadvantaged and disabled workers subject to individual notification (24) as amended or replaced and the instruments related to services of general economic interest (25).

12. invite les États membres et la Commission à prendre des mesures d'urgence afin de créer un cadre juridique cohérent pour gérer différents types de données sanitaires et leur utilisation; pense que le succès rapide des outils de réseau social montre que les personnes partagent volontiers des informations personnelles et qu'elles ne sont pas toujours conscientes des conséquences de leurs décisions, alors que les conditions des nouvelles applications et des nouveaux outils collectant leurs données sont fixées par les fournisseurs, souvent sans garanties ni protection adéquates; souligne que la confiance des citoyens est indispensable pour les services en ligne de santé, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers; met l'accent sur la nécessité de respecter les règles de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, car c'est une condition préalable, essentielle pour la protection des citoyens, pour la confiance des patients dans les services en ligne de santé et pour le bon fonctionnement et la généralisation de systèmes de communication électronique et de stockage des données (comme l'informatique en nuage) sûrs, sécurisés et interopérables dans le domaine des soins de santé; souligne qu'il convient de développer des mesures de protection des données dans le sens d'une protection individuelle élevée, mais sans entraver la recherche future en matière de santé; souligne que les données sensibles, en particulier les données médicales, doivent être protégées contre le piratage, les fuites, les atteintes à la vie privée et d'autres formes d'abus;
12. Calls on the Member States and the Commission to take urgent action to create a coherent legal framework to manage different types of health data and their use; stresses that the rapid success of social networking tools shows that individuals willingly share personal information and are not always aware of the implications of their decisions, while the terms and conditions of the new applications and tools collecting data are set by providers, often without adequate safeguards and protection; stresses that citizens’ confidence is essential for both domestic and crossborder eHealth services; emphasises the need to comply with the rules on privacy and personal data protection, since this is an essential prerequisite for the protection of citizens, for patients’ trust in eHealth services, and for the proper functioning and increased use of safe, secured and interoperable electronic communications and data storage systems, such as cloud computing, in the healthcare sector; emphasises that data protection measures should develop in the direction of strong individual protection, but in a way that does not hinder future health research; stresses that sensitive data, and in particular medical data, must be protected from hacking, leaks, privacy breaches and other forms of abuse;

Le présent chapitre décrit la façon dont la Commission appliquera les principes d’appréciation communs énoncés à la section 3.1 aux fins de l’appréciation des mesures d’aide relevant du champ d’application des présentes lignes directrices et, s’il y a lieu, définit des conditions spécifiques pour les aides individuelles (qu’il s’agisse d’aides octroyées sur la base d’un régime ou d’aides ad hoc).
This Chapter clarifies how the Commission will apply the common assessment principles set out in Section 3.1 when assessing aid measures falling within the scope of these Guidelines and, where applicable, lays down specific conditions for individual aid (either provided on the basis of a scheme or ad hoc).

Les conditions de compatibilité fixées par les présentes lignes directrices sont fondées sur des principes d’évaluation communs et sont applicables aux régimes d’aide et aides individuelles soumis à une obligation de notification.
The compatibility conditions set out in these Guidelines are based on those common assessment principles and are applicable to notifiable aid schemes and individual aid.

Toutes les aides aux investissements mentionnées dans la partie II, sections 1.1.1.1., 1.1.1.2., 1.1.1.3. et 1.1.1.4., des présentes lignes directrices doivent remplir la condition suivante: lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l'Union au niveau des entreprises, des exploitations ou des entreprises de transformation individuelles, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.
All aid for investment under Sections 1.1.1.1, 1.1.1.2, 1.1.1.3. and 1.1.1.4. of Part II of these Guidelines must comply with the following condition: where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on the production or limitations on Union support at the level of individual undertakings, holdings or processing plants, no investment which would increase production beyond those restrictions or limitations may receive State aid support.

la liberté d'établir et de maintenir des communications avec des individus et des communautés en matière de religion ou de conviction aux niveaux national et international; de même, il convient d'indiquer dans les lignes directrices que le droit de pratiquer une religion en communauté (dans le contexte où les libertés individuelles doivent toujours être respectées) ne devrait pas nécessairement se limiter aux lieux de culte officiellement reconnus et que toute restriction abusive de la liberté de réunion devrait être condamnée par l'Union européenne; les lignes directrices devraient souligner que les États ont le devoir de rester neutres et impartiaux vis-à-vis des groupes religieux, y compris pour ce qui est du soutien symbolique et financier;
the freedom to establish and maintain communications with individuals and communities in matters of religion and belief at the national and international levels; equally, it should be noted in the Guidelines that the right to exercise religion in community with others (in the context of which ’individual freedoms must always be respected) should not unnecessarily be limited to officially recognised places of worship, and that all undue limitations to the freedom of assembly should be condemned by the EU; the Guidelines should underline that States have a duty to remain neutral and impartial towards religious groups, including as regards symbolic or financial support;

- la liberté d'établir et de maintenir des communications avec des individus et des communautés en matière de religion ou de conviction aux niveaux national et international; de même, il convient d'indiquer dans les lignes directrices que le droit de pratiquer une religion en communauté (dans le contexte où les libertés individuelles doivent toujours être respectées) ne devrait pas nécessairement se limiter aux lieux de culte officiellement reconnus et que toute restriction abusive de la liberté de réunion devrait être condamnée par l'Union européenne; les lignes directrices devraient souligner que les États ont le devoir de rester neutres et impartiaux vis-à-vis des groupes religieux, y compris pour ce qui est du soutien symbolique et financier;
- the freedom to establish and maintain communications with individuals and communities in matters of religion and belief at the national and international levels; equally, it should be noted in the Guidelines that the right to exercise religion in community with others (in the context of which ’individual freedoms must always be respected) should not unnecessarily be limited to officially recognised places of worship, and that all undue limitations to the freedom of assembly should be

Les conditions de compatibilité énoncées dans les présentes lignes directrices reposent sur ces principes d’appréciation communs et sont applicables aux régimes d’aides notifiés et aux aides individuelles.
The compatibility conditions set out in these guidelines are based on those common assessment principles and are applicable to notified aid schemes and individual aid.

24. relève que plusieurs procédures sont disponibles pour traiter les cas de non conformité et qu'elles sont parfois renouvelées, sans pour autant parvenir à convaincre les États membres de modifier les actes de transposition; souligne qu'en l'occurrence, les retards pris dans la procédure peuvent être hautement préjudiciables pour les citoyens, car il ne s'agit pas de cas individuels mais d'un problème général; demande donc à la Commission de se montrer très ferme dans les cas de non communication et de non conformité des mesures d'application nationales et de mettre en jeu les différentes étapes de la procédure établies par l'article 226 du traité CE, selon des délais fixes et non négociables codifiés dans des instruments de législation non contraignante spécifiques (communications, lignes directrices), pour parvenir aussi rapidement que possible à l'infliction d'amendes en vertu de l'article 228 du traité CE;
24. Notes that there are several procedures available for dealing with non-conformity and that such procedures are sometimes repeated without attaining the objective of persuading the Member States to modify their transposition acts; stresses that in such cases delays in the procedure can be highly detrimental to citizens, because the focus is not on individual cases but rather reflects a general problem; therefore calls on the Commission to take a tough stance on cases of non-communication and non-conformity of national implementing measures with Community legislation and to move through the various stages of the procedure laid down by Article 226 of the EC Treaty in accordance with fixed, non-negotiable time-limits, laid down in appropriate soft-law instruments (communications, guidelines), in order to arrive as soon as possible at the imposition of fines pursuant to Article 228 of the EC Treaty;

23. relève que plusieurs procédures ont été engagées pour non conformité et qu'elles ont parfois été renouvelées sans pour autant parvenir à convaincre les États membres de modifier les actes de transposition; souligne qu'en l'occurrence, les retards pris dans la procédure peuvent être hautement préjudiciables pour les citoyens, car il ne s'agit pas de cas individuels mais d'un problème général; demande donc à la Commission de se montrer très ferme dans les cas de non communication et de non conformité des mesures d'application nationales et de mettre en jeu les différentes étapes de la procédure de l'article 226 du traité CE, selon des délais fixes et non négociables codifiés dans des instruments de législation non contraignante spécifiques (communications, lignes directrices), pour parvenir aussi rapidement que possible aux sanctions de l'article 228;
23. Notes that there are several procedures opened for non-conformity and that such procedures are sometimes repeated without attaining the objective of convincing the Member States to modify their transposition acts; stresses that in such cases delays in the procedure can be highly detrimental to citizens, because the focus is not on individual cases but rather reflects a general problem; calls therefore on the Commission to take a tough stance on cases of non-communication and non-conformity of national implementing measures with Community legislation and to move through the various stages of the Article 226 EC procedure according to fixed, non-negotiable deadlines, laid down in appropriate soft-law instruments (communications, guidelines), in order to arrive at Article 228 EC fines as soon as possible;