Vertaling van "Ligne de délimitation juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ligne de délimitation juridique
legal delimitation line

frontière [ limite | délimitation | démarcation | ligne frontière | ligne de démarcation | ligne de délimitation | ligne de barrage ]
boundary [ limit | border | boundary line ]

ligne de bornage | ligne de délimitation | ligne de démarcation | ligne frontière | ligne séparative | limite
boundary line

ligne de délimitation | ligne de limite | ligne délimitant le terrain
boundary line | demarcation line

ligne de délimitation [ ligne de jeu | ligne de démarcation ]
boundary line

ligne | ligne de délimitation
line | boundary line

ligne de délimitation
line of delimitation

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’une borne de délimitation ne peut être dressée sur la ligne de délimitation d’un claim en raison de la présence de terres dont l’accès pour y jalonner un claim n’a pas été autorisé par le titulaire des droits de surface, d’une étendue d’eau ou d’un autre obstacle naturel, elle est dressée sur la ligne de délimitation du claim de chaque côté de ces terres, de l’étendue d’eau ou de l’obstacle naturel.
(2) If, because of the presence of a body of water or other natural obstruction or lands on which entry for staking has not been authorized by the holder of the surface rights, it is not practicable to erect a boundary post on the boundary line of the claim, a boundary post must be erected on the boundary line on each side of the body of water or natural obstruction or lands.

Puisque les parcs sont délimités par des frontières, comment se fait-il que l'on doive avoir une zone tampon qui protège la ligne de délimitation.Faut-il une zone tampon pour protéger une autre zone tampon?
What it makes me think of is that we have a park with boundaries, so then if you have a buffer zone to protect the line that comes to the boundary.I mean, do we have buffer zones for buffer zones?

Cependant, l’expérience acquise a démontré qu’il est nécessaire de rendre ces lignes de conduite juridiquement exécutoires.
However, experience acquired has demonstrated that these guidelines should be made legally enforceable.

souligne que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d'un accès permanent à la terre ou occupent des terres que, en l'absence de tout titre juridique, elles ne peuvent revendiquer officiellement, qu'aucun relevé ne permet de délimiter et qui, en l'absence des moyens juridiques et financiers requis, elles ne peuvent convertir en capital.
Highlights that 1,2 billion people still live either without permanent access to land or else occupying property for which they have no formal claim, with no legal titles, no surveys delineating their lands and no legal or financial means of turning property into capital.

Si l'on envisage de créer des divisions dans la province le long des lignes des zones urbaines et des régions rurales, il faut tenir compte des événements de la vie qui n'ont pas de ligne de délimitation.
As we contemplate creating divisions in the province along urban and rural lines, we need to consider the life events that do not have boundaries.

Ces lignes directrices, non juridiquement contraignantes, ont pour but d’orienter utilement les États membres dans la mise en œuvre de l’article 7 de la directive 2004/23/CE.
The guidelines are not legally binding but serve to provide useful guidance to the Member States in the implementation of Article 7 of Directive 2004/23/EC.

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.
(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; the coordinated field does not cover the exercise of rights of pre-emption by public authorities concerning certain goods such as works of art.

C'est la ligne de séparation, la ligne de délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive entre le Canada et le Groenland, ou le Danemark.
This is the dividing line, the delimitation line of the continental shelf and the exclusive economic zone between Canada and Greenland, or Denmark.