Traduction de «Ligne de crédit avec modalités de réaffectation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne de crédit avec modalités de réaffectation
onlending line of credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce financement peut s'opérer sur la base des prêts traditionnels avec des modalités différentes selon la taille des projets, prêts individuels ou globaux (lignes de crédit administrées par des banques commerciales).
Such financing can take the form of conventional loans (with different arrangements depending on project size), individual loans or global loans (credit lines administered by commercial banks).

Les modalités et conditions d'une opération individuelle de crédit à l'exportation ou d'une ligne de crédit, autres que la durée de validité des taux d'intérêt commerciaux de référence (TICR) visée à l'article 21, ne sont pas fixées pour une période excédant six mois avant l'engagement final.
Financial terms and conditions for an individual export credit or line of credit, other than the validity period for the Commercial Interest Reference Rates (CIRRs) set out in Article 21, shall not be fixed for a period exceeding six months prior to final commitment.

Les Participants ne s'engagent pas sur les modalités et conditions d'une opération d'aide liée — qu'il s'agisse du financement d'opérations individuelles, d'un protocole d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'un accord similaire — pour une période excédant deux ans.
The Participants shall not fix terms and conditions for tied aid, whether this relates to the financing of individual transactions or to an aid protocol, an aid credit line or to a similar agreement, for more than two years.

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2012 au budget général 2012 poursuit un triple objectif: la création de quatre lignes budgétaires à l'effet de réaffecter des crédits aux instruments de partage des risques, à concurrence de 10 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, la révision et la budgétisation des prévisions relatives aux ressources propres, ayant pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres, et le remplacement du "tiret" dans les crédits de paiement de la ligne budgétaire 16 03 05 01 — "Action préparatoire — EuroGlobe" par la mention "pour mémoire" (p.m.), afin de permettre l'exécution d'un virement;
whereas the aim of Draft amending budget No 4/2012 to the general budget 2012 is threefold, namely the creation of four budget lines in order to reallocate financial appropriations from up to 10 % of the European Regional Development Fund (ERDF) and Cohesion Fund 2007-2013 allocation to risk-sharing instruments, a revision and budgeting of the forecast of the own resources, resulting in a change in the distribution between Member States of their own resources contributions to the Union budget, and the replacement of the "dash" presented in payment appropriations for a budget line 16030501 – Preparatory action – EuroGlobe by a token entry (p.m.) to make a transfer possible;

À cet effet, elles obtiennent les lignes de crédit nécessaires ou des modalités analogues pour couvrir leurs besoins de liquidité dans les cas où les ressources financières à leur disposition ne sont pas immédiatement disponibles.
To that end, it shall obtain the necessary credit lines or similar arrangements to cover its liquidity needs in case the financial resources at its disposal are not immediately available.

c) des capitaux à risques pour des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, ou des garanties à l'appui des investissements privés, nationaux et étrangers, ainsi que des prêts et des lignes de crédit conformément aux conditions et modalités définies dans l'annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement; et
(c) risk-capital for equity or quasi-equity investments, guarantees in support of domestic and foreign private investment and loans or lines of credit on the conditions laid down in Annex II "Terms and Conditions of Financing" to this Agreement; and

c)des capitaux à risques pour des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, ou des garanties à l'appui des investissements privés, nationaux et étrangers, ainsi que des prêts et des lignes de crédit conformément aux conditions et modalités définies dans l'annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement; et
(c)risk-capital for equity or quasi-equity investments, guarantees in support of domestic and foreign private investment and loans or lines of credit on the conditions laid down in Annex II ‘Terms and Conditions of Financing’ to this Agreement; and

Elles permettent, en cours d'exercice, de doter une ligne budgétaire pour une action dont les modalités n'avaient pas été complètement définies au moment du vote du budget, d'augmenter les crédits autorisés pour faire face à des situations imprévues ou, au contraire, de les réduire à des fins d'économie, en tenant compte de l'état d'avancement de leur exécution.
They can be drawn on - during the financial year - to enter amounts in a budget line for an operation that was not entirely finalised when the budget was adopted, to increase the authorised appropriations in order to deal with unforeseen circumstances or to reduce the authorised appropriations for the sake of economy, taking into account the progress made in implementation.