Vertaling van "Ligne de crédit assortie de conditions renforcées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ligne de crédit assortie de conditions renforcées
enhanced conditions credit line | ECCL [Abbr.]

ligne de crédit assortie de conditions libérales
concessional credit line

alignement sur des lignes de crédit assorties de conditions non conformes
matching non-conforming credit lines

crédit assorti de conditions libérales
credit on development terms

part de ligne de crédit à des conditions libérales
soft portion of line of credit

crédit lié assorti de conditions avantageuses
tied concessionary credits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ligne de crédit assortie de conditions renforcées avec protection partielle contre les risques souverains
Enhanced conditions credit line with sovereign partial risk protection

Ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL)
Enhanced conditions credit line (ECCL)

en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2, de la proposition BdP, relatif aux conditions d'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL), il y a lieu d'apporter une plus grande clarté et de fournir des orientations plus précises quant aux seuils et aux critères d'évaluation au regard desquels un État membre ne remplit plus les conditions d'admissibilité à une PCCL, mais remplit encore les conditions d'admissibilité à une ECCL, et de clarifier les procédures débouchant sur l'évaluation visée dans ce paragraphe;
more clarity and more precise guidelines are needed with regard to Article 4(2) referring to conditions for granting a enhanced conditions credit line (ECCL), of the BoP proposal as to the thresholds and criteria of the assessment at which a Member State is no longer eligible for a PCCL, but still eligible for a ECCL as well as clarity on the procedures leading to the assessment referred to in such paragraph;

(xi) en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2, de la proposition BdP, relatif aux conditions d'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL), il y a lieu d'apporter une plus grande clarté et de fournir des orientations plus précises quant aux seuils et aux critères d'évaluation au regard desquels un État membre ne remplit plus les conditions d'admissibilité à une PCCL, mais remplit encore les conditions d'admissibilité à une ECCL, et de clarifier les procédures débouchant sur l'évaluation visée dans ce paragraphe;
(xi) more clarity and more precise guidelines are needed with regard to Article 4(2) referring to conditions for granting a enhanced conditions credit line (ECCL), of the BoP proposal as to the thresholds and criteria of the assessment at which a Member State is no longer eligible for a PCCL, but still eligible for a ECCL as well as clarity on the procedures leading to the assessment referred to in such paragraph;

Par dérogation, un État membre ne fait pas l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'il bénéficie d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par celui-ci, pour autant que cette ligne de crédit ne soit pas utilisée (article 2, paragraphe 4, du règlement).
By derogation, Member States are not subject to enhanced surveillance when they benefit from a credit line which is not conditioned on that Member State adopting new policy measures, provided that the said credit line is not drawn (Article 2(4) of the Regulation).

70. souligne que les événements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus impératif que jamais d'atteindre l'objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique; propose d'atteindre cet objectif à l'aide d'une combinaison d'instruments comportant des mesures européennes et nationales, telles que des incitations fiscales, des crédits assortis de conditions préférentielles, des subventions indirectes, des modifications du droit régissant les contrats de location, des lignes directrices concernant la passation des marchés publics et l'établissement de normes; demande à nouveau que des objectifs obligatoires en matière d'efficacité énergétique soient fixés pour les États membres et demande également que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus juridiquement contraignants; reconnaît toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent disposer d'une marge de manœuvre pour ce qui est du choix des moyens à mettre en œuvre;
70. Stresses that the latest developments at international level have clearly demonstrated that it is even more imperative than ever to meet the 20% energy efficiency target; proposes that the target be met with the help of a mix of instruments including EU and national measures, such as tax incentives, loans on specially favourable terms, indirect subsidies, changes to rent law, guidelines in connection with public invitations to tender and the laying down of standards; reiterates its call for mandatory energy efficiency targets for Member States and calls for the 20% target to be translated as quickly as possible into targets for the Member States and for these to be laid down in a legally binding way; recognises that, pursuant to the subsidiarity principle, Member States must, however, be allowed room for manoeuvre in choosing the means they will use;

ae) prévoir, dans les lignes directrices de négociation, la promotion d'un système renforçant la création de petites ou moyennes entreprises comme éléments essentiels du développement économique, de la création d'emplois et du bien-être social; afin de lutter contre le chômage, envisager le développement des petites ou moyennes entreprises grâce à un accès aux crédits assortis de conditions libérales et élaborer des programmes de soutien aux entreprises dans le domaine de l'innovation;
(ae) provide in the negotiations guidelines for promotion of a system to help set up small and medium-sized enterprises, these being a key factor for economic development and in creating jobs and social well-being; with the aim of tackling unemployment, enable small and medium-enterprises to develop using soft loans, and devise business support programmes under the heading of innovation;

2. demande aux États membres de l'Union européenne d'intervenir solidairement auprès des institutions financières internationales afin que celles‑ci abandonnent expressément les politiques de crédit assorties de conditions funestes pour les pays du Mercosur et demande que l'action des institutions financières internationales soit réorientée vers les objectifs de création d'emplois, d'encouragement de la production au bénéfice de la consommation intérieure et d'accès universel garanti aux services d'enseignement et de santé, d'une part, et que les critères de l'octroi de crédits résident dans la stabilité macroéconomique fondée sur la stabilité et la justice sociales, d'autre part;
2. Calls on the Member States of the European Union to bring their joint influence to bear in the international financial institutions to persuade them to abandon once and for all their policy of making loans to the Mercosur countries subject to harmful conditions and to direct their efforts instead to the objective of creating jobs, promoting production for internal consumption, and ensuring universal access to education and health services, with the criteria for granting loans focussing on macroeconomic stability based on social stability and justice;

c) des capitaux à risques pour des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, ou des garanties à l'appui des investissements privés, nationaux et étrangers, ainsi que des prêts et des lignes de crédit conformément aux conditions et modalités définies dans l'annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement; et
(c) risk-capital for equity or quasi-equity investments, guarantees in support of domestic and foreign private investment and loans or lines of credit on the conditions laid down in Annex II "Terms and Conditions of Financing" to this Agreement; and

c)des capitaux à risques pour des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, ou des garanties à l'appui des investissements privés, nationaux et étrangers, ainsi que des prêts et des lignes de crédit conformément aux conditions et modalités définies dans l'annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement; et
(c)risk-capital for equity or quasi-equity investments, guarantees in support of domestic and foreign private investment and loans or lines of credit on the conditions laid down in Annex II ‘Terms and Conditions of Financing’ to this Agreement; and