Vertaling van "Ligne budgétaire spécifique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ligne budgétaire spécifique
specific budget heading

imputer une dépense sur une ligne budgétaire spécifique
to charge an item of expenditure to a specific budget heading

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

ligne | ligne budgétaire
budget item | budget line

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

droite de budget [ ligne d'iso-coût | ligne budgétaire des possibilités de consommation | ligne des possibilités d'achat du consommateur | droite d'iso-dépense ]
budget line [ consumer possibility line | consumption possibility line | isocost line | income line | budget constraint line | wealth constraint line ]

gestion des lignes budgétaires
budget sections management

ligne budgétaire
budget heading

ligne budgétaire
budget line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant total des crédits de l’Office, y compris du comité de surveillance et de son secrétariat, est inscrit sur une ligne budgétaire spécifique à l’intérieur de la section du budget général de l’Union européenne afférente à la Commission et est exposé en détail dans une annexe de cette section.
The total appropriations for the Office, including for the Supervisory Committee and its secretariat, shall be entered under a specific budget line within the section of the general budget of the European Union relating to the Commission and shall be set out in detail in an Annex to that section.

9. Le budget annuel du comité scientifique de la formation est imputé sur une ligne budgétaire spécifique d'Europol.
9. The annual budget of the Scientific Committee for Training shall be allocated to an individual budget line of Europol.

1. Les crédits de chaque office européen, dont le montant total est inscrit sur une ligne budgétaire spécifique à l'intérieur de la section du budget afférente à la Commission, figurent en détail dans une annexe de cette section.
1. The appropriations for each European office, the total amount of which shall be entered in a specific budget line within the section of the budget relating to the Commission, shall be set out in detail in an Annex to that section.

Une ligne budgétaire spécifique d’un faible montant a été créée afin de permettre aux délégations de l'UE d'apporter un soutien logistique sur demande.
A small dedicated budget line was set up for EU Delegations to assist, if asked, with logistical support.

demande qu'une ligne budgétaire spécifique pour les actions préparatoires dans le domaine du sport soit prévue dans le budget 2009; étant donné que l'article 149 du traité CE tel que modifié par le traité de Lisbonne prévoit des mesures d'encouragement dans le domaine du sport et étant donné qu'un programme spécifique de financement de l'Union dans le domaine du sport ne serait pas opérationnel avant 2011, en supposant que le traité de Lisbonne soit ratifié par les 27 États membres, reconnaît la nécessité de préparer le programme par des actions préparatoires dès 2009;
Requests a special budget line for preparatory actions in the field of sport under the 2009 budget; since Article 149 of the EC Treaty as amended by the Lisbon Treaty, foresees incentive measures in the area of sport and since a specific EU funding programme on sport would not be operational before 2011 — assuming the Lisbon Treaty is ratified by the 27 Member States — acknowledges the need to prepare the programme through preparatory actions as from 2009;

42. considère comme impératif que la Commission maintienne l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme comme instrument spécifique dans le cadre financier 2007-2013; rappelle que cet instrument a, dans le passé, garanti le succès des appels d'offre et des lignes budgétaires spécifiques aux droits des femmes, sans avoir à passer par l'accord des gouvernements en place; demande à la Commission de faire en sorte que, dans l'instrument de stabilité, la gestion des conflits comprenne la dimension de genre, qui permet de faire face aux problèmes rencontrés par les femmes dans le continuum des conflits;
42. Believes it is essential that the Commission retain the European Initiative for Democracy and Human Rights as a specific instrument within the 2007-2013 financial framework; recalls that the instrument has in the past ensured the success of calls for tender and budgetary headings specific to women's rights, without requiring the agreement of the governments in place; calls on the Commission to ensure that within the stability instrument, conflict management includes the gender dimension, so that women's problems in conflict situations can be tackled;

Dans le domaine des maladies dues à la pauvreté, de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes et de l’égalité des sexes, la stratégie thématique repose sur les expériences acquises dans le cadre des lignes budgétaires spécifiques pour les domaines qui viendront à échéance à la fin 2006[vi].
In the areas of poverty diseases, sexual and reproductive health and rights (SRHR) and gender, the thematic strategy is built on the experience with the specific budget lines for those fields which will expire at the end of 2006[vi].

Le déploiement et le fonctionnement de Galileo s’effectuent dans le cadre d’un plan de partenariat public-privé (concession) pour lequel le financement public proviendra d’une ligne budgétaire spécifique dans le cadre de la politique de réseau transeuropéenne.
The deployment and operations of Galileo are being implemented under a public-private partnership scheme (concession) for which the public financing will come from a specific budget line in the frame of the trans-European network policy.

3. Les recettes du budget comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique".
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 for an international registration designating the European Communities and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, and, to the extent necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section".