Vertaling van "Lieu des dépenses normales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lieu des dépenses normales
regular expenses incurred at

dépenses normales
regular expenses

dépenses donnant lieu à endettement
debt formation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Lituanie propose d'appliquer un taux réduit de TVA de 9% – au lieu du taux normal de 18% – aux prestataires de services liés à la construction, la rénovation et l'isolation des logements financés sur le budget de d'État et des communes ainsi que par des crédits préférentiels accordés par l'État et des fonds publics spéciaux en faveur du secteur du bâtiment.
Lithuania is proposing a reduced value added tax rate of 9% - the standard rate is 18% - to be applied to suppliers of services relating to construction, renovation and insulation of residential houses financed with state and municipal budget resources as well as with soft credits granted by the state and special state funds for the building sector.

en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.
concerning consultancy services provided by third parties, the fees for services which do not constitute a continuous or periodic activity nor relate to the enterprise's usual operating expenditure, such as routine tax consultancy services, regular legal services, or advertising.

les aides destinées à couvrir une partie des coûts liés à l'introduction, au niveau de l'exploitation, de techniques ou pratiques d'élevages innovantes, peuvent être maintenues pendant un certain laps de temps, même si ces coûts font également partie des dépenses normalement supportées par les éleveurs dans l'exercice de leurs activités, étant donné qu'elles sont ciblées sur l'innovation. L'insémination artificielle n'étant pas considérée comme une pratique innovante, elle n'est pas admissible au bénéfice des aides.
aids aimed at covering a part of the costs linked to the introduction at farm level of innovative animal breeding techniques or practices may be maintained for a certain period of time, although they also relieve farmers from costs they should normally bear in their activity, given the innovation element they focus on; artificial insemination should not be eligible for aid, as it is not considered as an innovative practice.

Cela est dû aux nombreuses circonstances différentes lorsqu’il est impossible de retracer les documents justificatifs nécessaires pour ce qui est normalement une dépense normale, en dépit de longues recherches.
This is due to many different circumstances where the supporting documents that are needed to justify otherwise regular expenditure cannot be traced, despite long searches.

10. est préoccupé par le fait que la concentration des dépenses pour le développement rural dès le début de l'exercice financier 2007-2013 ne reflète pas le profil de dépense normal au niveau des États membres, qui ont pour habitude de dépenser davantage vers la fin de l'exercice;
10. Is concerned that the frontloading of spending on rural development at the beginning of the financial period 2007-2013 does not reflect the usual expenditure profile at Member State level, where the traditional pattern is to spend more towards the end of the period;

De plus, comme l’efficacité énergétique nécessite des services et des technologies dans un domaine où l’Europe est leader mondial, une politique énergétique efficace se traduira par la création de nombreux emplois au lieu de dépenser pour importer de nouvelles quantités d’hydrocarbures.
Further more, as energy efficiency requires services and technology in an area where Europe is a world leader, an effective energy policy means that instead of paying for imported hydrocarbons new, quality jobs are created in the EU.

2. Les aides aux investissements pour les actions innovatrices et d'assistance technique sont exclues du champ d'application du paragraphe 1 si elles se rapportent aux dépenses normales de fonctionnement du bénéficiaire.
2. Aid for investments for innovative measures and technical assistance shall be excluded from the scope of paragraph 1 if they relate to the usual operating expenditure of the beneficiary.

6. est préoccupé par le fait que le retard s'élevait à 52,524 milliards d'ECU à la fin de l'année 1997, à 58,848 milliards d'ECU à la fin de l'année 1998 et à 70,916 milliards d'euros à la fin de 1999; observe qu'il est déroutant que ce retard englobe les dépenses normales engagées mais non réglées ainsi que les anciens engagements remontant à plus de cinq ans et les engagements dormants, pour lesquels aucun paiement n'a été fait au cours des deux années écoulées; invite la Commission à introduire clairement cette distinction dans ses rapports;
6. Is concerned that the backlog amounted to ECU 52.524 billion at the end of 1997, ECU 58.848 billion at the end of 1998, and EUR 70.916 billion at the end of 1999; notes that 'backlog' confusingly comprises normal outstanding commitments as well as old commitments dating back more than five years and dormant commitments where no payments have been made over the past two years; calls on the Commission to make this distinction clear in its reports;

Les projets de cofinancement doivent impliquer des dépenses normalement éligibles pour les fonds structurels.
Co-finance projects must involve expenses that are normally eligible for structural funds.

Dans certains États membres, de tels versements ne sont pas imposés tandis que dans d'autres, ils sont assimilés à des dépenses normales de l'entreprise; certains demandent que la déductibilité des pots-de-vin s'accompagne de la révélation du nom des corrompus.
In some Member States such payments cannot be offset against tax, while others treat them as quite normal business expenses; in some cases they require the name of the person bribed in order to declare the bribe tax-deductible.