Vertaling van "Lieu de la vérification primitive CEE " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lieu de la vérification primitive CEE
place of EEC initial verification

refus de procéder à la vérification primitive CEE
refusal to carry out EEC initial verification

vérification primitive CEE
EEC initial verification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en est de même dans les cas visés au paragraphe 1 pour les unités embarquées, les capteurs de mouvement, les feuilles d’enregistrement ou les cartes tachygraphiques dispensés de la vérification primitive UE si le fabricant, après avertissement, ne les met pas en conformité avec le modèle homologué ou avec les exigences du présent règlement.
The same applies in the cases referred to in paragraph 1 with respect to vehicle units, motion sensors, record sheets or tachograph cards which have been exempted from EU initial verification, if the manufacturer, after due warning, does not bring the equipment into line with the approved model or with the requirements of this Regulation.

Afin de contrôler dans la pratique la fréquence des vérifications et les informations générales ayant donné lieu à une vérification spécifique, la Commission envisageait, dans sa proposition de règlement du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen[6], d'instaurer des inspections sur place inopinées. La Commission conservera l'idée d'«inspections inopinées» dans la proposition mise à jour à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne[7].
In order to verify in practice the frequency of checks and the general information triggering a specific check, the Commission envisaged carrying out unannounced on-site visits in its proposal for a Council Regulation on the establishment of an evaluation mechanism to verify the application of the Schengen acquis.[6] The Commission will maintain the concept of unannounced visits in the updated proposal following the entry into force of the Lisbon Treaty.[7]

Les contrôles peuvent donner lieu à différentes vérifications ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes politiques et procédures destinées à réaliser les objectifs décrits à la première phrase.
Controls may involve various checks, as well as the implementation of any policies and procedures to achieve the objectives described in the first sentence.

Il en est de même dans les cas prévus au paragraphe 1 pour les unités embarquées, capteurs de mouvement, feuilles d'enregistrement ou cartes tachygraphiques dispensés de la vérification primitive UE, si le fabricant, après avertissement, ne les met pas en conformité avec le modèle homologué ou avec les exigences du présent règlement.
The same applies in the cases mentioned in paragraph 1 with respect to vehicle units, motion sensors, record sheets or tachograph cards which have been exempted from EU initial verification, if the manufacturer, after due warning, does not bring the equipment into line with the approved model or with the requirements of this Regulation.

De telles interprétation et application uniformes de cet ordre juridique ne sauraient dépendre du lieu de la vérification et d’éventuelles particularités réglementaires nationales.
Such an interpretation and application of that legal system cannot depend on the place of the inspection or any specific features of the national rules.

La vérification primitive CE est l’examen d’un instrument neuf ou reconditionné* instrument visant à garantir sa conformité au modèle CE approuvé et/ou aux directives concernées, qui est certifié par la marque de vérification primitive CE.
EC initial verification is the examination of a new or reconditioned* instrument to ensure it conforms to the approved EC pattern and/or to the relevant directives, and is certified by the EC initial verification mark.

Cette directive contient une série de dispositions générales concernant les procédures d’approbation CE de modèle et de vérification primitives CE ainsi que les méthodes de contrôle métrologique CE.
This Directive contains a set of general provisions for EC model approval, initial verification procedures and metrological control methods.

Il est opportun de fixer par la présente directive les dispositions générales qui concernent notamment les procédures d'approbation CE de modèle et de vérification primitive CE ainsi que les méthodes de contrôle métrologique CE.
This Directive should lay down the general provisions dealing, in particular, with EC pattern approval and initial verification procedures, as well as EC methods of metrological control.

13. demande que toutes les propositions législatives de l'UE donnent lieu à une vérification de la subsidiarité qui soit précise et fondée sur des critères contrôlables, cette opération pouvant être conduite au Parlement européen selon la procédure qui régit la vérification de la base juridique; souligne que le contrôle de la subsidiarité ne relève pas de l'opportunité et de la décision politiques, mais est d'ordre constitutionnel; préconise un contrôle en aval soit par une juridiction sui generis, soit par une chambre de la Cour de justice chargée de la subsidiarité et composée de juges constitutionnels des États membres;
13. Calls for all proposals for EU legislation to be subject to a meticulous examination of the issue of subsidiarity on the basis of criteria admitting of judicial review; in the European Parliament, this could be carried out along the lines of the procedure for the examination of the legal basis; it should be stressed that the examination of subsidiarity is not a question of political expediency and political choices, but an issue of constitutional importance; calls for retrospective review, either by a separate court or by a subsidiarity chamber of the Court of Justice composed of constitutional law judges from the Member States.

Le texte à l’examen, présenté par la présidence, comprend une liste positive d’infractions qui ne devraient pas donner lieu à une vérification de la condition de la double incrimination.
The text we are now discussing, submitted by the Presidency, includes a positive list of offences for which a double jeopardy verification does not have to be carried out.