Traduction de «Lien de responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport de responsabilisation [ lien de responsabilité ]
accountability relationship

lien brisé | lien cassé | lien mort | lien périmé | lien rompu
broken hyperlink | broken link | dead hyperlink | dead link | stale link

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

hyperlien profond | lien en profondeur | lien hypertexte en profondeur | lien hypertexte profond | lien profond
deep hyperlink

lien authentique | lien réel | lien substantiel | lien véritable
genuine link

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

lien périmé [ lien rompu | lien brisé | lien orphelin ]
broken hypertext link [ broken link | broken hyperlink | stale link ]

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l’existence d’un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie?
Must Article 4 of Council Directive 85/374/EEC (1) of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products be interpreted as precluding, in the area of liability of pharmaceutical laboratories for the vaccines that they manufacture, a method of proof by which the court ruling on the merits, in the exercise of its exclusive jurisdiction to appraise the facts, may consider that the facts relied on by the applicant constitute serious, specific and consistent presumptions capable of proving the defect in the vaccine and the existence of a causal relationship between it and the disease, notwithstanding the finding that medical research does not establish a relationship between the vaccine and the occurrence of the disease?

2. est préoccupé par le fait que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid et de la DG ECHO n'ont une nouvelle fois été jugés que partiellement efficaces; attire en particulier l'attention sur la nécessité d'améliorer ces systèmes dans les délégations; invite la Commission à réserver des moyens suffisants pour permettre au personnel des délégations d'exercer leurs activités de contrôle et de surveillance de manière satisfaisante et en temps opportun; salue la mise en œuvre de la nouvelle version du rapport semestriel sur la gestion de l'aide extérieure en juillet 2011, qui vise à renforcer les liens de responsabilité entre les délégations et le siège d'EuropeAid;
2. Is concerned that EuropeAid's and DG ECHO's supervisory and control systems were again found to be only partially effective; points in particular to the need to improve these systems in delegations; calls on the Commission to set aside sufficient resources for delegation staff to perform monitoring and supervision activities in a timely and satisfactory manner; welcomes the introduction of the new version of the six-monthly External Assistance Management Report in July 2011, which aims to strengthen the accountability links between delegations and EuropeAid headquarters;

23. souligne que la responsabilité de l'entreprise ne doit pas devenir un banal outil de marketing, mais qu'elle peut déployer toute sa portée quand la RSE est intégrée à la stratégie d'ensemble de l'entreprise et qu'elle est mise en pratique dans les opérations au jour le jour, ainsi que dans sa stratégie financière; se réjouirait de ce qu'un lien se fît entre bonne responsabilité et bonne gouvernance des entreprises; croit que la Commission devrait encourager les entreprises à faire décider par leur conseil d'administration leur stratégie RSE; appelle la Commission et les États membres à instaurer des codes de bonne conduite de l'entreprise qui reflètent l'importance de la responsabilité de tous dans l'entreprise et créent un lien fort entre la performance de l'entreprise sur le plan environnemental, social et des droits de l'homme et ses résultats financiers;
23. Stresses that corporate responsibility must not be reduced to a marketing tool, and that the only way to develop CSR to the full is to embed it in a company’s overall business strategy and to implement it and translate it into reality in its day-to-day operations and financial strategy; would welcome a link between good corporate responsibility and good corporate governance; believes the Commission should encourage companies to decide on a CSR strategy at board level; calls on the Commission and the Member States to introduce corporate stewardship codes that reflect the importance of responsibility for all in the company and establish a strong link between its environmental, social and human rights performance and its financial results;

11. souligne que la responsabilité de l’entreprise ne doit pas devenir un banal outil de marketing, mais qu’elle peut déployer toute sa portée quand la RSE est intégrée à la stratégie d’ensemble de l’entreprise et qu’elle est mise en pratique dans les opérations au jour le jour de l’entreprise, ainsi que dans sa stratégie financière; se réjouirait de ce qu’un lien se fît entre bonne responsabilité et bonne gouvernance des entreprises; croit que la Commission devrait encourager les entreprises à faire décider par leur conseil d’administration leur stratégie RSE; invite la Commission et les États membres à instaurer des codes de bonne conduite de l’entreprise qui reflètent l’importance de la responsabilité de tous dans l’entreprise et créent un lien fort entre la performance de l’entreprise sur le plan environnemental, social et des droits de l’homme et ses résultats financiers.
11. Stresses that corporate responsibility must not be reduced to a marketing tool, but that the only way to develop CSR to the full is to embed it in a company’s overall business strategy, and to implement and translate it into reality in the company’s day-to-day operations and financial strategy; would welcome a link between good corporate responsibility and good corporate governance; believes that the Commission should encourage companies to decide on a CSR strategy at board level; calls on the Commission and the Member States to introduce corporate stewardship codes that reflect the importance of responsibility for all in the company, and which establish the strong link between the company’s environmental, social and human rights performance and its financial results.

8. Les services techniques souscrivent une assurance de responsabilité civile en lien avec leurs activités, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l’État membre en vertu de son droit national ou que l’évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l’État membre.
8. Technical services shall take out liability insurance related to their activities unless liability is assumed by the Member State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the conformity assessment.

8. Les services techniques souscrivent une assurance de responsabilité civile en lien avec leurs activités, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État membre en vertu de son droit national ou que l'évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l'État membre.
8. Technical services shall take out liability insurance related to their activities unless liability is assumed by the Member State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the conformity assessment.

Chaque établissement de tissus doit disposer d’une structure organisationnelle et de procédures opérationnelles adaptées aux activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé; il doit exister un organigramme définissant clairement les liens de responsabilité et les rapports hiérarchiques.
A tissue establishment must have an organisational structure and operational procedures appropriate to the activities for which accreditation/designation/authorisation/licensing is sought; there must be an organisational chart which clearly defines accountability and reporting relationships.

D. considérant que la complexité des liens entre les sociétés mères et leurs filiales, et entre les principaux contractants et leurs sous-contractants, rend plus difficile l'identification claire des diverses structures, activités et stratégies, ainsi que de la responsabilité des différents acteurs de la chaîne de production,
D. whereas, as a result, the complexity of the links between parent companies and their subsidiaries and between main contractors and their subcontractors makes it more difficult clearly to perceive the diverse structures, operations and policies as well as the responsibilities or liability of the various actors in the production chain,

9. salue l’adoption par le Conseil européen de Séville d’une déclaration prenant en compte la déclaration nationale de l’Irlande précisant clairement que l’entrée en vigueur du traité de Nice n’affectera pas la traditionnelle neutralité politique et militaire de l’Irlande, que toute décision allant vers la mise en place d’une défense européenne respectera l’intégrité des règles constitutionnelles des États membres, que le traité sur l’Union européenne n’impose aucun lien de responsabilité mutuelle et que le développement des capacités de l’Union en matière de crise et d’action humanitaire n’implique pas le développement d’une armée européenne;
9. Welcomes the adoption by the Seville European Council of a declaration taking note of the National Declaration by Ireland and clearly stating that the entry into force of the Nice Treaty will not affect Ireland’s traditional political and military neutrality, that any decision to move towards establishing a European defence would respect the integrity of the Member States’ constitutional requirements, that the Treaty on European Union does not impose any binding mutual defence commitments, and that the development of the Union’s crisis management and humanitarian capabilities does not involve moves to establish a European army;

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.