Vertaling van "Lien de plein accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lien de plein accès
full access link

plein accès à toutes les formes d'enseignement
free access to all forms of education

opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]
arm's-length transaction [ arm's length transaction ]

franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure
freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

sans lien de dépendance | de pleine concurrence | en concurrence | non privilégié | non favorisé
arm's length

dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]
arm's length [ at arm's length ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 22 juillet, le Conseil a exhorté la Fédération de Russie à user activement de son influence sur les groupes armés illégaux afin de permettre le plein accès, immédiat et en toute sécurité, au site de l'accident de l'appareil de la Malaysia Airlines affrété pour le vol MH17, à Donetsk, d'obtenir leur pleine coopération dans le cadre de la récupération des dépouilles et des effets personnels ainsi que de l'enquête indépendante, y compris un accès sans entraves au site de l'accident aussi longtemps que l'exigeront l'enquête et les éventuelles enquêtes de suivi.
On 22 July, the Council urged the Russian Federation to actively use its influence over the illegally armed groups in order to achieve full, immediate, safe and secure access to the site of the downing of Malaysian Airlines Flight MH17 in Donetsk, full cooperation with the work on recovering remains and possessions and full cooperation with the independent investigation, including unhindered access to the site for as long as needed for the investigation and possible follow up investigations.

souligne qu'il est nécessaire de garantir aux citoyens de l'Union le plein accès aux informations sur le territoire des États membres, comme préalable à leur participation politique active, et demande à ses membres de prendre des mesures afin que les États membres garantissent l'accès aux informations (5).
emphasises the need to ensure that EU citizens within the territory of the Member States have full access to information, since that is a prerequisite for their active political participation, and calls on its members to take action to ensure that the Member States guarantee access to information (5).

3. Conformément à l'article 8 octies, l'État membre hôte fournit à l'officier de coordination toute l'assistance nécessaire, y compris le plein accès aux équipes européennes de gardes-frontières à tout moment pendant toute la durée du déploiement.
3. In accordance with Article 8g, the host Member State shall give the coordinating officer all necessary assistance, including full access to the European Border Guard Teams at all times throughout the deployment.

Les mises aux enchères doivent être conçues de manière à garantir le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et à garantir que les participants aient accès simultanément aux informations et ne compromettent pas le fonctionnement des enchères, que l’organisation et la participation aux enchères soient rentables et que les coûts administratifs inutiles soient évités.
Auctions should be designed to ensure that small and medium-sized enterprises covered by the emissions trading scheme have full, fair and equitable access, that small emitters are granted access, that participants have access to information at the same time, that participants do not undermine the operation of the auctions, and that the organisation of and participation in the auctions is cost-efficient avoiding undue administrative costs.

assurer le plein accès, juste et équitable, aux enchères des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d'échange de quotas de l'Union, ainsi que l’accès aux enchères des petits émetteurs.
full, fair and equitable access to bid in the auctions for SMEs covered by the Union scheme and access to bid in the auctions for small emitters.

Le présent règlement est sans préjudice de l’application des articles 107 et 108 du traité, notamment dans le contexte des dispositions visant à garantir le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises relevant du système d’échange de quotas de l'Union et l’accès des petits émetteurs.
This Regulation is without prejudice to the application of Articles 107 and 108 of the Treaty, for instance in the context of arrangements for ensuring fair, full and equitable access for small and medium-sized enterprises covered by the Union’s emissions trading scheme and access to small emitters.

Lors de la désignation des plates-formes d’enchères et du système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, il y a lieu de tenir compte des solutions proposées par les candidats en vue de garantir la rentabilité de leur système, le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises aux enchères, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et une solide surveillance des enchères, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
In appointing the auction platforms and the clearing system or settlement system connected to them, account should be taken of the solutions offered by candidates to provide for cost-efficiency, full, fair and equitable access to bid in the auctions for small and medium-sized enterprises and access for small emitters, and robust auction supervision including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism.

La restriction de l'accès aux droits sociaux et à la formation peut constituer un obstacle à l'intégration sur le marché du travail; le plein accès à la protection sociale et à l'apprentissage tout au long de la vie offrent au contraire les meilleurs résultats.
Restricting access to social rights and training can be an obstacle to labour market integration: full access to social protection and lifelong learning offer the best results.

Les membres de l'OMC peuvent, dans le cadre des engagements pris, accorder un plein accès au marché et un traitement national à des fournisseurs de services étrangers tout en leur imposant les mêmes obligations de service public qu'aux fournisseurs de services nationaux.
In their commitments, WTO Members can grant full market access and national treatment to foreign service providers, and at the same time impose on them the same public service obligations that apply to domestic service providers.