Vertaling van "Lien de droit en matière de dépôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lien de droit en matière de dépôt
bailment relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. insiste sur l'importance décisive d'une bonne gouvernance, de la protection des droits de l'homme, de la primauté du droit, d'un cadre institutionnel et d'instruments réglementaires; soutient particulièrement l'investissement en lien avec le renforcement des capacités, les services sociaux de base tels que l'éducation et la santé (garantie d'une couverture de santé universelle), y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, l'alimentation, les services publics et la protection sociale ainsi que la lutte contre la pauvreté et les inégalités, notamment chez les enfants et entre les hommes et les femmes; reconnaît la nécessité d'infrastructures accessibles et d'investissements publics sélectifs ainsi que la nécessité d'une utilisation durable des ressources naturelles, notamment par les industries extractives;
29. Stresses the decisive importance of good governance, human rights protection, the rule of law, institutional framework and regulatory instruments; especially supports investment in capacity-building, basic social services such as education and health (ensuring universal health coverage), including sexual and reproductive health and rights, nutrition, public services and social protection and the fight against poverty and inequality, including among children and in terms of gender; recognises the need for accessible infrastructures and selective public investments, as well as the sustainable use of natural resources, including by the extractive industries;

28. insiste sur l'importance décisive d'une bonne gouvernance, de la protection des droits de l'homme, de la primauté du droit, d'un cadre institutionnel et d'instruments réglementaires; soutient particulièrement l'investissement en lien avec le renforcement des capacités, les services sociaux de base tels que l'éducation et la santé (garantie d'une couverture de santé universelle), y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, l'alimentation, les services publics et la protection sociale ainsi que la lutte contre la pauvreté et les inégalités, notamment chez les enfants et entre les hommes et les femmes; reconnaît la nécessité d'infrastructures accessibles et d'investissements publics sélectifs ainsi que la nécessité d'une utilisation durable des ressources naturelles, notamment par les industries extractives;
28. Stresses the decisive importance of good governance, human rights protection, the rule of law, institutional framework and regulatory instruments; especially supports investment in capacity-building, basic social services such as education and health (ensuring universal health coverage), including sexual and reproductive health and rights, nutrition, public services and social protection and the fight against poverty and inequality, including among children and in terms of gender; recognises the need for accessible infrastructures and selective public investments, as well as the sustainable use of natural resources, including by the extractive industries;

2. demande à l'Union européenne de redoubler d'efforts pour veiller à ce que, lors des prochaines négociations intergouvernementales, le respect des droits de l'homme et la résorption des inégalités servent de socle aux objectifs pour le développement dans le monde au-delà de 2015 et à ce qu'ils y soient traduits à travers des actions concrètes; insiste sur la nécessité d'inclure notamment, parmi ces principaux objectifs, les droits de la femme et de l'enfant, la bonne gouvernance, la démocratie et l'état de droit, la liberté d'association et d'expression, l'assurance maladie universelle ainsi que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, car il s'agit d'éléments essentiels au développement; souligne que le lien entre la migration et le développement doit occuper une place importante dans l'agenda de l'après-2015;
2. Calls on the EU to redouble its efforts to ensure in the upcoming intergovernmental negotiations that the human rights-based approach (HRBA) and the reduction of inequalities become underpinning concepts of post-2015 global development and are also included in concrete fashion in the goals and targets themselves; stresses the need to ensure that the post-2015 agenda includes, inter alia, women’s rights, children’s rights, good governance, democracy and the rule of law, freedom of association and expression, universal health coverage, and sexual and reproductive health and rights, as being key elements for development; emphasises that the link between migration and development must be an important area in the post-2015 agenda;

En outre, même si le comité a théoriquement le pouvoir de demander le dépôt de documents relatifs à ses délibérations, il ne peut pas au cours de ses délibérations contester la conduite d'un autre député directement ou indirectement; si un membre souhaite contester une telle conduite en alléguant un conflit d'intérêts, le droit en matière de privilège prévoit qu'il peut le faire à la Chambre et à la Chambre seulement.
Furthermore, while the committee in theory possesses the power to request production of documents related to its proceedings, it cannot in the course of its proceedings challenge the conduct of another honourable member directly or indirectly, and if a member wishes to challenge that conduct by alleging conflict of interest, the law of privilege provides that this can be done in the House and only in the House.

En vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, si un décret est adopté pour créer une institution- relais, les droits en matière de compensation, de résiliation ou de garantie s'appliquant aux contrats financiers admissibles exonérés ne peuvent être exigés de l'entité lorsque la SADC garantit sans condition le paiement de toute somme due par l'entité ou veille à ce que les obligations de l'entité résultant du contrat soient prises en charge par l'institution-relais.
The Canadian Deposit Insurance Corporation Act provides that if an order establishing a bridge institution is made, any netting, close-out rights or rights in collateral that would normally be enforceable under an eligible financial contract safe harbour may not be endorsed against the institution if CDIC unconditionally guarantees all of the institution's payment obligations or ensures that all of the institution's payment obligations arising from the EFC will be assumed by the bridge institution.

23. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 de prendre une première série de mesures ciblées à l'égard de la Russie, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur la question de la libéralisation des visas et sur le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union de suspendre leur participation au sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas de nouvelles tensions en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait prendre dans les plus brefs délais des mesures appropriées, telles qu'un embargo sur les armes et sur les technologies à double usage, des restrictions en matière de visas, le gel des avoirs, l'application du droit en matière de blanchiment d'argent à certaines personnes impliquées dans le processus décisionnel lié à l'invasion de l'Ukraine, et des mesures à l'encontre d'entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, les obligeant à respecter pleinement le droit de l'Union, mesures qui pourraient avoir des conséquences sur les liens politiques et économiques avec la Russie;
23. Welcomes the European Council’s decision of 6 March 2014 on a first wave of targeted measures towards Russia, such as the suspension of bilateral talks on visa matters and the New Agreement, as well as the decision by the Member States and EU institutions to suspend their participation in the G8 Summit in Sochi; warns, however, that in the absence of de-escalation or in the event of further escalation with the annexation of Crimea, the EU should quickly take appropriate measures, which should include an arms and dual-use technology embargo, restrictions on visas, the freezing of assets, the application of money laundering legislation against individuals involved in the decision-making process with respect to the invasion of Ukraine, and measures against Russian companies and their subsidiaries, particularly in the energy sector, to fully comply with EU law, and have consequences for existing political and economic ties with Russia;

21. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 de prendre une première série de mesures ciblées à l'égard de la Russie, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur la question de la libéralisation des visas et sur le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union de suspendre leur participation au sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas de nouvelles tensions en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait prendre dans les plus brefs délais des mesures appropriées, telles qu'un embargo sur les armes et sur les technologies à double usage, des restrictions en matière de visas, le gel des avoirs, l'application du droit en matière de blanchiment d'argent à certaines personnes impliquées dans le processus décisionnel lié à l'invasion de l'Ukraine, et des mesures à l'encontre d'entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, les obligeant à respecter pleinement le droit de l'Union, mesures qui pourraient avoir des conséquences sur les liens politiques et économiques avec la Russie;
21. Welcomes the European Council’s decision of 6 March 2014 on a first wave of targeted measures towards Russia, such as the suspension of bilateral talks on visa matters and the New Agreement, as well as the decision by the Member States and EU institutions to suspend their participation in the G8 Summit in Sochi; warns, however, that in the absence of de-escalation or in the event of further escalation with the annexation of Crimea, the EU should quickly take appropriate measures, which should include an arms and dual-use technology embargo, restrictions on visas, the freezing of assets, the application of money laundering legislation against individuals involved in the decision-making process with respect to the invasion of Ukraine, and measures against Russian companies and their subsidiaries, particularly in the energy sector, to fully comply with EU law, and have consequences for existing political and economic ties with Russia;

J'aimerais profiter du temps qui m'est alloué en tant que porte-parole néo-démocrate en matière d'environnement pour parler des liens entre l'environnement et la santé, car les deux sont si inextricablement liés que cette charte constitue aussi, à mes yeux, un genre de charte des droits en matière de santé.
As the NDP health critic, I want to use my time to talk about the links between environment and health because the two issues are so inextricably linked that I actually consider this to be somewhat of a bill of rights for health as well.

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne—Dépôt du cinquième rapport du comité
Budget and Authorization to Engage Services and Travel—Study on National and International Human Rights Obligations—Fifth Report of Committee Presented

En juin 1987, la Commission de réforme du droit du Canada recommandait, dans son document intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal, l'adoption d'une règle générale de la causalité dans le Code criminel, qui remplacerait les dispositions spécifiques sur le lien de causalité en matière d'homicide, y compris la règle de l'an et le jour.
In June 1987, in a document entitled Recodifying Criminal Law, the Law Reform Commission of Canada recommended that a new rule of causation be added to the Criminal Code to replace the specific provisions on causal link with respect to homicide, including the year and a day rule.