Vertaling van "Lien de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lien de contrôle | relation de contrôle
control relationship

lien de contrôle
control

lien brisé | lien cassé | lien mort | lien périmé | lien rompu
broken hyperlink | broken link | dead hyperlink | dead link | stale link

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

affirmation d'un lien
Link assertion

création de liens | création de liens hypertextes | construction de liens hypertextes | construction de liens | tissage de liens | netlinking
link building

lien promotionnel | lien publicitaire | lien commercial | lien commandité | lien sponsorisé
promotional link | advertising link | commercial link | sponsored link

lien périmé [ lien rompu | lien brisé | lien orphelin ]
broken hypertext link [ broken link | broken hyperlink | stale link ]

établir un lien avec la famille
Liaising with family

encouragement à la création d'un lien d'attachement
Bonding encouragement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres prévoient au moins que la même obligation s'applique à cette personne en ce qui concerne les faits ou décisions dont elle a eu connaissance dans le cadre d'une mission telle que visée au premier alinéa et qui concernent une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'établissement auprès duquel elle s'acquitte de cette mission.
Member States shall provide at least that that person shall likewise have a duty to report any fact or decision of which he becomes aware in the course of carrying out a task as described in the first sub-paragraph in an undertaking having close links resulting from a control relationship with the institution within which he is carrying out that task.

soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n’y a pas de lien de contrôle tel que décrit au point a), mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu’il existe entre elles des liens tels qu’il est probable que, si l’une d’entre elles rencontrait des problèmes financiers, notamment des difficultés de financement ou de remboursement, l’autre ou toutes les autres connaîtraient également des difficultés de financement ou de remboursement».
two or more natural or legal persons between whom there is no relationship of control as described in point (a) but who are to be regarded as constituting a single risk because they are so interconnected that, if one of them were to experience financial problems, in particular funding or repayment difficulties, the other or all of the others would also be likely to encounter funding or repayment difficulties’.

Cette personne est pareillement tenue de signaler les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une mission visée au premier alinéa, exercée dans une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'entreprise de réassurance auprès de laquelle elle s'acquitte de la mission susmentionnée.
That person shall also have a duty to report any facts and decisions of which he/she becomes aware in the course of carrying out a task as described in the first subparagraph in an undertaking having close links resulting from a control relationship with the reinsurance undertaking within which he/she is carrying out the abovementioned task.

si deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont un lien de contrôle permanent avec une seule et même personne, alors ces deux personnes ont un lien étroit entre elles.
a situation in which two or more natural or legal persons are permanently linked to one and the same person by a control relationship shall also be regarded as constituting a close link between such persons.

soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n'y a pas de lien de contrôle au sens du point a), mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu'il existe entre elles des liens tels qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers, l'autre ou toutes les autres connaîtraient des difficultés de remboursement;
two or more natural or legal persons between whom there is no relationship of control as set out in point (a) but who are to be regarded as constituting a single risk because they are so interconnected that, if one of them were to experience financial problems, the other or all of the others would be likely to encounter repayment difficulties;

Les États membres prévoient au moins que la même obligation s'applique à cette personne en ce qui concerne les faits ou décisions dont elle a connaissance dans le cadre d'une mission telle que visée au premier alinéa, exercée auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'établissement de crédit auprès duquel elle s'acquitte de cette mission.
Member States shall provide at least that that person shall likewise have a duty to report any fact or decision of which he becomes aware in the course of carrying out a task as described in the first sub-paragraph in an undertaking having close links resulting from a control relationship with the credit institution within which he is carrying out that task.

Aux fins du paragraphe 1, point n) , un lien de contrôle durable entre au moins deux personnes physiques ou morales et une troisième personne est assimilé à un lien étroit entre ces personnes.
For the purposes of paragraph 1 (n ) a situation in which two or more natural or legal persons are permanently linked to one and the same person by a control relationship shall also be regarded as constituting a close link between such persons.

Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle.
A situation in which two or more natural or legal persons are permanently linked to one and the same person by a control relationship shall also be regarded as constituting a close link between such persons.

la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui concerne les faits et les décisions dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une mission telle que visée au point a), exercée auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'entreprise d'assurance auprès de laquelle cette personne s'acquitte de la mission susmentionnée.
that person shall likewise have a duty to report any facts and decisions of which he/she becomes aware in the course of carrying out a task as described in (a) in an undertaking having close links resulting from a control relationship with the assurance undertaking within which he/she is carrying out the abovementioned task.