Vertaling van "Licenciements collectifs de travailleurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licenciements collectifs de travailleurs
major dismissals of labour

avis de licenciement collectif [ préavis de licenciement collectif ]
mass layoff notice [ prior mass layoff notice | advance mass layoff notice ]

licenciement collectif | licenciement massif
collective dismissal | collective redundancy | mass dismissal | mass redundancy

licenciement collectif
collective dismissal [ collective redundancy ]

statistiques de licenciements collectifs
mass layoff statistics | MLS [Abbr.]

licenciement collectif
collective redundancies | large-scale redundancies | mass redundancies

Comité pour la renonciation de la clause sur le licenciement collectif
Committee on Waiver of Group Termination Clause

licenciement collectif
mass layoff | mass lay-off | collective dismissal | group termination of employment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la directive 98/59/CE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs , établit qu’un employeur qui envisage d’effectuer des licenciements collectifs est tenu de transmettre aux représentants des travailleurs les renseignements utiles concernant les licenciements proposés et de consulter, en temps utile, les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord.
In addition, Council Directive 98/59/EC on the approximation of laws of the Member States on collective redundancies which lays down that an employer who envisages collective redundancies must provide workers' representatives with specified information concerning the proposed redundancies and must consult with the workers' representatives in good time with a view to reaching an agreement.

La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002/74/CE) et avec la directive sur les licenciements collectifs (98/59/EC)?
Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, including the Insolvency Directive (2002/74/EC ) and the Collective Redundancies Directive (98/59/EC)?

F. considérant que ces décisions ont entraîné un nombre élevé de licenciements et que des milliers de postes de travail se trouvent menacés par la perspective prochaine du licenciement collectif de travailleurs restés en place après les licenciements antérieurs, entraînant des répercussions fort graves sur l'économie régionale, auxquelles viendraient s'ajouter les effets indirects dus aux pertes dans le domaine des services et des commandes touchant les entreprises sous‑contractantes, dans leur majorité des PME créées à partir du projet d'entreprise initial et dépendant de celui‑ci,
F. whereas, in the wake of these decisions, large numbers of workers have been made redundant and thousands more jobs are now threatened by impending mass redundancies affecting those workers who survived the earlier round of sackings, with grave consequences for their regional economy, compounded in their turn by the knock-on effects of cutbacks in service commissions and orders affecting subcontracted companies, which are typically SMEs that were set up as spin-offs from the initial project and remain dependent on it,

Ces décisions donnent lieu à un nombre élevé de licenciements et des milliers d'emplois se trouvent menacés par la perspective de licenciements collectifs de travailleurs qui n'en ont déjà connu que trop, sans parler des graves répercussions pour l'économie régionale, auxquelles viennent s'ajouter tous les effets indirects liés au manque de services et de commandes pour les entreprises sous-traitantes, qui sont pour la plupart de fragiles petites et moyennes entreprises créées à partir du projet principal et dépendantes de ce dernier.
These decisions lead to high numbers of redundancies, thousands of jobs are threatened by the far-from-distant prospect of the mass redundancy of workers – those, that is, who have survived previous rounds of redundancies -, with extremely serious repercussions for the regional economy. To these consequences we can add all the indirect effects of the fall in jobs and orders for subcontracting companies, most of which are fragile small and medium-sized enterprises created as offshoots of the main project and dependent on them.

Les droits des travailleurs autres que les droits de participation devraient rester organisés conformément aux dispositions nationales visées par la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs , la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements , la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ainsi que la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs .
Employees’ rights other than rights of participation should remain subject to the national provisions referred to in Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on collective redundancies , Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses , Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community and Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees .

Les droits des travailleurs autres que les droits de participation devraient rester organisés conformément aux dispositions nationales visées par la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs , la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements , la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ainsi que la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Employees’ rights other than rights of participation should remain subject to the national provisions referred to in Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on collective redundancies , Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses , Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community and Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees

L'information et la consultation des représentants des travailleurs de l'offrant et de la société visée devraient être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs , de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs , de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs .
The disclosure of information to and the consultation of representatives of the employees of the offeror and the offeree company should be governed by the relevant national provisions, in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees , Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies , Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the statute for a European Company with regard to the involvement of employees and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community — Joint declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on employee representation .

En vertu de la directive 98/59/CE du Conseil concernant les licenciements collectifs, un employeur qui envisage de procéder à des licenciements collectifs est tenu d’engager, en temps utile, une procédure de consultation avec les représentants des travailleurs.
Under the terms of Council Directive 98/59/EC dealing with collective redundancies, an employer contemplating collective redundancies is obliged to begin consultations with the workers' representatives in good time.

Tout employeur envisageant d’effectuer des licenciements collectifs est tenu d’organiser, en temps utile, des consultations avec les représentants des travailleurs en vue de trouver un accord.
Any employer considering collective redundancies must hold consultations with the workers’ representatives in good time with a view to reaching an agreement.

«Participation active des travailleurs — Licenciements collectifs» sur le site internet de la Commission européenne.
‘Employee involvement — collective redundancies’ on the European Commission's website.