Traduction de «Licenciement pour insuffisance professsionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licenciement pour insuffisance professsionnelle
dismissal for incompetence

licenciement pour insuffisance professionnelle
dismissal for incompetence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle a droit mensuellement à une indemnité de licenciement égale au traitement mensuel de base d'un fonctionnaire de grade AST 1, premier échelon, pendant la période définie au paragraphe 6.
5. An official dismissed for incompetence shall, for the period defined in paragraph 6, be entitled to a monthly dismissal allowance equal to the basic monthly salary of an official in the first step of grade AST 1.

6. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle a droit mensuellement à une indemnité de licenciement égale au traitement mensuel de base d'un fonctionnaire de grade AST 1, premier échelon pendant la période définie au paragraphe 7.
6. An official dismissed for incompetence shall, for the period defined in paragraph 7, be entitled to a monthly dismissal allowance equal to the basic monthly salary of an official in the first step of grade AST 1.

17. est conscient qu'à la suite des demandes du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement a été inscrit dans le budget 2012 à la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; constate toutefois que, pour la deuxième année consécutive, ces crédits de paiement se sont révélés insuffisants pour couvrir les demandes de financement de l'ensemble de l'exercice et qu'il ait fallu recourir à un budget rectificatif pour réunir les crédits de paiement manquants via des virements à partir d'autres lignes budgétaires; estime que ces deux éléments ne témoignent pas d'une bonne gestion budgétaire; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique visant à apporter une réponse immédiate et adéquate à des licenciements massifs qui sont la conséquence directe ou indirecte de la mondialisation; souligne dès lors que si le Fonds ne dispose pas d'une dotation suffisante, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, on ne peut garantir son intégrité et le fait qu'il doit intervenir en cas d'urgence;
17. Acknowledges that following requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; notes, however, that for the second consecutive year, these payment appropriations have turned out to be insufficient to cover the funding requests for a whole year and the missing payment appropriations have to be marshalled though an amending budget by means of transfers from other budget lines; believes that both these facts do not denote sound budgeting; recalls that the EGF was created as a specific instrument to give an immediate and adequate response to mass redundancies due to the direct and indirect effects of globalisation; emphasises that without adequate appropriations, and in order to avoid systematic transfers from other budget lines, as has happened in the past, neither the emergency nature of the EGF or its integrity can be guaranteed;

E. considérant que le taux de mobilité actuel des travailleurs est insuffisant pour renforcer l'efficacité des marchés de l'emploi au sein de l'Union européenne; que seuls 2,3 % des habitants de l'Union résident dans un État membre autre que celui dont ils sont citoyens, mais que 17 % comptent profiter de la libre circulation à l'avenir et que 48 % envisageraient de rechercher un emploi dans un autre pays ou une autre région en cas de licenciement,
E. whereas current workers mobility rate is not sufficient to enhance labour markets efficiency in the European Union; whereas only 2.3% of people in the EU reside in a Member State other than the state of which they are citizens, but 17% intend to take advantage of the free movement in the future and 48% would consider seeking jobs in another country or region in the event of redundancies,

Au vu de la crise financière et économique actuelle, la commission s'est exprimée en faveur d'une augmentation provisoire du cofinancement, le portant à 75 % du montant total jusqu'en 2010, de façon à ne pas devoir refuser un soutien financier aux travailleurs licenciés, à cause d'un niveau insuffisant de crédits d'État à la disposition de la région ou du pays concerné, et estime que le critère d'intervention de 500 licenciements en 4 mois dans une entreprise – ou en 6 mois au niveau Nuts II – devrait être prolongé de quelques jours, pour ne pas devoir refuser aux licenciés la solidarité de la Communauté au cas où, dans le délai de 4 mois, à peine moins de 500 travailleurs auraient été licenciés et que ce chiffre dépasse les 500 après ce délai.
In the light of the current financial and economic crisis, the committee called for a temporary increase, until 2010, in the co-financing rate to 75% of the total costs, so that employees made redundant are not denied support because of a lack of State resources in the region or country concerned, and for provision to be made for the reference period during which the 500 redundancies must take place - four months, or six at NUTS II level - to be extended by a few days, so that the Community is not prevented from showing solidarity with workers who have lost their jobs simply because slightly fewer than 500 employees were made redundant within the four-month reference period, even though that figure then rose above 500 shortly thereafter.

Dans un tel contexte, en l’absence d’action en comblement de passif (voir infra), et compte tenu du point 273 de la présente décision et de l’insuffisance d’actifs, le coût d’une liquidation de la SNCM par la CGMF se limiterait aux coûts des indemnités complémentaires de licenciement, soit [.] millions d’euros.
In the circumstances, in the absence of an action ‘en comblement de passif’ (see below), and having regard to recital 273 of this decision and the shortfall in assets, the cost of a liquidation of SNCM by CGMF is limited to the costs of additional redundancy payments, that is, EUR [.] million.

6. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle a droit mensuellement à une indemnité de licenciement égale au traitement mensuel de base d'un fonctionnaire de grade 1, premier échelon, pendant la période définie au paragraphe 7.
6. An official dismissed for incompetence shall, for the period defined in paragraph 7, be entitled to a monthly dismissal allowance equal to the basic monthly salary of an official in the first step of grade 1.

49) le titre de la section 4: "Licenciement pour insuffisance professionnelle" est remplacé par: "Procédures de traitement de l'insuffisance professionnelle";
49) The title of Section 4, "Dismissal for incompetence", is replaced by "Procedures for dealing with incompetence";

La productivité du travail, par exemple, est un bon indicateur de performance économique, mais les niveaux élevés de productivité observés dans certains pays peuvent très bien résulter de licenciements ou d'un nombre insuffisant d'emplois créés.
For example, labour productivity functions well as an indicator of good economic performance, although high levels of labour productivity observed in some countries may be indicative of labour shedding or insufficient job creation.