Vertaling van "Licences de services aériens dans le Nord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licences de services aériens dans le Nord
northern air licensing

licence d'exploitation pour l'exploitation de services aériens réguliers
operating licence to operate scheduled air services

Licences de services maritimes dans le Nord
Northern Marine Licensing

Licences de services aériens internationaux
International Air Licensing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut, néanmoins, appliquer les paragraphes 4, 5 et 6 aux transporteurs aériens communautaires auxquels elle a délivré une licence et qui exploitent des services aériens réguliers ou dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 3 millions EUR.
The competent licensing authority may nevertheless apply paragraphs 4, 5 and 6 to Community air carriers licensed by it that operate scheduled air services or whose turnover exceeds EUR 3 million per year.

«licence d'exploitation»: une autorisation délivrée par l'autorité compétente pour l'octroi des licences à une entreprise l'autorisant à fournir des services aériens selon les mentions figurant dans la licence;
‘operating licence’ means an authorisation granted by the competent licensing authority to an undertaking, permitting it to provide air services as stated in the operating licence;

1. Le présent règlement régit les licences des transporteurs aériens communautaires, le droit des transporteurs aériens communautaires d'exploiter des services aériens intracommunautaires et la tarification des services aériens intracommunautaires.
1. This Regulation regulates the licensing of Community air carriers, the right of Community air carriers to operate intra-Community air services and the pricing of intra-Community air services.

Ce règlement remplace et combine trois règlements existants: le règlement sur les licences des transporteurs aériens et la location d'avions, le règlement sur le libre accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et le règlement sur la libéralisation des tarifs des services aériens.
This Regulation replaces and combines three existing regulations: the Regulation on the licensing of air carriers and the leasing of aircraft, the Regulation on free access for Community air carriers to intra-Community air routes and the Regulation on the liberalisation of air fares.

1. Le présent règlement régit les licences des transporteurs aériens communautaires, le droit des transporteurs aériens communautaires d'exploiter des services aériens à l'intérieur de la Communauté et la tarification des services aériens exploités à l'intérieur de la Communauté.
1. This Regulation regulates the licensing of Community air carriers, the right of Community air carriers to operate air services within the Community, and the pricing of air services operated within the Community.

1. Le présent règlement régit les licences des transporteurs aériens communautaires, le droit des transporteurs aériens communautaires d’exploiter des services aériens à l’intérieur de la Communauté et la tarification des services aériens exploités au sein de la Communauté.
1. This Regulation regulates the licensing of Community air carriers, the right of Community air carriers to operate air services within the Community, and the pricing of air services operated within the Community.

1. Le présent règlement régit les licences des transporteurs aériens communautaires, le droit des transporteurs aériens communautaires d’exploiter des services aériens à l’intérieur de la Communauté et la tarification des services aériens au sein de la Communauté.
1. This Regulation regulates the licensing of Community air carriers, the right of Community air carriers to operate air services within the Community, and the pricing of air services within the Community.

(1) Plusieurs modifications substantielles doivent être apportées au règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens , au règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et au règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens .
(1) A number of substantial changes are to be made to Council Regulations (EEC) No 2407/92 of 23 July 1992 on licensing of air carriers , (EEC) No 2408/92 of 23 July 1992 on access of Community air carriers to intra-Community air routes and (EEC) No 2409/92 of 23 July 1992 on fares and rates for air services .

13. Validité de l'appel d'offres: Le présent appel d'offres n'est valable que pour autant qu'aucun transporteur de l'EEE (par transporteur de l'EEE, on entend un transporteur aérien de la Communauté titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un pays de l'AELE partie à l'accord EEE, conformément à l'acte visé au point 66b de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens]) n'informe le Ministère des communications, quatre semaines au moins avant l'entrée en vigueur du contrat, de son intention de commencer à exploiter des vols réguliers, conformément aux obligations de service public imposées aux liaisons aériennes, sans demander ni soutien financier ni protection du marché.
13. Validity of the invitation to tender: This invitation to tender shall be valid only to the extent that no EEA carrier (EEA carrier means a Community air carrier or an air carrier with a valid operating license granted by an EFTA State, party to the EEA Agreement, in accordance with the Act referred to in point 66b in Annex XIII of the EEA Agreement (Council Regulation (EEC) No 2407/92 on licensing of air carriers)) informs the Ministry of Communications, 4 weeks or more before the intended entry of force of the contract, that it will commence scheduled flights according to the public service obligations on any of the air routes without requiring any financial support or market protection.

1. Nonobstant l'article 3, un État membre peut, lorsqu'un des transporteurs aériens titulaires d'une licence qu'il a délivrée a commencé à exploiter un service de transport aérien régulier de passagers au moyen d'aéronefs d'une capacité ne dépassant pas 80 sièges sur une nouvelle liaison entre des aéroports régionaux, dont la capacité ne dépasse pas 30 000 sièges par an, refuser, pendant une période de deux ans, l'exploitation d'un service aérien régulier par un autre transporteur aérien, à moins que ce service ne soit exploité au moyen d'aéronefs d'une capacité ne dépassant pas 80 sièges ou qu'il fasse partie d'un service sur lequel pas plus de 80 sièges sont mis en vente sur chaque vol entre les deux aéroports en question.
1. Notwithstanding Article 3, a Member State may, where one of the air carriers licensed by it has started to operate a scheduled passenger air service with aircraft of no more than 80 seats on a new route between regional airports where the capacity does not exceed 30 000 seats per year, refuse a scheduled air service by another air carrier for a period of two years, unless it is operated with aircraft of not more than 80 seats, or it is operated in such a way that not more than 80 seats are available for sale between the two airports in question on each flight.