Vertaling van "Licence à usage limité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence à usage limité
field of use license

ligne à usage restreint [ ligne à usage limité ]
restricted line

poste à usage restreint [ poste à usage limité ]
restricted extension [ restricted local ]

logiciel à usage limité
expireware | dieware

ligne à usage limité | ligne à usage restreint
restricted line

poste à usage limité | poste à usage restreint
restricted extension | restricted local

limitation de l'usage des restrictions aux droits
limitation on use of restrictions on rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

Les États membres devraient énoncer clairement, dans leur droit national, les motifs et les critères d'une telle dérogation temporaire, et ils devraient en faire un usage limité.
Member States should clearly set out in their national law the grounds and criteria for such a temporary derogation, and they should make restricted use thereof.

2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which require Paramount to prohibit or limit pay-TV broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (No “Paramount Obligation”); Paramount Pictures would not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV; Paramount Pictures would not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV.

Ces droits d'accès comprennent le droit d'autoriser des tiers à utiliser les résultats dans des marchés publics et le droit de concéder des sous-licences; ils sont limités à un usage non commercial et non concurrentiel et sont accordés sur une base libre de redevance.
Such access rights shall include the right to authorise third parties to use the results in public procurement and the right to sub-license and shall be limited to non-commercial and non-competitive use and shall be granted on a royalty-free basis.

Les États membres devraient énoncer clairement, dans leur droit national, les motifs et les critères de toute dérogation temporaire aux droits prévus au titre de la présente directive, et ils devraient en faire un usage limité.
Member States should clearly set out in their national law the grounds and criteria for any temporary derogations from the rights granted under this Directive, and they should make restricted use of those temporary derogations.

(13 ter) Les États membres devraient énoncer clairement dans leur droit national les motifs et les critères de toute dérogation temporaire aux droits conférés par la présente directive, et ils devraient en faire un usage limité.
(13b) Member States should clearly set out in their national law the grounds and criteria for any temporary derogations from rights granted under this Directive, and they should make a restricted use of these derogations.

Une de ces améliorations consisterait à dissocier l'effet unitaire de l'octroi de licences et celui de la limitation, du transfert, de la révocation ou de la résiliation des brevets européens: tandis que la délivrance, la résiliation, etc. d'un brevet devraient nécessairement concerner l'ensemble des États membres participants, l'octroi d'une licence pourrait être limité à certains États membres, si tel est le souhait de l'entreprise.
One such improvement would be to disconnect the unitary effect of licensing and limiting/ transferring/revoking or lapsing of European patents, i.e. while these should be issued/terminated etc with respect to the territories of all participating MSs, licensing should be possible in only a selected number of MSs should that be a company's wish.

22/17 licences pour une limite maximale de
22/17 licences for a reference tonnage of

C’est pourquoi nous vous présentons aussi un projet pour les licences, pour la limitation de l'effort de pêche et pour la collecte de données. Dans son ensemble, ce projet repose sur quatre piliers centraux.
That is why we have also submitted a proposal for licences, for effort limitation and the collection of data, and this proposal, taken as a whole, rests on four central pillars.

Je propose un usage limité, et je propose surtout un moratoire entre Européens pour ne pas y avoir recours.
I propose limited use, and in particular I propose a moratorium on its use among Europeans.