Vertaling van "Licence exclusive de brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence exclusive de brevet
exclusive patent licence

licence exclusive d'acquisition [ licence d'acquisition exclusive ]
exclusive buyout license [ exclusive buy-out license | exclusive buy out license | exclusive buyout licence ]

agence de licence sur les brevets [ agence de licence pour brevet ]
patent licensing agency

licence exclusive ou partiellement exclusive
exclusive or partially exclusive licence

licence exclusive restrictive de concurrence
exclusive license restrictive of competition

licence exclusive
exclusive license

licence exclusive
exclusive licence [ exclusive license ]

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]
patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]

brevet d'aptitude | brevet | brevet de capacité | certificat d'aptitude | licence
certificate of competency

licence de brevet
patent license

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sauf si l'accord de licence en dispose autrement, le titulaire d'une licence exclusive sur un brevet est habilité à former une action devant la Juridiction dans les mêmes conditions que le titulaire du brevet, à condition que le titulaire du brevet soit informé au préalable.
2. Unless the licensing agreement provides otherwise, the holder of an exclusive licence in respect of a patent shall be entitled to bring actions before the Court under the same circumstances as the patent proprietor, provided that the patent proprietor is given prior notice.

3. La déclaration ne peut être présentée lorsqu'une licence exclusive est inscrite au registre des brevets communautaires ou lorsqu'une demande d'inscription d'une telle licence est déposée auprès de l'Office.
3. The statement may not be filed while an exclusive licence is recorded in the Register of Community Patents or a request for the recording of such a licence is before the Office.

6. Une requête en inscription dans le registre des brevets communautaires d'une licence exclusive est irrecevable lorsqu'est faite la déclaration, à moins que celle-ci ne soit retirée ou réputée retirée.
6. No request for recording an exclusive licence in the Register of Community Patents shall be admissible after the statement has been filed, unless it is withdrawn or deemed withdrawn.

1. Toute personne peut intenter une action contre le titulaire du brevet ou le bénéficiaire d'une licence exclusive en vue de faire constater que l'activité économique qu'elle exerce, pour laquelle elle a fait des préparatifs effectifs ou qu'elle envisage de commencer, ne porte pas atteinte aux droits visés aux articles 7, 8 et 19.
1. Any person may bring proceedings against the patent proprietor or the beneficiary of an exclusive licence in order to apply for a decision that the economic activity he is exercising, or making effective preparations to exercise or envisaging exercising does not affect the rights referred to in Articles 7, 8 and 19.

Toutefois, le bénéficiaire d'une licence exclusive ainsi que le bénéficiaire d'une licence de droit ou d'une licence obligatoire peut engager une telle action si, après mise en demeure, le titulaire n'agit pas lui-même.
However, the beneficiary of an exclusive licence and the beneficiary of a licence of right or a compulsory licence may bring such proceedings if the proprietor of the patent, after formal notice, does not himself bring infringement proceedings.

7. Si le/les produits couverts par la licence obligatoire sont brevetés dans les pays importateurs cités dans la demande, ils ne seront exportés que si ces pays ont délivré une licence obligatoire pour l'importation, la vente et/ou la distribution des produits.
7. If the product(s) covered by the compulsory licence are patented in the importing countries cited in the application, the product(s) shall only be exported if those countries have issued a compulsory licence for the import, sale and/or distribution of the products.

L'entreprise B pourrait soit produire le produit elle-même soit accorder une licence pour ce procédé à des parties tierces intéressées, par exemple des fabricants de produits génériques, ou à l'entreprise A. Avant de mettre un terme à ses activités de RD dans ce domaine, l'entreprise B conclut un accord avec l'entreprise A prévoyant que cette dernière contribuera financièrement au projet de RD de l'entreprise B à condition d'acquérir une licence exclusive portant sur tous les brevets de l'entreprise B liés à ce projet de RD. Il existe deux autres pôles de recherche indépendants cherchant à mettre au point un procédé de fabrication du produit vedette n'impliquant aucune violation des brevets existants, mais il n'est pas certain qu'ils atteignent la production industrielle.
Company B could either produce the product itself or license the process to interested third parties, for example, generic producers or Company A. Before concluding its research and development in this area, Company B enters into an agreement with Company A, in which Company A makes a financial contribution to the RD project being carried out by Company B on condition that it acquires an exclusive licence for any of Company B's patents related to the RD project. There exist two other independent poles of research to develop a non-infringing process for the production of the blockbuster medicine, but it is not yet clear that they will reach industrial production.

(9) Eu égard aux ressemblances existant entre la vente et la licence exclusive, et afin d'empêcher le contournement du règlement en faisant passer pour des cessions des licences exclusives restrictives de concurrence, le présent règlement doit s'appliquer également aux accords de cession et d'acquisition de brevets ou de savoir-faire dans la mesure où le cédant continue d'assumer le risque de leur exploitation économique.
(9) Given the similarity between sale and exclusive licensing, and the danger that the requirements of this Regulation might be evaded by presenting as assignments what are in fact exclusive licenses restrictive of competition, this Regulation should apply to agreements concerning the assignment and acquisition of patents or know-how where the risk associated with exploitation remains with the assignor.

(4) Le présent règlement doit s'appliquer aux licences de brevets nationaux des États membres, aux licences de brevets communautaires (6), ainsi qu'aux licences de brevets européens (7) (licences pures de brevet).
(4) This Regulation should apply to the licensing of Member States' own patents, Community patents (6) and European patents (7) ('pure` patent licensing agreements).

- l'engagement du sous-traitant de communiquer au donneur d'ordre sur une base non exclusive les perfectionnements techniques qu'il a mis au point pendant la durée du contrat ou, s'il s'agit d'inventions brevetables faites par le sous-traitant, d'octroyer au donneur d'ordre pour la durée du brevet détenu par celui-ci des licences non exclusives de brevets de perfectionnement ou d'application.
- an undertaking by the subcontractor to pass on to the contractor on a non-exclusive basis any technical improvements which he has made during the currency of the agreement, or, where a patentable invention has been discovered by the subcontractor, to grant non-exclusive licences in respect of inventions relating to improvements and new applications of the original invention to the contractor for the term of the patent held by the latter.