Vertaling van "Licence délivrée en fonction des résultats antérieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence délivrée en fonction des résultats antérieurs
export performance licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis le 1er janvier 2002, les importations de bananes dans la Communauté ont été régies par des contingents tarifaires et des licences d’importation délivrées sur la base des échanges antérieurs.
Since 1 January 2002, the import of bananas into the Community has been governed by tariff quotas and import licences distributed on the basis of past trade.

Les réceptions CE par type visées dans la présente annexe sont délivrées en fonction de l'état d'achèvement actuel du type de véhicule et englobent toutes les réceptions délivrées lors d'étapes antérieures.
EC type-approvals in accordance with this Annex are granted on the basis of the current state of completion of the vehicle type and shall incorporate all approvals granted at earlier stages.

Les réceptions par type visées au point 5 sont délivrées en fonction de l’état d’achèvement actuel du type de véhicule et englobent toutes les réceptions délivrées pour les étapes antérieures.
Type-approvals in accordance with point 5 are granted on the basis of the current state of completion of the vehicle type and shall incorporate all approvals granted at earlier stages.

1.2. Les États membres qui délivrent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer ce dernier, en utilisant la fonction «Permis de conduire à la base d'une carte délivrée» (Issued card driving licence — ICDL), qu'une carte de conducteur a été délivrée.
1.2. Member States issuing a driver card to a driver holding a driving license issued in another Member State, shall immediately notify the latter, through the Issued Card Driving Licence function, that a driver card has been issued.

Les États membres qui délivrent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer ce dernier, en utilisant la fonction «Permis de conduire à la base d'une carte délivrée» (Issued card driving licence — ICDL), qu'une carte de conducteur a été délivrée.
Member States issuing a driver card to a driver holding a driving license issued in another Member State, shall immediately notify the latter, through the Issued Card Driving Licence function, that a driver card has been issued.

Il convient que le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse permette de garantir que la quantité annuelle autorisée par des licences délivrées aux différents producteurs et importateurs ne dépasse pas 130 % de la moyenne annuelle du niveau calculé de substances réglementées auquel chaque producteur ou importateur a droit pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse entre 2007 et 2009, et que la quantité totale autorisée annuellement par des licences, y compris les licences pour des hydrochlorofluorocarbones au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2009, ne dépasse pas 110 tonnes pondérées en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (ci-après «tonnes PACO»).
The mechanism for the allocation of quantities of controlled substances allowed for laboratory and analytical uses should ensure that the quantity annually authorised under licences for individual producers and importers does not exceed 130 % of the annual average of the calculated level of controlled substances licensed for the producer or importer for essential laboratory and analytical uses in the years 2007 to 2009 and that the total quantity annually authorised under licences, including licences for hydrochlorofluorocarbons under Article 11(2) of Regulation (EC) No 1005/2009, shall not exceed 110 ozone-depleting potential (hereinafter ‘ODP’) tonnes.

mener sur le terrain un travail de sensibilisation concernant les résultats du projet, promouvoir auprès des décideurs politiques nationaux et internationaux, des experts chargés du contrôle des armes conventionnelles et des autorités chargées de délivrer les licences d’exportation d’armement le but et les fonctions disponibles d’iTrace, renforcer la capacité internationale en matière de surveillance de la dissémination illicite d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, en matière d’aide aux décideurs politiques pour définir les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et en matière de réduction des risques de détournement d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions.
increasing awareness by outreach on the findings of the project, promoting the purpose and available functions of iTrace to international and national policy makers, conventional arms control experts and arms export licensing authorities, and enhancing international capacity to monitor the illicit spread of SALW and of other conventional weapons and ammunition as well as to assist policy makers in identifying priority areas for international assistance and cooperation and to reduce the risk of diversion of SALW and of other conventional weapons and ammunition.

Le prix des licences délivrées aux propriétaires des navires couverts par le nouvel accord variera en fonction du type de pêche; ces licences devraient procurer au Maroc un revenu annuel supplémentaire de plus de 3 millions €.
The licence fees paid by the owners of the vessels operating under this agreement will vary according to the fisheries concerned and could amount to an additional annual income for Morocco of more than € 3 million.

1.2. Les réceptions visées à la présente annexe sont délivrées en fonction du stade d'achèvement actuel du type de véhicule, et englobent toutes les réceptions CE par type délivrées pour l'étape antérieure.
1.2. EC type-approvals in accordance with this Annex are granted on the basis of the current state of completion of the vehicle type and incorporate all EC type-approvals granted at the previous stage.

1. Sur demande d'un État membre accompagnée des éléments justificatifs nécessaires ou de sa propre initiative, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 29, réduire, à certaines conditions et en particulier en fonction des résultats des contrôles antérieurs, la fréquence des contrôles physiques à appliquer à des produits dont les conditions d'importation sont harmonisées, c'est-à-dire dans le respect des trois conditions suivantes:
1. At the request of a Member State, accompanied by the requisite supporting information, or acting on its own initiative, the Commission may, in accordance with the procedure laid down in Article 29, determine that physical checks are to be less frequent, under certain conditions and in particular in the light of the results of previous checks, on products for which import conditions are harmonised, i.e. products which meet the following three conditions: