Vertaling van "Licence destinée à des importateurs spécifiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence destinée à des importateurs spécifiques
licence for selected purchasers

licence à usage spécifique
licence for specific use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. se félicite que les travailleurs licenciés soient amenés à participer à de nombreuses actions de formation professionnelle et de mise à niveau des compétences; salue le fait que la mise à niveau des compétences soit destinée à se fonder sur les aptitudes et les compétences acquises dans le secteur de la métallurgie et que grâce à l'apprentissage de nouvelles techniques spécifiques, les travailleurs pourront répondre aux futurs besoins de ce secteur;
10. Welcomes that redundant workers are expected to participate in great numbers in vocational training and upskilling; appreciates that such upskilling is designed to build on skills and competencies gained in the metal industry and with learning further specific techniques the workers can comply with future needs of the metal industry;

4. se félicite que les travailleurs licenciés soient amenés à participer à de nombreuses actions de formation professionnelle et de mise à niveau des compétences; salue le fait que la mise à niveau des compétences soit destinée à se fonder sur les aptitudes et les compétences acquises dans le secteur de la métallurgie et que grâce à l'apprentissage de nouvelles techniques spécifiques, les travailleurs pourront répondre aux futurs besoins de ce secteur;
4. Welcomes that redundant workers are expected to participate in great numbers in vocational training and upskilling; appreciates that the upskilling is designed to build on skills and competencies gained in the metal industry and with learning further specific techniques the workers can comply with future needs of the metal industry;

3. Toute licence énonce des conditions spécifiques destinées à assurer la force exécutoire de ses différents éléments ou à imposer des restrictions appropriées aux limites ou aux conditions d’exploitation.
3. A licence shall include specific conditions so as to ensure that the elements of the licence are legally enforceable or to impose appropriate restrictions on the operational limits or conditions of operation.

Les quotas de substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués aux producteurs et aux importateurs auxquels aucune licence de production ou d’importation n’a été délivrée entre 2007 et 2009 suivant le mécanisme établi à l’annexe.
The quotas for controlled substances for laboratory and analytical uses shall be allocated to producers and importers to which no production or import license was issued in the years 2007 to 2009 in accordance with the mechanism set out in the Annex.

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer au mécanisme proposé pour l'attribution des quotas de substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse aux producteurs et aux importateurs auxquels aucune licence de production ou d'importation n'a été délivrée entre 2007 et 2009 (doc. 6574/11)
The Council did not oppose the proposed mechanism for allocating quotas for laboratory and analytical uses of ozone-depleting substances to producers and importers to which no production or import licence was issued in the years 2007 to 2009 (6574/11).

Pour participer à l’attribution de la partie du contingent qui leur est destinée, et à titre de justificatif des importations ou exportations réalisées au cours de la période de référence, les importateurs ou exportateurs traditionnels accompagnent leur demande de licence:
To qualify for the allocation of the part of the quota set aside for them, and to provide evidence of the imports or exports carried out during the reference period, traditional importers or exporters shall enclose with their licence applications:

Le dispositif actuel d'octroi de licences d'importation est géré, dans une large mesure, sur la base de références historiques (83 % des quantités contingentaires sont destinées aux «importateurs traditionnels»).
The current import licence arrangements are largely managed on the basis of historical references (83 % of the quantities of the quotas go to "traditional importers").

5. Pour participer à l'attribution de la part des contingents destinée aux importateurs traditionnels, les importateurs accompagnent leur demande de licence de copies certifiées conformes des déclarations de mise en libre pratique, établies au cours des années civiles 1998 ou 1999, à leur nom ou à celui de l'opérateur dont ils ont repris l'activité, et portant sur la mise en libre pratique des produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet du contingent quantitatif concerné par la demande de licence.
5. To qualify for the allocation of that part of the quota reserved for traditional importers, importers shall enclose with their licence applications certified copies of the entries for release for free circulation made out during either the 1998 or 1999 calendar year in their name or that of the operator whose activities they have taken over in respect of the release for free circulation of the products originating in the People's Republic of China covered by the quantitative quota referred to in the licence application.

Pour participer à l'attribution de la partie du contingent qui leur est destinée, et à titre de justificatif des importations ou exportations réalisées au cours de la période de référence, les importateurs ou exportateurs traditionnels accompagnent leur demande de licence:
To qualify for the allocation of the part of the quota set aside for them, and to provide evidence of the imports or exports carried out during the reference period, traditional importers or exporters shall enclose with their licence applications: