Vertaling van "Licence de vente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence de vente
sales licence

licence de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place
on-licensed public house with a tie for beer

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

numéro de licence d'exonération de taxe de vente provinciale [ numéro de licence d'exonération de TVP ]
provincial sales tax exemption license number [ PST exemption license number ]

vente de licence à l'étranger
foreign sale of expertise

permis d'exemption de taxe sur les ventes [ licence de taxe de vente fédérale ]
sales tax license

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

licence pour la vente de timbres-poste
postage stamp licence

acquérir une licence pour la vente de produits du tabac
amass license for selling tobacco products | gain license for selling tobacco products | acquire license for selling tobacco products | acquiring a license for selling tobacco products

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a ouvert trois enquêtes antitrust distinctes afin de savoir si certaines pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution restreignent, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché intérieur.
The European Commission has launched three separate antitrust investigations into whether certain licensing and distribution practices of Nike, Sanrio and Universal Studios illegally restrict traders from selling licensed merchandise cross-border and online within the EU Single Market.

En ce qui concerne les exigences visées aux points a), b) et c), le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation des dispositifs concernés intervenant durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne, et fournir les spécifications techniques du fabricant ou des techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente ou de l'entretien des dispositifs de chauffage des locaux ou des chauffe-eau précisant comment le rendement requis est atteint.
For requirements (a), (b) and (c) the license holder shall inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of the relevant appliances and provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale or maintenance of the space and water heaters appliances indicating how the required efficiency is met.

si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.
in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.

La question parlementaire fait état de ce que la vente à distance d’alcool à partir d’autres États membres à des acheteurs en Finlande est limitée, étant donné que seul le détenteur d’une licence de vente au détail peut livrer des biens de consommation à un acheteur en Finlande et, apparemment, seule l’entreprise exerçant le monopole d’État peut détenir cette autorisation.
According to the question, the distance selling of alcohol from other Member states to buyers in Finland is restricted, as only the holder of a licence for retail sale can deliver goods to a buyer in Finland, and apparently only the State alcohol monopoly can obtain such a license.

D. considérant que le gouvernement afghan a établi la commission de réglementation de la drogue, composée de fonctionnaires des ministères de la lutte contre les stupéfiants, de la santé et des finances, afin de réglementer l'octroi des licences, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de toutes les drogues à des fins licites dans le pays,
D. whereas the Government of Afghanistan established a Drug Regulation Committee, which comprises officials from the Ministries of Counter Narcotics, Health and Finance, in order to regulate the licensing, sale, dispensation, import and export of all drugs for licit purposes in the country,

Le 1 août 2006, le gouvernement afghan instituait une commission de réglementation de la drogue afin de "réglementer l'octroi des licences, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de toutes les drogues à des fins licites dans le pays".
On 1 August 2006, the Government of Afghanistan established a Drug Regulation Committee, in order to "regulate the licensing, sale, dispensation, import and export of all drugs for licit purposes in the country".

F. considérant que le 1er août 2006, le gouvernement d'Afghanistan a établi la commission de réglementation de la drogue, qui est composée de fonctionnaires issus des ministères de la lutte contre les stupéfiants, de la santé et des finances, afin de "réglementer l’octroi des licences, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de toutes les drogues à des fins licites dans le pays »,
F. whereas on 1 August 2006 the Government of Afghanistan established the Drug Regulation Committee, which comprises officials from the Ministries of Counter-Narcotics, Health and Finance, in order to 'regulate the licensing, sale, dispensation, import and export of all drugs for licit purposes in the country',

D. considérant que le gouvernement afghan a établi la commission de réglementation de la drogue, composée de fonctionnaires des ministères de la lutte contre les stupéfiants, de la santé et des finances, afin de "réglementer l'octroi des licences, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de toutes les drogues à des fins licites dans le pays",
D. whereas the Government of Afghanistan established a Drug Regulation Committee, which comprises officials from the Ministries of Counter Narcotics, Health and Finance, in order to "regulate the licensing, sale, dispensation, import and export of all drugs for licit purposes in the country",

7. Si le/les produits couverts par la licence obligatoire sont brevetés dans les pays importateurs cités dans la demande, ils ne seront exportés que si ces pays ont délivré une licence obligatoire pour l'importation, la vente et/ou la distribution des produits.
7. If the product(s) covered by the compulsory licence are patented in the importing countries cited in the application, the product(s) shall only be exported if those countries have issued a compulsory licence for the import, sale and/or distribution of the products.

2.10.1.1.aFourniture de services de recherche et développement personnalisés et non personnalisés couvre la prestation de services de recherche et développement qui adaptés à des besoins spécifiques (personnalisés) ou standard (non personnalisés), à l’exclusion des ventes de droits de propriété (comprises sous 2.10.1.1.b) et des ventes relatives à des licences pour reproduire ou utiliser (incluses sous Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle)
2.10.1.1.a.Provision of customised and non-customised research and development services covers the provision of research and development services that are made-to order (customised) and development of non-customised research and development, excluding sales of proprietary rights (included in 2.10.1.1.b), and sales related to licences to reproduce or use (included in Charges for the use of intellectual property).