Vertaling van "Licence de pêche qui est attachée au navire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence de pêche qui est attachée au navire
fishing licence which is attached to the vessel

licence de pêche attachée au navire
fishing licence attached to the vessel

licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers
fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'aide relevant du paragraphe 1, point b), est octroyée aux pêcheurs de la petite pêche côtière qui sont propriétaires d'un navire de pêche de l'Union, enregistré comme étant en activité, et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande. La licence de pêche associée au navire de pêche est retirée définitivement.
3. Support under paragraph 1(b) shall be granted to small scale coastal fishermen owning a Union fishing vessel registered as active and which have carried out fishing activities at sea at least 60 days during the two years preceding the date of submission of the application. The fishing licence associated with the fishing vessel shall be permanently withdrawn.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l'Union européenne titulaires d'une licence de pêche pour le saumon, quelle que soit la longueur du navire, ainsi que les capitaines de navires de services utilisés pour la pêche à la ligne et d'autres types de pêche , tiennent un journal de leurs activités conformément aux modalités fixées audit article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009.
By way of derogation from Article 14 of Regulation (EC) No 1224/2009 masters of Union fishing vessels of all length holding a fishing authorisation for salmon, as well as masters of service vessels used for angling and other types of fishing, shall keep a logbook of their operations in accordance with the rules set in Article 14 of Regulation (EC) No 1224/2009.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l'Union européenne titulaires d'une licence de pêche pour le saumon, quelle que soit la longueur du navire, ainsi que les capitaines de navires de services utilisés pour la pêche à la ligne ou d'autres types de pêche, tiennent un journal de leurs activités conformément aux modalités fixées audit article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009.
By way of derogation from Article 14 of Regulation 1224/2009 masters of European Union fishing vessels of all length holding a fishing authorisation for salmon, as well as masters of service vessels used for angling and other types of fishing, shall keep a logbook of their operations in accordance with the rules set in Article 14 of Regulation (EC) No 1224/2009.

L’autorisation de pêche est automatiquement retirée lorsque la licence de pêche attachée au navire a été retirée définitivement.
A fishing authorisation shall be automatically withdrawn where the fishing licence corresponding to the vessel has been withdrawn permanently.

4. Il n’est pas délivré d’autorisation de pêche si le navire de pêche concerné ne dispose pas d’une licence de pêche obtenue conformément à l’article 6 ou si sa licence de pêche a été suspendue ou retirée.
4. A fishing authorisation shall not be issued if the fishing vessel concerned does not have a fishing licence obtained in accordance with Article 6 or if its fishing licence has been suspended or withdrawn.

En ce qui concerne les possibilités de pêche, l'accord prévoit que 25 thoniers senneurs congélateurs (10 navires de France et 15 navires d'Espagne) et 15 palangriers de surface (10 navires d'Espagne et 5 navires du Portugal) seront autorisés à pêcher du moment qu'ils arborent le pavillon d'un État membre de la Communauté européenne et qu’ils détiennent une licence de pêche valide, délivrée conformément aux conditions prévues à l'annexe.
As regards fishing opportunities, the agreement lays down that authorisation to fish will be granted to 25 freezer tuna seiners (10 vessels from France and 15 from Spain) and 15 surface longliners (10 vessels from Spain and 5 vessels from Portugal), provided they are flying the flag of a Member State of the European Community and are in possession of a valid fishing licence issued according to the conditions laid down in the annex.

3. Lorsque l'arrêt définitif des activités de pêche est effectué au moyen d'une réaffectation du navire de pêche conformément à l'article 23, paragraphe 1, point b), du règlement de base, les États membres ajustent le niveau de la prime en conséquence, en prenant en compte des critères tels que la valeur marchande de la licence de pêche associée au navire et la valeur résiduelle du navire.
3. Where the permanent cessation of fishing activities of a fishing vessel is achieved by its reassignment as referred to in Article 23(1)(b) of the basic Regulation, Member States shall adjust the level of the premium accordingly, taking into account criteria such as the market value of the fishing licence for the vessel and the residual value of the vessel.

Le soutien prévu à l'article 42 du règlement de base ne peut être octroyé pour la modification d'un navire de pêche après sa réaffectation que si ledit navire a été définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et si, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée a été définitivement annulée.
Support, as provided for in Article 42 of the basic Regulation, may be granted for the modification of a fishing vessel after its reassignment only if that vessel has been deleted permanently from the fishing fleet register and, where appropriate, the fishing licence associated with it has been permanently cancelled.

L'aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche versée aux propriétaires de navires de pêche s'applique à la capacité de pêche du navire et, le cas échéant, à la licence de pêche qui lui est associée.
Public aid for permanent cessation of fishing activities paid to the owners of fishing vessels shall apply to the vessel's fishing capacity and, where appropriate, to the fishing licence associated with it.

(1 bis) Le règlement (CE) n° 1281/2005 de la Commission du 3 août 2005 concernant la gestion des licences de pêche et les informations minimales qu'elles doivent contenir* modifie les dispositions de la législation communautaire applicable aux licences de pêche afin d'adapter les exigences minimales en matière d'information et de clarifier le rôle des licences de pêche dans la gestion de la capacité des navires.
(1a) Commission Regulation (EC) No 1281/2005 of 3 August 2005 on the management of fishing licences and the minimal information to be contained therein* modifies the provisions of Community law applying to fishing licences in order to adapt the minimum information requirements and to clarify the role of the fishing license in the management of fleet capacity.