Traduction de «Licence concédée à titre onéreux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence concédée à titre onéreux
licence granted for consideration

licence concédée à titre gratuit
licence granted free of charge

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

acquéreur à titre onéreux [ acquéresse à titre onéreux ]
purchaser for value [ purchaser for valuable consideration ]

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]
bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]

acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]
bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]

bénéficiaire à titre onéreux
creditor beneficiary | credit beneficiary

hébergement contre rémunération | hébergement à titre onéreux
commercial accommodation

opération à titre onéreux
supply for a consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur doit être déclaré nul à l’encontre de tout cessionnaire du droit d’auteur ou titulaire de l’intérêt concédé qui le devient subséquemment à titre onéreux sans connaissance de l’acte de cession ou licence antérieur, à moins que celui-ci n’ait été enregistré de la manière prévue par la présente loi avant l’enregistrement de l’instrument sur lequel la réclamation est fondée.
(3) Any assignment of copyright, or any licence granting an interest in a copyright, shall be adjudged void against any subsequent assignee or licensee for valuable consideration without actual notice, unless the prior assignment or licence is registered in the manner prescribed by this Act before the registering of the instrument under which the subsequent assignee or licensee claims.

Sans préjudice des dispositions particulières à arrêter selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 2, les licences d’importation ou d’exportation ou leurs extraits ne peuvent faire l’objet d’un prêt ou d’une cession, à titre onéreux ou gratuit, de la part du titulaire auquel le document a été délivré nominativement.
Without prejudice to the specific provisions to be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), import or export licences and their extracts may not be loaned or transferred, whether for a consideration or free of charge, by the person in whose name the document was issued.

"licence d'exploitation": un document délivré par l'autorité compétente pour l'octroi des licences à une entreprise l'autorisant à effectuer, à titre onéreux et/ou par location , le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret selon les mentions figurant dans la licence;
"operating licence ' means an authorisation granted by the competent licensing authority to an undertaking, permitting it to carry by air passengers, mail and/or cargo, as stated in the operating licence, for remuneration and/or hire;

1. Aucune entreprise établie dans la Communauté n'est autorisée à effectuer, à titre onéreux et/ou par location, des transports aériens de passagers, de courrier et/ou de fret à l'intérieur de la Communauté, à moins que la licence d'exploitation appropriée ne lui ait été délivrée.
1. No undertaking established in the Community shall be permitted to carry by air passengers, mail and/or cargo for remuneration and/or hire within the Community unless it has been granted the appropriate operating licence.

1. Aucune entreprise établie dans la Communauté n'est autorisée à effectuer à titre onéreux des transports aériens de passagers, de courrier et/ou de fret à l’intérieur de la Communauté, à moins que la licence d'exploitation appropriée ne lui ait été délivrée.
No undertaking established in the Community shall be permitted to carry by air passengers, mail and/or cargo for remuneration and/or hire within the Community unless it has been granted the appropriate operating licence.

1. Aucune entreprise n'est autorisée à effectuer à titre onéreux des transports aériens de passagers, de courrier et/ou de fret à l’intérieur de la Communauté, à moins que la licence d'exploitation appropriée ne lui ait été délivrée.
No undertaking shall be permitted to carry by air passengers, mail and/or cargo for remuneration and/or hire within the Community unless it has been granted the appropriate operating licence.

On entend par "licence d'exploitation", une autorisation accordée par l'État membre compétent à une entreprise lui permettant d'effectuer, à titre onéreux et/ou par location, le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret, tel que précisé dans la licence d'exploitation.
The expression "Operating licence" means an authorisation granted by the Member State responsible to an undertaking, permitting it to carry out carriage by air of passengers, mail and/or cargo, as stated in the operating licence, for remuneration and/or hire.

2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires, s'ils ont été: a) acquis à titre onéreux, sans devoir figurer au poste C I 3;
2. Concessions, patents, licences, trade marks and similar rights and assets, if they were: (a) acquired for valuable consideration and need not be shown under C (I) (3) ; or