Traduction de «Licence concédée sur un bien fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence concédée sur un bien fédéral
licence granted on a federal property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle s'applique autant à des frais établis par le gouverneur en conseil qu'à tout organisme fédéral, incluant des sociétés d'État, que l'on parle de frais aux usagers pour un bien, un service, une autorisation, un permis ou une licence autorisés sous l'autorité des lois du Parlement du Canada.
It applies to both the fees established by the governor in council and to all federal agencies, including crown corporations, whether we are talking about user fees for a good, a service, authorization, a permit or a license authorized by Parliament.

M. Sarkis Assadourian: Très bien Vous avez indiqué aussi plus tôt que le gouvernement fédéral a accordé des licences à 12 crevettiers, n'est-ce pas?
Mr. Sarkis Assadourian: Okay. The other point that was made earlier was that the federal government licenses 12 shrimp fishing boats, am I right?

Vous avez tous prôné un programme de réduction de capacité ou de retrait de licences financé par le gouvernement fédéral et un meilleur accès au capital; vous avez mentionné que les mécanismes et stimulants actuels ne font rien pour la pêche — si je vous ai bien compris — et mentionné aussi lia nécessité d'un soutien du revenu des pêcheurs et de modifications au programme AE, entre autres.
You all stated a value to a federally funded capacity reduction or licence retirement and a need for greater access to capital; you mentioned that the current mechanisms and stimulus are not working for the fishing industry—I think I heard you correctly on that—and also mentioned the need for income support and EI changes for fishers, among other elements.

Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences relatives à des technologies, dans le cadre desquelles le donneur de licence autorise le preneur à exploiter la technologie concédée pour la production de biens ou de services, conformément à la définition figurant à l'article 1, paragraphe 1, point b), du règlement CE n° 773/2004 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie)(1).
Technology transfer agreements concern the licensing of technology where the licensor permits the licensee to exploit the licensed technology for the production of goods or services, as defined in Article 1(1)(b) of Commission Regulation (EC) No 773/2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements (the TTBER)(1).

(7) Le présent règlement ne doit concerner que les accords dans lesquels le donneur de licence autorise le preneur à exploiter la technologie concédée, éventuellement après avoir poursuivi des activités de recherche-développement, pour la production de biens ou de services.
(7) This Regulation should only deal with agreements where the licensor permits the licensee to exploit the licensed technology, possibly after further research and development by the licensee, for the production of goods or services.

Dans le cadre des licences de monopole territorial octroyées par le gouvernement fédéral, les câblodistributeurs ont essayé d'occuper un créneau bien précis: Transmettre des signaux américains de grande qualité aux foyers canadiens.
Cable's business niche, under territorial monopoly licences from the federal government, has been to bring high-quality American signals into Canadian homes.

Bien que le Code de sécurité 6 s'applique uniquement aux employés du gouvernement fédéral et aux équipements qu'ils utilisent, Industrie Canada se fonde sur ce Code pour attribuer les licences d'utilisation des appareils émettant des champs RF.
Although Safety Code 6 only applies directly to federal employees and to federally operated devices, Industry Canada bases its licensing agreements for radiofrequency field emitting devices on the guidelines in Safety Code 6.

Bien sûr, au-delà des dérives, il faut aussi signaler que, en prenant seulement le football comme exemple, le sport professionnel ne représente que 1 % des licenciés de la Fédération internationale de football. Donc, c'est bien l'ensemble de cette pratique qu'il nous faut défendre et pas simplement s'arrêter sur un des aspects.
Setting aside the excesses, we should also be aware that, in the world of association football for example, only one per cent of all players registered with the International Federation of Football Associations are professionals. So what we must try to defend is the whole of sporting activity, not just one aspect of it.

a) le licencié est obligé, lors de la conclusion de l'accord, d'accepter des spécifications de qualité ou d'autres licences ou de se procurer des biens ou des services qui ne sont pas nécessaires pour assurer une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée ou pour garantir la conformité de la production du licencié aux spécifications de qualité qui sont respectées par le donneur de licence et par d'autres licenciés;
(a) the licensee is obliged at the time the agreement is entered into to accept quality specifications or further licences or to procure goods or services which are not necessary for a technically satisfactory exploitation of the licensed technology or for ensuring that the production of the licensee conforms to the quality standards that are respected by the licensor and other licensees;

L'expérience acquise jusqu'à présent permet de définir une catégorie d'accords de licence couvrant la totalité ou une partie du marché commun qui, bien que susceptibles de relever des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité, peuvent normalement être considérés comme remplissant les conditions de l'article 85 paragraphe 3, lorsque les brevets sont nécessaires pour la réalisation de l'objet de la technologie concédée par un accord mixte ou que le savoir-faire concédé - qu'il soit accessoire aux brevets ou indépendant de ceux-ci - est secret, substantiel et identifié de manière appropriée.
In the light of experience acquired so far, it is possible to define a category of licensing agreements covering all or part of the common market which are capable of falling within the scope of Article 85 (1) but which can normally be regarded as satisfying the conditions laid down in Article 85 (3), where patents are necessary for the achievement of the objects of the licensed technology by a mixed agreement or where know-how - whether it is ancillary to patents or independent of them - is secret, substantial and identified in any appropriate form.