Vertaling van "Libérer des crédits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libérer des crédits
to appropriate money

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]

politique de libération du crédit
easy money measure

la libération des crédits commerciaux
the liberalization of commercial credits

libérer les crédits bloqués
to release the appropriations reserved

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

libération d'ordre zéro [ libération soutenue | libération constante | libération du médicament d'ordre zéro ]
zero order release [ zero-order drug delivery ]

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

personne libérée | détenu libéré | détenue libérée | libéré | libérée
released person | freed person | ex-prisoner

Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)
Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des crédits nationaux supplémentaires ont été libérés (dans le cadre de l'enveloppe globale Phare) pour mettre davantage l'accent sur le renforcement des institutions et les investissements connexes.
Supplementary national allocations were made available (within the overall Phare Envelope) to support this enhanced focus on Institution Building and associated investment.

Le coussin de fonds propres contracyclique devrait être constitué lorsque la croissance globale du crédit et d'autres catégories d'actifs ayant une incidence significative sur le profil de risque de ces établissements de crédit et ces entreprises d'investissement est jugée porteuse d'une exacerbation du risque systémique, et libéré en période de tension.
The countercyclical capital buffer should be built up when aggregate growth in credit and other asset classes with a significant impact on the risk profile of such credit institutions and investment firms are judged to be associated with a build-up of system-wide risk, and drawn down during stressed periods.

51. salue les efforts déployés par les autorités belges pour la sécurité autour du Parlement; estime que le coût de la sécurité à l'intérieur du Parlement devient excessif et a décidé d'inscrire 10% du crédit au chapitre 100 ("crédit provisionnel"); est disposé à libérer le crédit lorsque lui aura été remis un rapport évaluant l'efficience et la qualité du service rendu au regard du coût et des risques courus sur les trois lieux de travail et dans les Maisons de l'Europe;
51. Welcomes the efforts made by the Belgian authorities regarding the security around Parliament; is of the opinion that the cost of security inside the Parliament is becoming excessive and has decided to enter 10% of the appropriation in chapter 100 ("Provisional appropriation"); is willing to release the appropriation when provided with a report which assesses the efficiency and the quality of the service provided against the cost and the associated risks in the three places of work and the Houses of Europe;

52. salue les efforts déployés par les autorités belges pour assurer la sécurité autour du Parlement; estime que le coût de la sécurité à l'intérieur du Parlement devient excessif et a décidé d'inscrire 10 % du crédit au chapitre 100 ("Crédit provisionnel"); est disposé à libérer le crédit lorsque lui aura été remis un rapport évaluant l'efficacité et la qualité du service rendu au regard du coût et des risques courus sur les trois lieux de travail et dans les Maisons de l'Europe;
52. Welcomes the efforts made by the Belgian authorities regarding the security around Parliament; is of the opinion that the cost of security inside the Parliament is becoming excessive and has decided to enter 10% of the appropriation in chapter 100 ("Provisional appropriation"); is willing to release the appropriation when provided with a report which assesses the efficiency and the quality of the service provided against the cost and the associated risks in the three places of work and the Houses of Europe;

Quiconque exécute un engagement au profit d'un établissement de crédit qui n'est pas une personne morale et qui fait l'objet d'une procédure de liquidation ouverte dans un autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du liquidateur de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure.
Where an obligation has been honoured for the benefit of a credit institution which is not a legal person and which is the subject of winding-up proceedings opened in another Member State, when it should have been honoured for the benefit of the liquidator in those proceedings, the person honouring the obligation shall be deemed to have discharged it if he was unaware of the opening of proceedings.

2. Tout montant non attribué équivalant aux 15 % des crédits annuels est libéré le 31 juillet de la même année pour être affecté à d'autres fins.
2. Any unallocated amount equivalent to the 15 % portion of the annual appropriations shall be released on 31 July of the same year to be allocated in some other way.

considérant qu'en matière de prestation de services, si la directive du 15 octobre 1963 a supprimé les réglementations restrictives sur l'importation des films, elle n'a pas supprimé les restrictions visant l'activité du distributeur prestataire de services ; que pour la réalisation de la libre prestation des services, certaines difficultés d'ordre économique se présentent dans les États membres ; qu'en vue de leur élimination, des études sur la coordination des dispositions concernant les garanties en matière de crédit sont en cours par l'institution de registres cinématographiques ; qu'il y a lieu, dès lors, de surseoir momentanément à la libération des prestations de services et de se limiter dans la présente directive, pour les activités en cause, à la réalisation du droit d'établissement;
Whereas, as regards the provision of services, the Directive of 15 October 1963, while abolishing rules restricting the importation of films, did not abolish restrictions on the provision of services by distributors ; whereas the attainment of freedom to provide services poses certain economic problems in the Member States ; whereas, with a view to the solution of such problems, studies are in progress on the co-ordination of provisions relating to safeguards for creditors by setting up film registers ; whereas, therefore, liberalisation as regards the provision of services should be postponed for the present and the scope of this Directive should be confined to the attainment of freedom of establishment in respect of the activities in question;