Vertaling van "Libération conditionnelle approuvée en principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libération conditionnelle approuvée en principe
parole in principle

agent principal de libération conditionnelle [ agente principale de libération conditionnelle ]
senior parole officer

principes directeurs de la libération conditionnelle
parole guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le député a affirmé que les amendements adoptés par le Comité, en particulier ceux permettant aux directeurs de pénitencier d’accorder des permissions de sortir avec escorte après l’octroi initial d’une autorisation par la Commission des libérations conditionnelles, contrevenaient au principe du projet de loi.
It was the member's contention that the amendments adopted by the committee, specifically in allowing institutional heads to grant escorted temporary absences once the Parole Board had granted an initial absence, were contrary to the principle of the bill.

Dans le cadre du programme de mesures adopté le 29 novembre 2000 en vue de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le Conseil s’est prononcé en faveur de la coopération en matière de peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve et de libérations conditionnelles.
In the programme of measures of 29 November 2000 adopted for the purpose of implementing the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, the Council pronounced itself in favour of cooperation in the area of suspended sentences and parole.

Dans le cadre du programme de mesures adopté le 29 novembre 2000 afin de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le Conseil s'est prononcé en faveur de la coopération en matière de peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et de libérations conditionnelles.
In the programme of measures of 29 November 2000 adopted for the purpose of implementing the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, the Council pronounced itself in favour of cooperation in the area of suspended sentences and parole.

Dans beaucoup d'États membres, elle est appelée « libération conditionnelle » en soulignant son principal trait de caractère (à savoir que la libération anticipée ne subsiste qu'en cas de bonne conduite du libéré pendant le délai d'épreuve) mais elle existe aussi sous une forme non conditionnelle (Pays-Bas, Royaume-Uni).
[221] In many Member States, it is known as conditional release, which emphasises its principal feature (which is that early release is available only in the event of good conduct during detention) but it can exist in unconditional form (Netherlands, United Kingdom).

En ce qui concerne des mesures de surveillance et d'assistance au titre, notamment, d'un sursis probatoire ou d'une libération conditionnelle, le Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales ci-avant évoqué fixe, au chapitre 4. « Décisions prises dans le cadre du suivi postpénal » l'objectif et la mesure suivants:
As regards supervision and assistance measures in the context of suspended sentences accompanied by probation orders or conditional release, the Programme of Measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters mentioned above sets the following objective and measure in Chapter 4 (Post-sentencing follow-up decisions):

La Cour suprême dans Gamble aussi s'est penchée sur l'article 7 de la Charte et considère que l'admissibilité à la libération conditionnelle touche des principes à l'intérieur de l'article 7 de la Charte et considère l'accessibilité à l'admissibilité à la libération conditionnelle.
The Supreme Court in Gamble also dealt with section 7 of the charter, holding that parole eligibility involves the principles in section 7 of the charter, and considered access to parole eligibility.