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Convention STE 108
Convention n°108
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Fichier de données à caractère personnel
Fichier nominatif
Information nominative
Libre circulation des données à caractère non personnel
Libre circulation des données à caractère personnel
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Règlement général sur la protection des données
Traitement
Traitement de données
Traitement de données personnelles
Traitement de données à caractère personnel
Transfert de données
Transfert de données personnelles
Transfert de données à caractère personnel
Transmission de données

Traduction de «Libre circulation des données à caractère personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libre circulation des données à caractère personnel

free flow of personal data | free movement of personal data


libre circulation des données à caractère non personnel

free flow of non-personal data


information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel

transfer of personal data


traitement de données personnelles | traitement de données | traitement | traitement de données à caractère personnel

personal data processing | processing of personal data | processing


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data


Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data


fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel

personal information file | personal data file | nominal data file


règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'objectif est de faciliter la libre circulation des données à caractère personnel au‑delà des frontières, afin de garantir aux entreprises qui utilisent des données à la fois une sécurité juridique en ce qui concerne les règles de protection des données et un niveau élevé de protection des données à caractère personnel en Europe, droit fondamental reconnu aux citoyens de l'UE.

The aim is to facilitate the free flow of personal data across borders so that businesses handling data can rely on legal certainty in data protection rules, while maintaining a high standard of protection for Europeans’ personal data – a fundamental right for citizens in the EU.


A. considérant que la directive 95/46/CE sur la protection des données et la directive 2009/140/CE (paquet télécommunications) rendent possible la libre circulation des données à caractère personnel au sein du marché intérieur,

A. whereas the Data Protection Directive 95/46/EC and the EU Telecoms Package Directive 2009/140/EC make the free flow of personal data within the internal market possible,


A. considérant que la directive 95/46/CE sur la protection des données et la directive 2009/140/CE (paquet télécommunications) rendent possible la libre circulation des données à caractère personnel au sein du marché intérieur,

A. whereas the Data Protection Directive 95/46/EC and the EU Telecoms Package Directive 2009/140/EC make the free flow of personal data within the internal market possible,


La Cour rappelle que la directive communautaire, tout en ayant pour objectif principal de garantir la libre circulation des données à caractère personnel, prévoit le respect par les États membres de la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

The Court of Justice notes that the Community directive, while having as its principal object to ensure the free movement of personal data, provides that Member States must observe the protection of the fundamental rights and freedoms of individuals, in particular their right to private life, with respect to the processing of personal data.


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(1) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données exige que les États membres protègent les droits et les libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment le droit au respect de leur vie privée, afin d'assurer la libre circulation des données à caractère personnel dans la Communauté.

(1) Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data requires Member States to ensure the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data, and in particular their right to privacy, in order to ensure the free flow of personal data in the Community.


(1) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données exige que les États membres protègent les droits et les libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment le droit au respect de leur vie privée, afin d'assurer la libre circulation des données à caractère personnel dans la Communauté.

(1) Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data requires Member States to ensure the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data, and in particular their right to privacy, in order to ensure the free flow of personal data in the Community.


Les institutions et organes créés par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces derniers, ci-après dénommés les institutions et organes communautaires, assurent, conformément au présent règlement, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ne restreignent ni n'interdisent la libre circulation des données à caractère personnel entre eux ou vers des destinataires relevant de la législation nationale des États membres appliquant la directive 95/46/CE.

In accordance with this Regulation, the institutions and bodies set up by, or on the basis of, the Treaties establishing the European Communities, hereinafter referred to as Community institutions or bodies, shall protect the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy with respect to the processing of personal data and shall neither restrict nor prohibit the free flow of personal data between themselves ...[+++]


La directive vise à réduire les divergences entre les législations nationales sur la protection des données dans la mesure nécessaire pour lever les obstacles à la libre circulation des données à caractère personnel à l'intérieur de l'Union européenne.

The legislative text aims to narrow divergence's between national data protection laws to the extent necessary to remove obstacles to the free movement of personal data within the EU.


Lorsqu'elle sera adoptée, la directive créera le cadre réglementaire transparent et stable nécessaire pour garantir la libre circulation des données à caractère personnel tout en laissant à chaque État membre de l'Union européenne une marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre des dispositions prises.

Once adopted, the Directive will establish a clear and stable regulatory framework necessary to guarantee free movement of personal data, while leaving individual EU countries room for manoeuvre in the way the Directive is implemented.


La directive crée le cadre réglementaire transparent et stable nécessaire pour garantir la libre circulation des données à caractère personnel tout en laissant à chaque État membre de l'Union européenne une marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre de la directive.

The Directive will establish a clear and stable regulatory framework necessary to guarantee free movement of personal data, while leaving individual EU countries room for manoeuvre in the way the Directive is implemented.




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Libre circulation des données à caractère personnel ->

Date index: 2025-06-30
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