Traduction de «Liberté de circulation dans tout le pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liberté de circulation dans tout le pays
freedom to move across the country

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- En ce qui concerne les flux migratoires , les États membres de l'UE doivent veiller à ce que leurs politiques migratoires ne mettent pas en péril la disponibilité des professionnels de la santé dans les pays tiers, tout en respectant la liberté de circulation et les aspirations personnelles et professionnelles de chacun.
- On migration , the EU Member States should ensure that their migration policies do not undermine the availability of health professionals in third countries whilst respecting the individual freedom of movement and personal and professional aspirations.

La présente directive respecte les principes reconnus par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, et observe les principes consacrés notamment par la charte, y compris ceux énoncés dans ses titres II, III, V et VI concernant, entre autres, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’association et la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’interdiction générale de toute discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, qui englobent également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d’innocence, ainsi que la liberté de circulation telle qu’établie à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil .
This Directive respects the principles recognised by Article 2 TEU, respects fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised, in particular, by the Charter, including those set out in Titles II, III, V and VI thereof which encompass, inter alia, the right to liberty and security, freedom of expression and information, freedom of association and freedom of thought, conscience and religion, the general prohibition of discrimination, in particular on grounds of race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, the right to respect for private and family life and the right to protection of personal data, the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, covering also the requirement of precision, clarity and foreseeability in criminal law, the presumption of innocence as well as freedom of movement as set out in Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council .

En vertu de l'accord de Schengen, signé le 14 juin 1985, la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ont décidé de supprimer progressivement les contrôles à leurs frontières intérieures et d'introduire la liberté de circulation pour les ressortissants des pays signataires, d'autres pays de l'Union européenne (UE) et de certains pays tiers.
By the Schengen Agreement signed on 14 June 1985, Belgium, Germany, France, Luxembourg and the Netherlands agreed to gradually remove controls at their internal borders and to introduce freedom of movement for all nationals of the signatory countries, other EU countries and some non-EU countries.

bénéficient, au titre d'accords conclus entre l'Union et ses États membres, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, de droits en matière de liberté de circulation équivalents à ceux qui sont accordés aux citoyens de l'Union, ou qui sont employés par une entreprise établie dans ces pays tiers;
under agreements between the Union and its Member States and third countries, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens or are employed by an undertaking established in those third countries;

Cela devrait garantir la prestation de services de contrôle de la circulation aérienne sûrs et de qualité élevée et contribuer à la reconnaissance des licences dans toute l'Union, de façon à accroître la liberté de circulation et à améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne.
This should lead to the provision of safe, high-quality air traffic control services and contribute to the recognition of licences throughout the Union, thereby increasing freedom of movement and improving the availability of air traffic controllers.

attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civil, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;
Draws attention to its resolutions, as well as its oral questions with debates and its findings from missions in 2009 on concrete cases of fundamental rights, such as on privacy, personal dignity and data protection, on the prohibition of torture, on freedom of thought, conscience and religion, on freedom of expression and information, on freedom of the press and media, on non-discrimination, on the use of minority languages, on the situation of the Roma and on free movement, on Roma women, on discrimination against same sex marriages and civil-partnership couples, on minors, on retention centres for immigrants, and on the alleged illegal detention of prisoners under the CIA rendition programme; stresses that all these resolutions reflect the values enshrined in the Charter, show its clear commitment to the everyday protection of fundamental rights, and send political messages to all individuals in the EU, the Member States and the EU institutions as well as international partners;

Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l'ordre public, la liberté de circulation des travailleurs des pays et territoires dans les États membres et des travailleurs des États membres dans les pays et territoires est régie par des actes adoptés conformément à l'article 203.
Subject to the provisions relating to public health, public security or public policy, freedom of movement within Member States for workers from the countries and territories, and within the countries and territories for workers from Member States, shall be regulated by acts adopted in accordance with Article 203.

Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l’ordre public, la liberté de circulation des travailleurs des pays et territoires dans les États membres et des travailleurs des États membres dans les pays et territoires sera réglée par des conventions ultérieures qui requièrent l’unanimité des États membres.
Subject to the provisions relating to public health, public security or public policy, freedom of movement within Member States for workers from the countries and territories, and within the countries and territories for workers from Member States, shall be governed by agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States.

Selon le droit communautaire actuel [21], les ressortissant de pays tiers ne bénéficient pas de la liberté de circulation des travailleurs, bien que s'ils sont des membres de la famille d'un citoyen de l'UE qui a exercé son droit de libre circulation (appelé dans la présente Communication un "travailleur migrant de l'UE"), ils ont le droit de résider et de travailler dans l'État membre dans lequel le travailleur migrant de l'UE est employé.
Under Community law as it now stands [21], third country nationals do not benefit from free movement of workers, although if they are family members of an EU national who has exercised his or her right to free movement (the latter is referred to in this Communication as an "EU migrant worker") they have the right to reside and work in the Member State where the EU migrant worker is employed.