Vertaling van "Liberté constitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liberté constitutionnelle
constitutional freedom

libertés constitutionnelles
constitutional liberties

commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]
Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission

Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

quatrième liberté de l'air | quatrième liberté | libertés
fourth freedom of the air | fourth freedom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on me permet de jouer au commentateur un instant, au cours des quatre dernières années il y a eu plusieurs nominations à la Cour suprême en raison des départs, et nous avons maintenant des juges dont les antécédents témoignent d'une préférence tous azimuts pour les droits individuels, pour le respect fondamental des libertés constitutionnelles, et ces juges ne restreignent ces libertés que lorsqu'elles portent atteinte aux libertés constitutionnelles des autres.
If I can engage in a touch of punditry for a second, in the last four years, we have had a variety of Supreme Court appointments because of turnover on the bench, and we now have justices with a legal history of supporting individual rights first and foremost, of fundamental respect for constitutional freedoms, and of only imposing on those when they infringe upon the constitutional freedoms of others.

M. Marc-André Blanchard, président, comité sur la liberté d'expression, section du droit de l'information et des télécommunications: L'Association du Barreau canadien, plus particulièrement sa section sur les médias et les communications est d'avis que le projet de loi C-220 n'est pas constitutionnel en ce qui regarde à la fois la liberté constitutionnellement garantie d'expression, c'est-à-dire l'article 2. b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Mr. Mark-André Blanchard, Chair, Freedom of Expression Committee, National Media and Communications Law Section: The National Media and Communications Law Section of the Canadian Bar Association is of the opinion that Bill C-220 is unconstitutional in that it violates section 2b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guaranteeing freedom of expression.

Constitutionnellement, étant donné qu'une ordonnance de non-publication est une restriction d'une liberté constitutionnelle—le droit de publier librement—, ces ordonnances ne devraient pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire.
Constitutionally, since a publication ban is a restriction on a constitutional freedom—the right to publish freely—a ban should only be in place for as long as it is necessary.

se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;
Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;

2. La présente décision-cadre n’a pas pour effet d’obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d’association et à la liberté d’expression, et en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias, tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d’autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.
2. This Framework Decision shall not have the effect of requiring Member States to take measures in contradiction to fundamental principles relating to freedom of association and freedom of expression, in particular freedom of the press and the freedom of expression in other media as they result from constitutional traditions or rules governing the rights and responsibilities of, and the procedural guarantees for, the press or other media where these rules relate to the determination or limitation of liability.

La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun État membre d’appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d’association, à la liberté de la presse, à la liberté d’expression dans d’autres médias et à la liberté religieuse.
This Framework Decision should not prevent any Member State from applying its constitutional rules relating to entitlement to due process, freedom of association, freedom of the press, freedom of expression in other media and freedom of religion.

Le présent accord n'empêche pas un État d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au respect du droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse, à la liberté d'expression dans d'autres médias et aux défenseurs de la liberté;
This Agreement does not prevent a State from applying its constitutional rules relating to due process, freedom of association, freedom of the press, freedom of expression in other media and freedom fighters,

Elle constitue même l'ultime garantie de notre liberté constitutionnelle pour bénéficier des droits et libertés d'un pays uni.
It is even the ultimate safeguard of our constitutional liberty to enjoy our rights and freedoms of one united country.

La présente décision-cadre n'empêche pas un État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au respect du droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias.
This Framework Decision does not prevent a Member State from applying its constitutional rules relating to due process, freedom of association, freedom of the press and freedom of expression in other media.

Ce qui est très clair, c'est que nos libertés constitutionnelles, la liberté de parole, la liberté d'association et la liberté de manifester pacifiquement et de façon non violente ont été attaquées à Québec.
What I think is abundantly clear is that our constitutional freedoms, the freedom of speech, the freedom of association, the freedom to peaceful and non-violent dissent, came under assault in Quebec City.