Traduction de «Liberté conditionnelle suspendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liberté conditionnelle suspendue
parole suspended

mise en liberté à titre conditionnel | mise en liberté conditionnelle
conditional release

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

délinquant dont la liberté est suspendue [ délinquant dont la liberté a été suspendue ]
suspension case

mise en liberté conditionnelle
conditional release

liberté conditionnelle
conditional liberty

être en liberté conditionnelle
be under parole

personne en liberté conditionnelle
parolee

peine privative de liberté suspendue
suspended custodial sentence | postponed custodial sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai donné des exemples de personnes qui étaient en liberté conditionnelle depuis 20 ans et n'avaient jamais récidivé, mais qui, en raison d'un comportement inquiétant ou de problèmes avec leur agent de libération conditionnelle, ont vu leur liberté conditionnelle suspendue, et la révocation de celle-ci a été recommandée.
I've given examples of individuals who have been out in the community for 20 years without reoffending who, because of concerns about bizarre behaviour and problems in dealing with their parole officer, were in fact suspended and recommended for revocation.

(1.1) Lorsqu’un délinquant en liberté conditionnelle ou d’office est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale, à l’exception de la peine discontinue visée à l’article 732 du Code criminel ou de la peine purgée dans la collectivité conformément à l’ordonnance de sursis visée à l’article 742.1 de cette loi, sa libération conditionnelle ou d’office est suspendue à la date de la condamnation à la peine supplémentaire.
(1.1) If an offender who is on parole or statutory release receives an additional sentence, other than a conditional sentence under section 742.1 of the Criminal Code that is being served in the community or an intermittent sentence under section 732 of that Act, for an offence under an Act of Parliament, their parole or statutory release, as the case may be, is suspended on the day on which the additional sentence is imposed.

Lorsque la libération conditionnelle est suspendue, que ce soit en raison d'une violation ou pour empêcher une violation, ce n'est qu'à ce moment-là qu'un mandat d'arrêt est délivré. Le projet de loi C-329 entrerait en conflit avec la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et avec ses principes sous-jacents.
The proposed Bill C-329 would conflict with the Corrections and Conditional Release Act and its underlying principles.

Elle concerne des personnes qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire de culpabilité, assortie d'une suspension conditionnelle du prononcé de la peine, ou d'une condamnation emportant privation de liberté, prononcée sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, en tout ou en partie, soit au moment de la condamnation ("sursis"), soit ultérieurement ("libération anticipée") [104].
It concerns persons who have been found guilty by a court and placed on probation without sentence having been pronounced, or have been given a suspended sentence involving deprivation of liberty, or a sentence of which the enforcement has been conditionally suspended, in whole or in part, either at the time of the sentence ("suspended sentence") or subsequently ("early release"). [104]

Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?
Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.

Les paragraphes 128(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit: (2) Sauf dans la mesure permise par les modalités du régime de semi-liberté, il a le droit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, d'être en liberté aux conditions fixées et ne peut être réincarcéré au motif de la peine infligée à moins qu'il ne soit mis fin à la libération conditionnelle ou d'office ou à la permission de sortir ou que, le cas échéant, celle-ci ne soit suspendue, annulée ou révoquée».
Subsections 128(2) and (3) of the Act are replaced by the following: (2) Except to the extent required by the conditions of any day parole, an offender who is released on parole, statutory release or unescorted temporary absence is entitled, subject to this Part, to remain at large in accordance with the conditions of the parole, statutory release or unescorted temporary absence and is not liable to be returned to custody by reason of the sentence unless the parole, statutory release or unescorted temporary absence is suspended, cancelled, terminated or revoked'.

(2) Sauf dans la mesure permise par les modalités du régime de semi-liberté, il a le droit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, d'être en liberté aux conditions fixées et ne peut être réincarcéré au motif de la peine infligée à moins qu'il ne soit mis fin à la libération conditionnelle ou d'office ou à la permission de sortir ou que, le cas échéant, celle-ci ne soit suspendue, annulée ou révoquée».
(2) Except to the extent required by the conditions of any day parole, an offender who is released on parole, statutory release or unescorted temporary absence is entitled, subject to this Part, to remain at large in accordance with the conditions of the parole, statutory release or unescorted temporary absence and is not liable to be returned to custody by reason of the sentence unless the parole, statutory release or unescorted temporary absence is suspended, cancelled, terminated or revoked'.