Traduction de «Libellé du crime imputé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Libellé du crime imputé
Statement of Alleged Crime

imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]
imputation of the commission of a crime

détails de crime imputé
details of alleged crime

imputer un crime à un innocent
to impute a crime to an innocent person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Carol Skelton: Étant donné que le gouvernement fédéral a actuellement tendance à remettre aux provinces et aux territoires la responsabilité des enfants autochtones qui ne vivent pas dans les réserves, comment le gouvernement fédéral coordonne-t-il ces activités avec les provinces dans le secteur de la prévention du crime, en particulier quand on sait que les statistiques révèlent que la majorité des crimes imputables à des Autochtones sont commis à l'extérieur des réserves, dans des centres urbains?
Ms. Carol Skelton: Since the federal government's current policy is that the provinces and territories are responsible for aboriginal children off reserve, how are the federal activities coordinated with the provinces in the area of crime prevention, especially in light of the statistics that show a majority of aboriginal crimes are committed off reserve, in urban areas?

Ce serait plus précis si nous insérions dans le projet de loi le libellé qui existe déjà dans le Code criminel, pour préciser clairement que les crimes contre l'humanité sont des crimes perpétrés contre des populations civiles ou des groupes identifiables, car telle est l'essence même du crime, qui est différent d'un crime de guerre.
It would be more accurate if we put the words back into the bill that exist in the Criminal Code to make it clear that crimes against humanity are crimes committed against civilian populations or identifiable groups, because that is the essence of the crime, which is different from a war crime.

Le greffier: Je crois me souvenir que le libellé de la motion précisait qu'aucuns frais ne seraient imputés à la Chambre des communes.
The Clerk: If I recall, the motion stated that the House of Commons would not assume any of the expenses.

E. considérant que le parti grec populiste néonazi Aube dorée encourage la recrudescence des crimes et des discours haineux, la police grecque tolérant une impunité à l'égard des crimes haineux; considérant que d'après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, 87 crimes racistes ont été enregistrés en Grèce entre janvier et septembre 2012, 15 d'entre eux étant imputables à des violences et des brutalités racistes attisées par la police; considérant que d'après les associations de migrants, plus de 600 crimes racistes ont été dénombrés en Grèce en 2011 et 2012, en particulier à l'encontre de personnes d'origine pakistanaise ou afghane, ou bien de confession musulmane; considérant que les unités, récemment créées, en charge des crimes haineux au sein de la police grecque n'opèrent pas suffisamment bien, ce qui a pour conséquence que de trop nombreux crimes haineux ne sont pas signalés en tant que tels, le meurtre récent d'un migrant pakistanais (poignardé à mort par deux néonazis alors qu'il circulait à vélo) en étant le cas le plus tristement célèbre; considérant que la communauté LGBT grecque fait état d'une recrudescence alarmante des crimes et des discours haineux homophobes et transphobes; considérant que la police grecque ne considérerait pas les crimes homophobes et transphobes comme relevant de la compétence des nouvelles unités en charge des crimes haineux, refusant de prendre acte des plaintes des victimes en lien avec de tels crimes, ou bien de migrants illégaux victimes de crimes haineux;
E. whereas Greece’s populist neo-Nazi party Chrisi Avgi (Golden Dawn) is encouraging an increasing level of hate crime and hate speech, with the Greek police tolerating impunity for hate crimes; whereas according to the Office of the UN High Commissioner for Refugees, 87 racist crimes were recorded in Greece from January to September 2012, 15 of them attributed to police-induced racist violence and brutality; whereas according to migrant unions there were more than 600 cases of racist crimes in Greece in 2011 and 2012, especially against people with Pakistani or Afghan origins or of Muslim denomination; whereas the newly established hate crime units in the Greek police do not operate sufficiently well, leading to many hate crimes not being reported as such, with the recent murder of a Pakistani migrant (stabbed to death by two neo-Nazis while cycling) being the most prominent case; whereas the Greek LGBT community reports an alarming rise in the level of homophobic and transphobic crime and hate speech; whereas the Greek police reportedly do not recognise transphobic and homophobic crimes as falling within the competence of the new hate crime units, refusing to accept complaints from victims of such crimes or from irregular migrants who are victims of hate crime;

B. considérant que le Tribunal spécial est à l'origine de plusieurs précédents importants en matière de justice pénale internationale dans la mesure où il s'agit de la première juridiction internationale à être financée par des contributions volontaires, de la première à être établie dans le pays où les crimes imputés ont été commis et, en ce qui concerne l'ancien président du Liberia, de la première à poursuivre un chef d'État africain en poste pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité,
B. whereas the SCSL is setting a number of important precedents in international criminal justice in that it is the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in the country where the alleged crimes took place and, in the case of former Liberian President, the first to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity,

Dans le cadre de ce comité, j'ai demandé à des témoins si la traite des femmes autochtones était imputable au crime organisé autochtone seulement ou si elle l'était à la fois au crime organisé autochtone et à d'autres formes de crime organisé.
As part of the committee's study, I've asked witnesses if trafficking in Aboriginal women was tied solely to organized crime in the Aboriginal community or whether it was also linked to other forms of organized crime.

Il est en prison, c'est vrai, mais il a envoyé une lettre au tribunal pour dire qu'il avait entendu quelqu'un endosser le crime imputé à José Joaquín Martínez.
He is in prison, it is true, but he sent a letter to the court saying that he had heard somebody claiming responsibility for the murder which José Joaquín Martínez is convicted of.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur le cas de M. Petre Gelbakhiani, actuellement détenu dans des conditions inhumaines et soumis à la torture à plusieurs reprises, condamné à mort le 6 mars 1999 par la Cour suprême à la suite d'une instruction et d'un procès fortement discutables du point de vue des normes internationalement reconnues en la matière et en dépit du fait qu'à l'époque des crimes imputés, la peine capitale avait déjà été abolie?
Can the Commission supply information on the case of Mr Petre Gelbakhiani, at present imprisoned in inhuman conditions, tortured several times, and sentenced to death on 6 March 1999 by the Supreme Court, following legal proceedings and a trial which were highly dubious from the viewpoint of the prevailing internationally recognised standards (given also that at the time of the alleged offences the death penalty had already been abolished)?

Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur le cas de M. Petre Gelbakhiani, actuellement détenu dans des conditions inhumaines et soumis à la torture à plusieurs reprises, condamné à mort le 6 mars 1999 par la Cour suprême à la suite d’une instruction et d’un procès fortement discutables du point de vue des normes internationalement reconnues en la matière et en dépit du fait qu’à l’époque des crimes imputés, la peine capitale avait déjà été abolie ?
Can the Commission supply information on the case of Mr Petre Gelbakhiani - at present imprisoned in inhuman conditions, tortured several times, and sentenced to death on 6 March 1999 by the Supreme Court, following legal proceedings and a trial which were highly dubious from the viewpoint of the prevailing internationally recognised standards (given also that at the time of the alleged offences the death penalty had already been abolished)?

Beaucoup de choses ont été dites au sujet des nouveaux crimes imputables aux dispositions actuelles de la dernière chance — il s'agit d'un sujet délicat.
Much has been said about the revictimization that is caused by the current faint hope provisions. This is a delicate subject.