Traduction de «Libellé de la rétroaction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

message constituant un feedback [ libellé de la rétroaction ]
feedback message

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises [ contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises ]
foreign currency-denominated interest rate futures contract

rétroaction électromyographique [ rétroaction biologique musculaire | rétroaction musculaire | rétroaction biologique électromyographique | biorétroaction électromyographique | rétroaction biologique EMG | biorétroaction EMG | apprentissage par la rétroaction biologique EMG | apprentissage par la bioré ]
EMG biofeedback training [ electromyographic biofeedback training | EMG biofeedback | electromyographic biofeedback | muscle biofeedback ]

retrait des billets de banque et pièces libellés en monnaie nationale | retrait du numéraire libellé en monnaie nationale
withdrawal of banknotes and coins

rétroaction des consommateurs | rétroaction du marché
consumer feedback | market feedback

bulle d'excommunication | libelle d'anathème | libelle d'excommunication
excommunication bull

libellé en devises | libellé en monnaie étrangère
denominated in foreign currency

passifs libellés en devises | engagements en devises | engagements libellés en devises | passifs en monnaies étrangères
currency liabilities

écouter la rétroaction acoustique d'un appareil auditif
Listening for feedback whistle of hearing aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Legare: Je voulais dire que dans l'éventualité où le fournisseur n'a pas prélevé la taxe, parce qu'il croyait qu'elle n'était pas payable en se fondant sur le libellé actuel, au moment où il a pris la décision, le nouveau libellé ne s'appliquera pas de façon rétroactive.
Ms Legare: I meant that in the event that the supplier did not charge the tax because they believed it was not payable on the basis of the existing wording at the time they made that decision, the new wording will not retroactively affect them.

Quoi qu'il en soit, sur le plan juridique, la législature peut adopter une loi rétroactive ou une loi rétrospective, à condition que ses intentions soient indiquées clairement dans le libellé, ce qui est le cas dans ce projet de loi.
Regardless, though, from a legal perspective, the legislature may enact retroactive and retrospective legislation provided that its intent to do so is expressed clearly in the language of the law, which is the case in this bill.

4. Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore, en concertation avec l'ABE, le SEBC et le CERS, des projets de normes techniques de réglementation afin d'arrêter, pour les différents groupes, classes ou catégories de produits dérivés, ainsi que pour tout effet rétrospectif, y compris les modalités d'alimentation rétroactive et de déclaration des négociations enregistrées sous forme électronique pour tous les produits dérivés, ainsi que les critères et conditions relatifs à la déclaration rétroactive des contrats dérivés en cours, conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les détails et le type de déclaration à fournir conformément aux paragraphes 1 et 2.
4. In order to ensure consistent application of this Article, ESMA shall, in cooperation with EBA, the ESCB and the ESRB, develop draft regulatory technical standards to determine the details and type of the reports referred to in paragraphs 1 and 2 for the different classes, groups or categories of derivatives and for any retrospective effect including the modalities for back-loading and reporting of electronically recorded trades for all derivatives as well as criteria and conditions for retrospective reporting of outstanding derivative contracts entered into prior to the entry into force of this Regulation .

4. Afin d'assurer une harmonisation homogène du présent article, l'AEMF élabore, en concertation avec l'ABE, le SEBC et le CERS, des projets de normes techniques réglementaires afin d’arrêter, pour les différents groupes, classes ou catégories de produits dérivés, ainsi que pour tout effet rétrospectif, y compris les modalités d'alimentation rétroactive et de déclaration des négociations enregistrées sous forme électronique pour tous les produits dérivés, ainsi que les critères et conditions relatifs à la déclaration rétroactive des contrats dérivés en cours, conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les détails et le type de déclaration à fournir conformément aux paragraphes 1 et 2.
4. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall, in cooperation with EBA, the ESCB and the ESRB, develop draft regulatory technical standards to determine the details and type of the reports referred to in paragraphs 1 and 2 for the different classes, groups or categories of derivatives and for any retrospective effect including the modalities for back-loading and reporting of electronically recorded trades for all derivatives as well as criteria and conditions for retrospective reporting of outstanding derivative contracts entered into prior to the entry into force of this Regulation.

En d'autres termes, à mon avis et de l'avis d'autres sénateurs, le libellé actuel du projet de loi prévoit la perpétration rétroactive d'une infraction contre Postes Canada punissable par procédure sommaire aux termes de la loi pour violation de dispositions du projet de loi que nous sommes en train d'adopter.
In other words, in my opinion and that of others on this side, the present wording of this bill authorizes the retroactive commission of a summary conviction offence under this legislation against Canada Post because they would have violated what is in the bill we are now passing.

8. La position nette dans chaque monnaie autre que la monnaie de règlement de l'accord-cadre de compensation est calculée en soustrayant de la valeur totale des titres libellé dans ladite monnaie et prêtés, vendus ou livrés en vertu de l'accord-cadre de compensation, augmentée des montants en espèces libellés dans la même monnaie et prêtés ou transférés en vertu dudit accord-cadre, la valeur totale des titres libellés dans la monnaie considérée et empruntés, achetés ou reçus en vertu de l'accord, augmentée des montants en espèces libellés dans la même monnaie et empruntés ou reçus en vertu dudit accord.
8. The net position in each currency, other than the settlement currency of the master netting agreement, shall be calculated by subtracting from the total value of securities denominated in that currency lent, sold or provided under the master netting agreement added to the amount of cash in that currency lent or transferred under the agreement, the total value of securities denominated in that currency borrowed, purchased or received under the agreement added to the amount of cash in that currency borrowed or received under the agreement.

Lorsque l'institution compétente de l'État de résidence accorde ces prestations de manière rétroactive, elle rembourse l'organisme d'assurance dans l'État de résidence initiale à concurrence du montant auquel la personne assurée avait droit en vertu de la législation nationale de l'État de résidence et sous réserve des restrictions existantes en matière d'octroi, dans l'État de résidence, de prestations rétroactives.
Where the competent institution in the State of residence grants such benefits retrospectively, the competent institution shall reimburse the insurance institution in the State of original residence up to the amount which the insured person was entitled to receive under national legislation in the State of residence and subject to any limitations on the granting of retrospective benefits in the state of residence.

En ce qui concerne les amendements 7 et 10, les dates ont été alignées sur celles de l'amendement 6, qui a été accepté, de manière à ce que l'on obtienne un système de mise en œuvre progressive de la directive, dans des délais de 2‑3‑4‑5 ans: les États membres devront installer des limiteurs de vitesse sur les véhicules neufs deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, l'installation rétroactive de limiteurs de vitesse sur les véhicules utilisés pour les opérations de transport international devra intervenir trois ans après l'entrée en vigueur, l'installation rétroactive de limiteurs de vitesse sur les véhicules effectuant exclusivement des transports nationaux devra s'effectuer quatre ans après celle-ci et les dérogations nationales qui auront probablement été accordées expireront cinq ans après l'entrée en vigueur.
In amendments 7 and 10 the deadlines were brought into line with those in amendment 6, which was accepted, so as to achieve a phased-in implementation of the directive over 2, 3, 4 and 5 years, i.e. implementation by the Member States and installation of speed limitation devices in new vehicles within two years of the entry into force of the directive, retro-fitting of speed limitation devices into vehicles which are used in international transport within three years, retro-fitting of speed limitation devices into vehicles which are exclusively used for domestic transport within four years and the expiry of any national exemptions within five years.

Le tribunal ajoute qu'il serait difficile de concevoir un libellé plus complexe pour exprimer une intention rétroactive.
The court then says it would be difficult to conceive of more complex wording to express a retrospective intent.

On reçoit une lettre disant que compte tenu du libellé du communiqué de presse du ministère des Finances en date du 21 décembre, il demeure possible que la modification rétroactive des dispositions pertinentes ait un impact sur les présentes causes, nonobstant les jugements de la Cour canadienne de l'impôt.
We received a letter stating that, considering the wording of the press release issued by the Department of Finance on December 21, it was possible that the retroactivity amendment pertaining to the relevant provisions would have an impact on the present cases, notwithstanding the Tax Court of Canada decisions.