Les amendements déposés au sein de la commi
ssion compétente au fond (ECON) tendent à modifier la base juridique, pour substituer à la base juridique double
de l'article 136 en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, une base juridique multiple, à savoir l'article 136 en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, l'article 122, paragraphe 2, et l'article 3, paragraphe 1,
point c, ou bien la seule base juridique de l'article 136 du
...[+++]traité FUE.