Traduction de «Liaison ou déliaison des risques couverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liaison ou déliaison des risques couverts
combination or separation of risks covered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e)produit la preuve qu’il a souscrit ou, si cela est prévu par la législation nationale, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l’État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucune prestation correspondante.
(e)present evidence of having or, if provided for by national law, having applied for a sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or resulting from, the work contract.

(g) sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant d'un pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque la législation nationale prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l'État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son travail ou en liaison avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucune prestation correspondante dans l'État membre concerné;
(g) without prejudice to existing bilateral agreements, provide evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in the Member State concerned;

la preuve que le travailleur saisonnier a souscrit ou, si le droit national le prévoit, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont normalement couverts, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucun droit à une prestation correspondante.
evidence of having or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in that Member State.

la preuve que le travailleur saisonnier a souscrit ou, si le droit national le prévoit, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont normalement couverts, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucun droit à une prestation correspondante;
evidence of having or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in that Member State;

(b) la preuve que le travailleur saisonnier a souscrit ou, si cela est prévu par la législation nationale, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont normalement couverts, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans l'État membre concerné, ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucune prestation correspondante;
(b) evidence of having or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in the Member State concerned.

produit la preuve qu’il a souscrit ou, si cela est prévu par la législation nationale, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l’État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucune prestation correspondante.
present evidence of having or, if provided for by national law, having applied for a sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or resulting from, the work contract.

produit la preuve qu’il a souscrit ou, si cela est prévu par la législation nationale, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l’État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucune prestation correspondante;
present evidence of having or, if provided for by national law, having applied for a sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or resulting from, the work contract;

produire la preuve d'une assurance-maladie le couvrant lui-même et les membres de sa famille pour tous les risques contre lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l'État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucune prestation correspondante;
(e) present evidence of having a sickness insurance for the applicant and his/her family members for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or resulting from, the work contract;

produire la preuve d'une assurance-maladie le couvrant lui-même et les membres de sa famille pour tous les risques contre lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l'État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucune prestation d'assurance maladie correspondante;
(e) present evidence of having a sickness insurance for the applicant and his/her family members for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to health insurance benefits are provided in connection with, or resulting from, the work contract;