* Lorsque le nombre de transporteurs communautaires pouvant exploiter une liaison ou une série de liaisons donnée est limité par un accord ou que les droits de trafic sont limités par des conditions de fréquence, de capacité, de survol ou autres, l'État membre informe l'ensemble des transporteurs communautaires justifiant d'un établissement sur son territoire des droits de trafic disponibles et publie un appel à manifestation d'intérêt pour la répartition de ces droits.
* Where either the number of Community carriers that can operate a given route or series of routes is limited by an agreement, or where traffic rights are limited in terms of frequency, capacity, overflight or in some other respect, the Member State shall inform all Community carriers with an establishment on its territory of the available traffic rights and issue a call for the expression of interest for the distribution such rights.
