Vertaling van "Liaison avec les Etats membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liaison avec les Etats membres
liaison with the...Member States

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Appel adressé aux États membres de l'UNESCO par le Comité consultatif international de liaison pour l'alphabétisation
Appeal addressed to UNESCO's Member States by the International Consultative Liaison Committee for Literacy

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les officiers de liaison contribuent à l’échange d’informations entre leur États membre et les officiers de liaison des autres États membres conformément au droit national.
4. Liaison officers shall assist in the exchange of information between their Member States and the liaison officers of other Member States in accordance with national law.

Le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil (2) prévoit l’obligation d’établir des formes de coopération entre les officiers de liaison «Immigration» des États membres, les objectifs de cette coopération, les fonctions de ces officiers de liaison et les qualifications qu’ils devront posséder, ainsi que leurs devoirs et obligations vis-à-vis du pays hôte et de l’État membre par lequel ils ont été détachés.
Council Regulation (EC) No 377/2004 (2) lays down the obligation to establish forms of cooperation among immigration liaison officers of Member States, the objectives of such cooperation, the functions and appropriate qualifications of such liaison officers, as well as their responsibilities vis-à-vis the host country and the posting Member State.

1. À la demande d'un bureau central de liaison, d'un bureau de liaison ou d'un service de liaison d'un État membre (ci-après "l'autorité requérante"), le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison de l'État membre auquel la demande est adressée (ci-après "l'autorité requise") fournit toute information susceptible d'aider l'autorité requérante dans le recouvrement de ses créances au sens de l'article 2 .
1. At the request of a central liaison office, a liaison office or a liaison department of a Member State (hereinafter "the applicant authority"), the central liaison office, a liaison office or a liaison department of the Member State to which the request is made (hereinafter "the requested authority") shall provide any information which might be relevant to the applicant authority in the recovery of its claims as referred to in Article 2.

1. À la demande d'un bureau central de liaison, d'un bureau de liaison ou d'un service de liaison d'un État membre (ci-après «l'autorité requérante»), le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison de l'État membre auquel la demande est adressée (ci-après «l'autorité requise») fournit toute information susceptible d'aider l'autorité requérante dans le recouvrement de ses créances au sens de l'article 2.
1. At the request of a central liaison office, a liaison office or a liaison department of a Member State (hereinafter "the applicant authority"), the central liaison office, a liaison office or a liaison department of the Member State to which the request is made (hereinafter "the requested authority") shall provide any information which might be relevant to the applicant authority in the recovery of its claims as referred to in Article 2.

2. Les officiers de liaison des États membres envoyés dans un pays tiers ou auprès d'une organisation internationale communiquent, dans le respect de la législation nationale, de la convention Europol, des instruments internationaux pertinents ainsi que des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, des informations relatives à des menaces criminelles graves dirigées contre un autre État membre, directement aux officiers de liaison de cet État membre - lorsque ce dernier est représenté dans le pays tiers ou auprès de l'organisation internationale concerné(e) - et à Europol".
2. Member States" liaison officers in third countries or international organisations shall, in accordance with national law, the Europol Convention and relevant international instruments and subject to compliance with applicable provisions governing the protection of personal data, provide information relating to serious criminal threats to other Member States directly to the liaison officers of the Member State in question and Europol, if that Member State is represented in the third country or international organisation concerned".

1. Les États membres mettent en place un système électronique d'alerte rapide, permettant au bureau central de liaison ou à un service de liaison de l'État membre de départ des produits soumis à accises, de transmettre un message d'information ou d'alerte au bureau de liaison de l'État membre de destination dès que le bureau de liaison ou le service de liaison de l'État membre de départ est en possession des informations du document administratif d'accompagnement, et au plus tard au moment du départ des produits.
1. Member States shall introduce an electronic early warning system under which the central liaison office or a liaison department in the Member State of departure of the excisable products can send an information or warning message to the liaison office in the Member State of destination as soon as that liaison office or liaison department is in possession of the AAD information, and at the latest when the products are dispatched.

1. En application de l'article 5, pendant ou après un mouvement de produits soumis à accises, le bureau central de liaison d'un État membre peut demander des informations au bureau central de liaison ou à un service de liaison d'un autre État membre.
1. In accordance with Article 5, during or after the movement of excisable products, the central liaison office of a Member State may request information from the central liaison office or a liaison department of another Member State.

2. Le Secrétariat général du Conseil établit chaque année un récapitulatif des envois d'officiers de liaison par les États membres, et notamment de leurs compétences et des tâches qui leurs sont assignées et des éventuels accords de coopération entre États membres relatifs aux envois d'officiers de liaison; ce récapitulatif est diffusé auprès des États membres, ainsi qu'à la Commission, au Parlement européen et à Europol.
2. The General Secretariat of the Council shall draw up an annual summary to be sent to Member States, the Commission, the European Parliament and Europol concerning Member States' postings of liaison officers, including the tasks and powers assigned to those officers and any cooperation agreements between the Member States relating to the postings of liaison officers .

2. L'officier de liaison d'un État membre en poste dans un pays tiers ou une organisation internationale peut , dans le respect du droit national et des instruments internationaux pertinents, communiquer des informations relatives à des menaces criminelles pesant sur un autre État membre directement à l'officier de liaison de cet État membre, lorsque ce dernier est représenté dans le pays tiers ou l'organisation internationale considéré(e).
2. Member States' liaison officers in third countries or international organisations may , in accordance with national law and relevant international instruments, provide information relating to criminal threats to other Member States directly to the liaison officers of the Member State in question, if that Member State is represented in the third country or international organisation concerned.

Cette simplification implique qu'une liaison entre un Etat membre A et un Etat membre B est considérée comme un mouvement de l'Etat membre A vers ce même Etat membre A, via le territoire de l'Etat membre B. Ainsi, les produits d'accise vendus à bord destiné à être emportés par les voyageurs peuvent être vendus au taux d'accise de l'Etat membre A (en général l'Etat membre appliquant le taux le plus réduit des deux) durant toute la durée du voyage, sauf pendant le temps où le bateau se trouve dans le territoire de l'Etat membre B.
This means that a link between Member State A and Member State B is treated as if goods were being moved from Member State A back to Member State A via the territory of Member State B. Hence excisable products on board intended to be taken away by passengers may be sold at the excise rate applicable in Member State A (generally the Member State applying the lower rate) throughout the journey except that part when the vessel is in the territory of Member State B.