Vertaling van "Levée des obligations de la libération conditionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

levée des obligations de la libération conditionnelle
parole discharge

exempter des obligations attachées à la libération conditionnelle
grant a discharge from parole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. suggère aux autorités hongroises de modifier la constitution de façon à ce qu'elle protège explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, à ce qu'elle interdise la peine de mort, la peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, à ce qu'elle prévoie des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et à ce qu'elle indique clairement que les citoyens hongrois acquièrent des droits fondamentaux dès la naissance qui ne sont conditionnés à aucune obligation;
7. Suggests to the Hungarian authorities that they should consider amending the new Constitution so that it explicitly protects all fundamental civic and social rights, in keeping with Hungary’s international obligations, bans the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the grounds of sexual orientation, provides sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire at birth fundamental rights which are not tied to obligations;

F. considérant que la constitution omet de déclarer explicitement un certain nombre de droits et de devoirs que la Hongrie, du fait de ses obligations internationales, est tenue de respecter et de promouvoir, par exemple l'interdiction de la peine de mort, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, de l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle et de la suspension ou de la restriction des droits fondamentaux dans un ordre juridique spécial,
F. whereas the Constitution fails to explicitly declare a number of rights and duties, which Hungary, stemming from its international obligations, is obliged to respect and promote, such as the prohibition of death penalty, the prohibition of discrimination based on sexual orientation, life imprisonment without parole and the suspension or restriction of fundamental rights in a special legal order,

l'application de la peine est régie par la législation du pays d'exécution, de même que les conditions applicables en matière de libération anticipée ou conditionnelle (dans les cas où la personne doit respecter certaines obligations, comme l'interdiction de se rendre dans certains lieux).
The execution of a sentence is governed by the law of the country of enforcement, as are the grounds for early or conditional release (when the person must respect conditions, such as not going to a certain district).

7)«mesures de probation», des obligations et injonctions imposées par une autorité compétente à une personne physique conformément aux dispositions du droit interne de l’État d’émission en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une libération conditionnelle.
‘probation measures’ shall mean obligations and instructions imposed by a competent authority on a natural person, in accordance with the national law of the issuing State, in connection with a suspended sentence, a conditional sentence or a conditional release.

«mesures de probation», des obligations et injonctions imposées par une autorité compétente à une personne physique conformément aux dispositions du droit interne de l’État d’émission en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une libération conditionnelle.
‘probation measures’ shall mean obligations and instructions imposed by a competent authority on a natural person, in accordance with the national law of the issuing State, in connection with a suspended sentence, a conditional sentence or a conditional release.

1. Un jugement ou une décision de libération conditionnelle contenant l'une ou plusieurs des mesures de probation ou des obligations ou injonctions énumérées ci-après peut être transmis à un autre État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, aux fins de la reconnaissance et de la surveillance de ces mesures ou obligations ou injonctions.
1. A judgment or decision granting conditional release that contains one or more of the following suspensory measures, obligations or instructions may be transferred to another Member State, in which the sentenced person is lawfully and ordinarily resident, for the purpose of recognition and supervision of those measures or obligations or instructions.

1. Un jugement ou une décision de libération conditionnelle contenant l'une ou plusieurs des mesures de probation ou des obligations ou injonctions énumérées ci-après peut être transmis à un autre État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, aux fins de la reconnaissance et de la surveillance de ces mesures ou obligations ou injonctions.
1. A judgment or decision for conditional release that contains one or more of the following suspensory measures or obligations or instructions may be transferred to another Member State, in which the sentenced person is lawfully and ordinarily resident, for the purpose of recognition and supervision of those measures or obligations or instructions.

Les obligations ou mesures de surveillance et d'assistance susmentionnées qui sont assorties à des peines de prison suspendues ou à des décisions de libération conditionnelle posent les mêmes problèmes que la reconnaissance des peines alternatives.
These supervision and assistance obligations or measures in the context of suspended sentences accompanied by probation orders or conditional release raise the same problems as the recognition of alternative sanctions.

"Objectif : Assurer une coopération dans le cas d'une personne soumise à des obligations ou des mesures de surveillance et d'assistance au titre, notamment, d'un sursis probatoire ou d'une libération conditionnelle.
"Aim: To ensure that authorities cooperate in dealing with a person who is subject to obligations or undergoing supervision and assistance, in particular persons on probation or parole.