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Traduction de «Lettre-communiqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi

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Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque

Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directi ...[+++]

Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.


Par lettre du même 2 juillet 2014, le greffe du Tribunal a communiqué au SEAE la lettre adressée au requérant, en même temps qu’il informait le SEAE de la clôture de la procédure écrite.

By letter also dated 2 July 2014, the Registry of the Tribunal sent the EEAS a copy of the letter it had sent to the applicant, and at the same time informed the EEAS that the written procedure had been closed.


Il est vrai que, à la suite de l’arrêt attaqué, elle a communiqué à M. Meierhofer les notes intermédiaires qu’il avait obtenues lors de l’épreuve orale. Toutefois, la lettre communiquant lesdites notes ne contient aucune décision formelle d’inscrire ou de ne pas inscrire le nom de l’intéressé sur la liste de réserve.

Although, as a result of the judgment under appeal, the intermediate marks which he had obtained in the written test were communicated to Mr Meierhofer, the letter in which those marks were communicated contained no formal decision to include, or not to include, Mr Meierhofer’s name on the reserve list.


3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

3. The accounting officer of each institution and body referred to in Article 141 shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of his or her final accounts, a representation letter covering those final accounts.


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3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

3. The accounting officer of each institution and body referred to in Article 141 shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of his or her final accounts, a representation letter covering those final accounts.


La thèse du porte-parole de l'opposition et d'autres commentateurs des médias au sujet des pétitions, lettres, communiqués, et cetera, était étrangement semblable — identique, en fait — à celle avancée par M. Harper lui-même en septembre, lorsqu'il essayait de justifier sa décision d'aller à l'encontre de l'esprit de sa loi prévoyant des élections à date fixe.

The argument made by opposition spokesman and other commentators in the media concerning petitions, letters, press releases, et cetera, was ironically similar — in fact it was identical — to the argument Mr. Harper himself made in September when he was trying to justify violating the spirit of his fixed election date law.


Les documents qui suivent prouvent que le gouvernement du Canada, l'Ontario et d'autres organismes crédibles savent que le DDT, l'hexachlorure de benzène et d'autres pesticides sont cancérogènes et peuvent aussi causer d'autres maux et maladies terribles. Nous avons une description, par le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, un organisme fédéral, des effets nocifs du DDT et du benzène, notamment de leurs propriétés cancérogènes; un article citant Johanne Gélinas, commissaire fédérale à l'environnement, selon laquelle on a établi un lien de cause à effet entre les pesticides et les infections pulmonaires, les troubles de l'appareil reproducteur, les anomalies congénitales, les cancers, les troubles du développement, les réa ...[+++]

To show that the Canadian government, the Government of Ontario, and other credible organizations agree that DDT, hexachlorobenzene, and other pesticides are carcinogens and cause other terrible illnesses, we have the following: a description from the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, a federal government agency, of the harmful effects of DDT and benzene, including the fact that they are carcinogens; an article quoting Johanne Gélinas, the federal environment commissioner, to the effect that pesticides have been linked to lung disease, reproductive problems, birth defects, cancers, developmental disorders, allergic reactions, lowered resistance to diseases, and other illnesses; an article from Ontario showing that Worker ...[+++]


En conséquence, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Italie, et comme celle-ci est restée sans réponse, elle a décidé d'envoyer un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement). Elle a également décidé de poursuivre la procédure distincte qui avait été engagée en raison du fait que l'Italie n'avait pas communiqué à la Commission de nouvelles dispositions législatives conformes à la directive.

Germany answered the Letter of Formal Notice (first warning letter) by informing the Commission that implementing legislation was being prepared. Since the draft legislation has still not been adopted and the timetable set up by the German authorities has not been respected, the Commission decided to send a Reasoned Opinion.


Lorsque la Commission considère qu'il pourrait y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une "lettre de mise en demeure" lui demandant de communiquer ses observations à une date précise, correspondant habituellement à un délai de deux mois, comme c'est le cas en l'espèce.

If the Commission considers that there may be an infringement of Community law which warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months, as in this case.


M Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme)) dépose sur le Bureau, Copie d'une lettre communiquant la décision du gouvernement concernant des réparations.

Mrs. Finestone (Secretary of State (Multiculturalism)) laid upon the Table, Copy of a letter conveying the Government's decision concerning redress.


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