Vertaling van "Lettre pour la signature du Ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lettre pour la signature du Ministre
Letter for the Minister's Signature

Guide pour la rédaction des lettres pour la signature du Ministre
Guidelines for the Preparation of Minister's Correspondence

Lettre pour la signature du Sous-ministre
Letter for the Deputy Minister's Signature

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

boîte aux lettres signature | corbeille signature
signature box

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La lettre porte la signature du ministre.
The letter was signed by the minister.

Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a participé à de nombreux événements, notamment à la cérémonie de signature de la «lettre d'intention» pour une nouvelle aide au titre du mécanisme pour l'innovation et le développement des entreprises dans les Balkans occidentaux, au forum des entreprises, au forum de la société civile, au forum de la jeunesse et à la réunion avec les ministres des affaires étrangères.
Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations participated in many events including the signing ceremony of the “letter of intent” for new assistance under the Western Balkans Enterprise Development Innovation, the Business Forum, the Civil Society Forum, the Youth Forum and the meeting with the Ministers of Foreign Affairs.

Je suis sûr que le sénateur Beaudoin serait d'accord pour dire qu'un décret a pour effet, bien entendu, de lier un gouvernement, mais une lettre portant la signature du premier ministre peut également lier la province, probablement de façon systématique.
I am sure that Senator Beaudoin would agree that an Order in Council, of course, binds a government, but a written letter signed by the premier can also bind the province, probably 100 per cent of the time.

S'il s'agit d'une instruction légitime donnée au personnel, il faudrait qu'elle soit exécutée, même s'il s'agit de tâches insignifiantes comme de lire le rapport, d'en faire une analyse, de transmettre les conclusions au ministre et de préparer une lettre pour sa signature.
If it's a lawful direction given to staff it should be carried out, whether it's a little thing like, “Go home, read this report, do some analysis on it, give me a briefing, and prepare a letter for my signature”.

(Le document est déposé) Question n 13 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne le pont Champlain à Montréal: a) quel est le volume de lettres, reçues par le premier ministre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou Transports Canada, dans lesquelles on exige un nouveau pont ou on se plaint des embouteillages en raison des travaux d’entretien et de réfection du pont provenant (i) de particuliers, (ii) d’organisations, (iii) de représentants élus; b) quel est le nombre total de signatures de pétition provenant de particuliers exigeant la construction d’un nouveau pont; c) quels sont les noms et adresses des organisations qui ont envoyé les lettres mentionnées en a)(ii); d) pour quel motif le gouvernement ne veut-il pas financer le remplacement du pont Champlain?
(Return tabled) Question No. 13 Ms. Olivia Chow: With regard to the Champlain Bridge in Montreal: (a) what is the volume of correspondence in which a new bridge is requested or complaints are made about traffic congestion as a result of the maintenance and repair of the bridge as received by the Prime Minister, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, or Transport Canada from (i) individuals, (ii) organizations, (iii) elected representatives; (b) what is the total number of petition signatures received from individuals requesting the construction of a new bridge; (c) what are the names and addresses of the organizations that submitted correspondence as per (a)(ii); and (d) what is the government's reason for not funding the replacement of the Champlain Bridge?

Les représentants des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne et de ses États membres, de l’Islande et du Royaume de Norvège ont confirmé que le texte de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «l’accord») devait être authentifié dans d’autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature.
Representatives of the United States of America, the European Union and its Member States, Iceland, and the Kingdom of Norway confirmed that the text of the Air Transport Agreement between the United States of America, of the first part, the European Union and its Member States, of the second part, Iceland, of the third part, and the Kingdom of Norway, of the fourth part ("the Agreement"), is to be authenticated in other languages, as provided either, before signature of the Agreement, by Exchanges of Letters or, after signature of the Agreement, by decision of the Joint Committee.

Les représentants des États-Unis et de la Communauté européenne et de ses États membres ont confirmé que l'accord de transport aérien, paraphé à Bruxelles le 2 mars 2007 et dont la signature est prévue pour le 30 avril 2007, doit être authentifié dans d'autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature.
Representatives of the United States and of the European Community and its Member States confirmed that the Air Transport Agreement initialled in Brussels on 2 March 2007 and envisioned for signature on 30 April 2007 is to be authenticated in other languages, as provided for either by exchange of letters, before signature of the Agreement, or by decision of the Joint Committee, after signature of the Agreement.

Les représentants des États-Unis et de l’Union européenne et de ses États membres ont confirmé que le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, paraphé à Bruxelles le 25 mars 2010, doit être authentifié dans d’autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature.
Representatives of the United States and of the European Union and its Member States confirmed that the Protocol to Amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, initialled in Brussels on 25 March 2010, is to be authenticated in other languages, as provided either by Exchange of Letters, before signature of the Protocol, or by decision of the Joint Committee, after signature of the Protocol.

Je ne sais pas s'il fera rapport à la Chambre et si c'est la bonne façon de procéder, ou s'il ne serait pas préférable que le comité adresse une lettre portant votre signature, monsieur le président, aux ministres concernés, à savoir le ministre de l'Industrie et le ministre du Patrimoine, en leur demandant de convoquer immédiatement ce groupe d'experts qui devra se mettre au travail et présenter son rapport en 2004.
I don't know whether the committee should report to the House and that's the authority by which to do it, or whether a letter from this committee under your signature, Mr. Chair, to the respective ministers is essentially the action plan required to get the Minister of Industry and the Minister of Canadian Heritage to immediately call for this panel, and for that panel to do the work and report back in 2004.

Un échange de lettres entre le membre de la Commission chargé de la lutte antifraude et le ministre français des finances, relatif à la mise en place permanente du CTSE pour l’analyse et la classification des contrefaçons de pièces en euro, reprendra les principes d’organisation du CTSE dégagés à l’occasion de l’exercice, à titre temporaire, par le CTSE de ses activités à la Monnaie de Paris, conformément à l’échange de lettres entre la présidence du Conseil et le ministre français des finances, des 28 février et 9 juin 2000.
An exchange of letters between the Member of the Commission responsible for the fight against fraud and the French Finance Minister, regarding the establishment of the ETSC on a permanent basis for the analysis and classification of counterfeit euro coins, will reiterate the principles that emerged from the ETSC’s activities during the period it was temporarily hosted at the French Mint, based on the exchange of letters between the Council Presidency and the French Finance Minister on 28 February and 9 June 2000.