Traduction de «Lettre formulaire - Compte de banque des ministères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lettre formulaire - Compte de banque des ministères
Form Letter - Departmental Bank Account

Chèque du compte de banque du ministère - Pompiers
Departmental Bank Account Cheque - Firefighters

Bulletin de banque et de plateau - Compte de banque des ministères
Bank and Tray Ticket - Departmental Bank Account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[66] Parmi les propositions faites par des experts sur la base des pratiques dans d'autres États membres figurent des rapports réguliers par l’encadrement supérieur du ministère public et de la police, ainsi qu’un registre central des comptes en banque pour faciliter les enquêtes financières.
[66] Proposals made by experts on the basis of practice in other Member States have included regular reporting by senior management in prosecution and police, and a central register for bank accounts to facilitate financial investigation.

(v) pour financer un compte de banque du ministère établi aux termes de la partie III du Règlement sur l’émission des chèques,
(v) for the purpose of funding a departmental bank account established pursuant to Part III of the Cheque Issue Regulations, or

Les évaluations opérationnelles portent sur les systèmes de gestion des finances publiques, notamment les procédures et l’organisation du ministère des finances et de la Banque centrale et, plus particulièrement, sur la gestion des comptes sur lesquels sont déposés les fonds européens.
Operational assessments focus on public finance management systems, in particular on the procedures and organisation of finance ministries and central banks and, more specifically, on the management of accounts receiving EU funds.

Nous travaillons en étroite collaboration avec les banques pour ce qui est de certains de nos produits génériques, tels que l'assurance des comptes clients, ce qui nous permet d'exiger des paiements aux banques, de même que des documents d'assurance-crédit, et d'assurer également les lettres de crédit de banques internationales au nom des banques canadiennes.
We are now working very closely with the banks with regard to some of our generic products, such as accounts receivable insurance, where we provide direction to pay to the banks, and documentary credit insurance, where we insure the letters of credit of international banks on behalf of Canadian banks.

b)les autorités de résolution et les autorités compétentes, y compris leurs employés et experts, d’échanger des informations entre elles ainsi qu’avec les autres autorités de résolution de l’Union, les autres autorités compétentes de l’Union, les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d’indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d’insolvabilité, les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l’ABE ou, sous réserve de l’article 98, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution, ou, pourvu qu’il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l’exécution d’une mesure de résolution.
(b)resolution authorities and competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with other Union resolution authorities, other Union competent authorities, competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, persons charged with carrying out statutory audits of accounts, EBA, or, subject to Article 98, third-country authorities that carry out equivalent functions to resolution authorities, or, subject to strict confidentiality requirements, to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

Les États membres, les membres du Système européen de banques centrales (SEBC), les ministères et autres agences et entités ad hoc d’un ou de plusieurs États membres, et l’Union et certains autres organismes publics ou personnes agissant pour leur compte ne devraient pas subir de restrictions dans la conduite de leur politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, dans la mesure où ils agissent dans l’intérêt public et uniquement afin de mettre en œuvre ces politiques.
Member States, members of the European System of Central Banks (ESCB), ministries and other agencies and special purpose vehicles of one or several Member States, and the Union and certain other public bodies or persons acting on their behalf should not be restricted in carrying out monetary, exchange-rate or public debt management policy insofar as they are undertaken in the public interest and solely in pursuit of those policies.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les banques afin d'exiger du ministre qu'il prenne en compte l'engagement de favoriser les petites et moyennes entreprises au Canada dans les facteurs déterminants de la décision d'accorder ou non des lettres patentes autorisant des banques étrangères à faire des opérations au Canada.
This bill amends the Bank Act to require the minister to consider a commitment to serving small and medium size business in Canada as a factor in deciding whether to grant letters patent to foreign banks to operate in Canada.

Ce projet de loi a comme objectif de modifier la Loi sur les banques afin d'exiger du ministre, c'est le libellé de l'objectif du projet de loi, qu'il tienne compte de l'engagement de favoriser les petites et moyennes entreprises au Canada dans les facteurs déterminants de la décision d'accorder ou non des lettres patentes autorisant une banque étrangère à faire des opérations bancaires au Canada.
The aim of this bill is to amend the Bank Act in order to require, as it says in the summary of the bill, the minister to consider commitment to serving small and medium size enterprises in Canada as a factor in a decision whether to grant letters patent to a foreign bank to operate in Canada.

Dans la lettre du 2 juillet 2008, le ministère insiste toutefois sur leur nécessité, afin d'assurer la cohérence des diverses exigences fédérales et provinciales visant les formulaires de procuration.
In its letter of July 2, 2008, however, the department insists that the rules are necessary in order to harmonize various federal and provincial requirements on forms of proxy.