Traduction de «Lettre de transfert de fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre de transfert de fonds [ lettre de transfert ]
transfer of funds letter [ transfer letter ]

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

lettre à transfert direct [ lettre-transfert ]
dry transfer letter [ self-adhering letter ]

transfert de fonds électronique | transfert électronique de fonds
Electronic Fund Transfer | EFT [Abbr.]

transfert de fonds | transfert de fonds des migrants | envoi de fonds
remittance

transfert pécuniaire [ transfert de fonds | transfert monétaire | transfert en espèces ]
cash transfer

service de transfert informel | services informels de transfert de fonds
informal alternative remittance systems | informal value transfer services | underground transfer services | informal ARS [Abbr.] | IVTS [Abbr.]

envois de fonds des travailleurs émigrés | transferts de fonds des travailleurs migrants
emigrant's remittance | remittance

transmission de fonds | transmission de valeurs | transfert de fonds
money transfer | value transfer

Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs etressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak
Ordinance of 18 May 2004 on the Confiscation of Frozen Iraqi Funds and Economic Resources and their Transfer to the Development Fund for Iraq

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s'appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d'autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.
In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.

«identifiant de transaction unique», une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles qui est définie par le prestataire de services de paiement conformément aux protocoles des systèmes de paiement et de règlement ou des systèmes de messagerie utilisés pour effectuer le transfert de fonds et qui assure la traçabilité de la transaction jusqu'au donneur d'ordre et au bénéficiaire;
‘unique transaction identifier’ means a combination of letters, numbers or symbols determined by the payment service provider, in accordance with the protocols of the payment and settlement systems or messaging systems used for the transfer of funds, which permits the traceability of the transaction back to the payer and the payee;

Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.

Il n’y a donc toujours pas lieu qu’elles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
It is therefore still not appropriate that the new rules apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

47. rappelle que les fonds que les immigrés transfèrent dans leur pays d'origine contribuent au développement de ces pays; estime qu'il est nécessaire, tout en assurant un niveau suffisant de contrôle et de sécurité de ces transactions, de réduire le coût des transferts de fonds vers les pays d'origine afin de contribuer à leur développement; souligne toutefois que, même si tout doit être fait pour faciliter les transferts d'argent et les rendre moins onéreux, ces transferts demeurent des fonds privés destinés principalement à des familles et qu'ils ne sauraient se substituer à l'aide publique au développement; ;
47. Points out that the funds which immigrants remit to their country of origin contribute to the development of the countries concerned; considers, while ensuring an adequate level of control and security of this transaction, that the cost of transferring remits to countries of origin should be reduced in order to assist development; Stresses that although every effort should be made to facilitate and make less expensive the transfer of remittances, they remain private funds that benefit primarily the families who receive them and should not be viewed as a substitute for Official Development Assistance;

47. rappelle que les fonds que les immigrés transfèrent dans leur pays d'origine contribuent au développement de ces pays; estime qu'il est nécessaire, tout en assurant un niveau suffisant de contrôle et de sécurité de ces transactions, de réduire le coût des transferts de fonds vers les pays d'origine afin de contribuer à leur développement; souligne toutefois que, même si tout doit être fait pour faciliter les transferts d'argent et les rendre moins onéreux, ces transferts demeurent des fonds privés destinés principalement à des familles et qu'ils ne sauraient se substituer à l'aide publique au développement;
47. Points out that the funds which immigrants send back to their country of origin contribute to the development of those countries; considers that the cost of transferring remits to countries of origin should be reduced in order to assist development, while at the same time ensuring an adequate level of control and security of transactions; emphasises that although every effort should be made to facilitate and make less expensive the transfer of remittances, they remain private funds that benefit primarily the families who receive them and should not be viewed as a substitute for Official Development Assistance;

La Commission a soutenu la position du Parlement, ce qu’indique nettement la lettre relative aux transferts de fonds envoyée au Parlement par Mme la commissaire Grybauskaitė.
The Commission supported Parliament’s position, a strong indication of which is the letter on fund transfers sent to Parliament by Commissioner Dalia Grybauskaitė.