Traduction de «Lettre de pré-clôture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre de pré-clôture
pre-closure letter

lettre de préexamen [ lettre de pré-examen ]
Pre-examination letter

lettre de clôture
closing letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que, conformément à l'article 1 du traité UE: "les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens"; considérant que l'article 10, paragraphe 3, du traité UE prévoit que: "les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens"; que, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen a le droit d'être "immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure" de la négociation et de la conclusion des accords conclus entre l'Union et les pays tiers; et que, dans la décision clôturant son enquête d'initiative OI/10/2014/RA, le médiateur européen a souligné la nécessité de la transparence dans les négociations du TTIP et de garantir au public l'accès aux documents du TTIP;
G. whereas Article 1 of the Treaty on European Union provides that: ‘decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen’; whereas Article 10(3) of the TEU provides that: ‘decisions shall be taken as openly and as closely as possible to the citizen’; whereas, under Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament has the right to ‘be immediately and fully informed at all stages of the procedure’ in the negotiation and conclusion of agreements between the Union and third countries; and whereas, in the decision closing her own-initiative inquiry OI/10/2014/RA, the European Ombudsman emphasised the need for transparency in TTIP negotiations and public access to TTIP documents;

Dans la lettre que vous avez envoyée au premier ministre — en fait, ce n'était pas seulement votre lettre puisque près de 30 personnes l'ont cosignée —, vous dites que la solution envisagée au Canada a été mise à l'épreuve aux États-Unis:
In your letter to the Prime Minister—well, it's not your letter; it's a letter signed by 30 people, or so—you say this course was tested and tried in the United States:

Néanmoins, il apparaît utile que le Bureau invite le Président à rappeler aux fondations, dans sa lettre concernant la clôture de l'exercice 2008, que dorénavant la programmation des travaux devra être améliorée et que d'éventuelles modifications au cours de l'année devront être justifiées dans les rapports finaux.
Nevertheless, it would seem useful for the Bureau to ask the President to remind the foundations, in his letter on the closure of the 2008 financial year, that in future the work programming must be improved and that any changes during the year must be justified in the final reports;

Néanmoins, il apparaît utile que le Bureau invite le Président à rappeler aux fondations, dans sa lettre concernant la clôture de l'exercice 2008, que dorénavant la programmation des travaux devra être améliorée et que d'éventuelles modifications au cours de l'année devront être justifiées dans les rapports finaux.
Nevertheless, it would seem useful for the Bureau to ask the President to remind the foundations, in his letter on the closure of the 2008 financial year, that in future the work programming must be improved and that any changes during the year must be justified in the final reports.

4. note que, selon de récents sondages, une large majorité des Européens souhaite que l'Union parle d'une seule voix sur les questions de politique étrangère; souligne qu'une déclaration à cet égard a été incluse, à la demande de citoyens de l'Union, dans la lettre ouverte et les recommandations formulées le 9 décembre 2007 par les participants à la conférence de clôture des six projets citoyens proposés dans le cadre du "plan D"; souligne que, parmi les 27 recommandations de cette lettre ouverte, il est également demandé à l'Union d'agir plus efficacement dans le domaine de la politique sociale et de la cohésion sociale, en vue notamment de combattre les écarts salariaux et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, et plus généralement de porter une attention spécifique à ces questions d'égalité fréquemment négligées; suggère qu'il est donc également important d'examiner le message transmis par les actions et d'analyser en quoi il diffère du message que l'Union souhaite communiquer à ses citoyens;
4. Notes that, according to recent polls, a large majority of Europeans are in favour of the European Union speaking with one voice on matters of foreign policy; highlights the fact that a statement to that effect was included at the request of Union citizens in the open letter/recommendations from the participants at the concluding conference of the six Plan D citizens' projects on 9 December 2007; emphasises that the 27 recommendations set out in that open letter also include a call on the Union to take more effective action in the area of social policy and social cohesion, in particular with a view to reducing wage disparities and fostering equality between women and men and, more generally, to pay specific attention to equality-related issues, which are often neglected; suggests that it is therefore also important to look at what is being communicated by actions and to compare how it is at variance with the message the EU wants to give to its citizens;

D'après les évaluations reçues des entrepreneurs œuvrant dans le domaine des clôtures, la clôture de sécurité posée à Montebello a coûté 875 000 $, alors que le plus haut soumissionnaire disait qu'elle aurait pu coûter à peu près 250 000 $.
According to the assessments received by contractors working in the fencing business, the security fence installed at Montebello cost $875,000, while according to the highest bidder it could have cost approximately $250,000.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai envoyé une lettre à près d'un millier de veuves d'anciens combattants qui disent ne pas pouvoir vivre avec leur maigre pension.
Mr. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Canadian Alliance): Mr. Speaker, today I sent a letter to nearly 1,000 veterans' widows who say they cannot afford to live on their paltry pensions.

Il ressort d'un document que la Commission a fait parvenir au Parlement ("Réponses circonstanciées aux allégations et griefs formulés par M Andreasen, notamment dans sa lettre du 24 mai 2002 aux députés au Parlement européen") que le compte de gestion pour l'exercice 2001 n'avait pas été signé par la comptable en fonction depuis le 1 janvier 2002 étant donné que la passation des pouvoirs, en bonne et due forme, entre celle-ci et son prédécesseur, comme le prévoit l'article 18 du règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier, n'avait pas encore eu lieu et que, de surcroît, celle-ci avait manifestement des doutes quant à la fidélité de la clôture des comptes.
It emerges from a paper forwarded to Parliament by the Commission ("Factual responses to allegations and claims made by Mrs Andreasen in her letter to MEPs on 24 May 2002 and elsewhere") that the balance sheet for the 2001 financial year was not signed by the accounting officer who had been in office since 1 January 2002, because the official transfer of office from her predecessor to herself as provided for in Article 18 of the implementing measures had not yet taken place and because, in addition, she obviously had doubts as to the correctness of the closing accounts.

Le cas a été donc clôturé par une lettre administrative de la Direction générale concurrence de la Commission (DG IV), aussi dénommée lettre de confort.
The case has therefore been closed by an administrative letter from the Commission's Directorate-General for Competition (DG IV), known as comfort letter.

La Commission a clôturé par une décision négative son enquête sur l'aide liée à la vente à Daimler Benz d'un terrain situé près de la Potsdamer Platz à Berlin.
The Commission has adopted a negative decision closing its enquiry into aid linked to the sale of a site near the Potsdamer Platz, Berlin, to Daimler Benz.