Traduction de «Lettre de crédit avec lieu de paiement spécifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre de crédit avec lieu de paiement spécifié
specially advised credit

crédit documentaire par paiement différé | lettre de crédit à paiement différé | crédit documentaire réalisable par paiement différé
deferred payment documentary credit | deferred payment letter of credit

crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue
sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit

lettre de crédit à paiement différé
deferred payment letter of credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le paragraphe 8(1) ne s’applique à la somme dont la lettre de crédit tient lieu de paiement que si cette dernière n’est pas honorée par l’émetteur.
(3) Subsection 8(1) does not apply to an amount in respect of which the employer has obtained a letter of credit unless the issuer fails to honour the letter of credit.

(4) En cas de liquidation, de cession des biens ou de faillite de l’employeur, une somme égale à celle dont la lettre de crédit tient lieu de paiement, si celle-ci n’est pas honorée par l’émetteur, est réputée ne pas faire partie de la masse des biens assujettis à la procédure en cause.
(4) In the event of any liquidation, assignment or bankruptcy of the employer, an amount equal to the amount of a letter of credit that has not been honoured by the issuer is deemed to be separate from and form no part of the estate in liquidation, assignment or bankruptcy.

a) le lieu de paiement spécifié sur la lettre ou par l’acceptation;
(a) where a place of payment is specified in the bill or acceptance and the bill is there presented;

(2) Pour obliger un endosseur, il faut effectuer la présentation au lieu de paiement spécifié dans le billet.
(2) Where a note is, in the body of it, made payable at a particular place, presentment at that place is necessary in order to render an endorser liable.

Le défaut de recouvrement de la dette due au ministère des finances et les lettres de garantie au lieu du paiement à l'avance d'une taxe supplémentaire en 2010, que la Grèce a mis en œuvre pour Larco, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
The non-collection of debt to the Ministry of Finance and letters of guarantee instead of pre-payment of additional tax in 2010, which Greece has implemented for Larco, do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.

Émission et gestion d'autres moyens de paiement (par exemple, chèques de voyage et lettres de crédit) dans la mesure où cette activité n'est pas couverte par le point 4».
Issuing and administering other means of payment (e.g. travellers' cheques and bankers' drafts) insofar as this activity is not covered by point 4’.

5. Émission et gestion de moyen de paiement (cartes de crédit, chèques de voyage, lettres de crédit)
5. Issuing and administering means of payment (e.g. credit cards, travellers' cheques and bankers' drafts)

Citons comme exemples les garanties de paiement par des tiers, les lettres de crédit, les lignes de crédit, les facilités d'émission d'effets (NIF) et la plupart des instruments dérivés.
Excamples are guarantees of payment by third parties, letters of credit, lines of credit, underwritten note issuance facilities (NIFs) and many of the derivative instruments.

Citons, comme exemples, les garanties de paiement par des tiers, les lettres de crédit, les lignes de crédit, les facilités d'émission d'effets («NIF») et la plupart des produits financiers dérivés.
Examples are guarantees of payment by third parties, letters of credit, lines of credit, underwritten note issuance facilities (NIFs) and many of the derivative instruments.