Traduction de «Les transports nationaux du Canada Limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les transports nationaux du Canada Limitée
Canadian National Transportation Limited

Immeubles nationaux du Canada, Limitée
Canadian National Realties, Limited

Loi sur les transports au Canada [ LTC | Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Canada Transportation Act [ CTA | An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les engagements pris envers le ministre des Transports par la société 853350 Alberta Ltd. et Air Canada dans la lettre mentionnée au paragraphe (1) sont réputés être des conditions de l’agrément visé au paragraphe 53.2(7) de la Loi sur les transports au Canada portant sur des questions relatives aux transports nationaux et les engagements pris par elles envers le commissaire de la concurrence et figurant à l’annexe A de la lettre de celui-ci, datée du 21 décembre 1999, à l’égard du projet d’acquisition visé au paragraphe (1) sont réputés être des conditions de cet agrément portant sur l’empêchement ou la diminution éventuels de la concurrence.
(2) The undertakings provided by 853350 Alberta Ltd. and Air Canada to the Minister of Transport in the letter referred to in subsection (1) are deemed to be terms and conditions specified in an approval by the Governor in Council under subsection 53.2(7) of the Canada Transportation Act that relate to national transportation concerns, and the undertakings provided by 853350 Alberta Ltd. and Air Canada to the Commissioner of Competition that are set out in Annex A to a letter from the Commissioner dated December 21, 1999 in respect of the acquisition referred to in that subsection are deemed to be terms and conditions of an approval under subsection 53.2(7) of the Canada Transportation Act that relate to potential prevention or lessening of competition.

11. encourage vivement l'Agence à améliorer sa coopération avec les régulateurs nationaux, en particulier pour garantir des principes d'organisation du travail efficaces, et à établir un siège permanent pour l'organisation, ce qui permettrait à l'Agence et aux régulateurs nationaux de réaliser des économies importantes et de résoudre les problèmes émergents de transport et de ressources limitées;
11. Urges the Agency to improve its cooperation with national regulators, particularly in order to ensure that its work is organised according to efficient principles and to establish a permanent headquarters, thus allowing both the Agency and national regulators to make substantial savings and to resolve the incipient problems of transport and limited resources;

11. encourage l'Agence à améliorer sa coopération avec les régulateurs nationaux, en particulier pour garantir des principes d'organisation du travail efficaces, et à établir un siège permanent pour l'organisation, ce qui permettrait à l'Agence et aux régulateurs nationaux de réaliser des économies importantes et de résoudre les problèmes émergents de transport et de ressources limitées;
11. Urges the Agency to improve its cooperation with national regulators, particularly in order to ensure that its work is organised according to efficient principles and to establish a permanent headquarters, thus allowing both the Agency and national regulators to make substantial savings and to resolve the incipient problems of transport and limited resources;

11. observe que la congestion fréquente de certains réseaux de transport pourrait être liée aux lignes transfrontalières, mais pourrait également résulter de la faiblesse et de la vétusté des réseaux intérieurs ainsi que de la disponibilité limitée sur les réseaux nationaux; souligne que le renforcement des réseaux nationaux est primordial si l'on veut utiliser les interconnexions à leur pleine capacité; insiste sur l'importance d'adopter une approche globale au moment d'évaluer la nécessité d'un renforcement ou d'une extension des connexions transfrontalières et nationales, en vue d'une utilisation optimale des lignes d'interconnexion existantes et de la capacité des infrastructures nationales existantes;
11. Notes that the frequent congestion of transmission networks might be linked to cross-border lines, but might also be the result of weak, outdated internal grids and limited availability on national networks; emphasises that reinforcements of national grids are imperative if interconnections are to be used to full capacity; insists that a holistic approach should be taken when assessing the need for reinforcement/extension of cross-border and national connections, with the aim of making the best possible use of the existing interconnection lines and the capacity of existing national infrastructure;

· En 2012, la Cour des comptes a constaté que les fonds structurels investis dans des installations portuaires de l’UE n’apportaient qu’une valeur ajoutée limitée si ces installations n’étaient pas reliées, en tant que nœuds multimodaux, au RTE-T et aux réseaux de transport nationaux et régionaux.
· The Court of Auditors found in 2012 that Structural Funds invested in EU port facilities have limited added value if they are not connected as multimodal nodes to the trans-European, national and regional transport networks.

Il a été convenu que les infractions les plus graves ne seraient incorporées dans les registres électroniques nationaux qu’après 2015, que la période de validité limitée pour l’autorisation d’exercer la profession de transporteur par route serait supprimée, que l’examen serait maintenu dans l’État membre de résidence, que la structure des registres électroniques comprendrait un volet public et un volet confidentiel, que les références dans le contenu du règlement à la limitation des licences d’accès au marché du transport routier seraient supprimées, étant entendu que presque toutes les références aux licences d’accès au marché du transport routier ne se trouvent que dans les deux règlements de M. Grosch.
It has been agreed that major infringements will only be incorporated in national electronic registers after 2015, the limit on the period of validity for authorisation to perform the occupation of road transport operator will be removed, the examination will be retained in the Member State of residence, the structure of the electronic registers will include a public and a confidential section, the references in the regulation’s content to restricting licences for accessing the road transport market will be removed, where virtually all the references to the licences for accessing the road transport market are only contained in Mr Grosch’s two regulations.

5. rappelle que les ressources communautaires affectées au financement des projets de transport transeuropéens restent limitées et que la valeur ajoutée du programme RTE-T ne pourra être concrétisée que si l'ensemble du réseau est réalisé; met l'accent sur le financement des infrastructures (en particulier là où les problèmes de congestion sont notables), les tronçons transfrontaliers et les plaques tournantes; considère que, s'agissant des investissements prioritaires, les progrès sont plus lents que prévu; souligne que les grands projets RTE-T – supervisés par les coordinateurs – doivent être sélectionnés en fonction de la faisabilité financière et, en particulier, de la volonté des États membres et des régions concerné(e)s sur ce plan, ainsi que de la faisabilité opérationnelle et de l'état d'avancement de la planification technique, afin d'assurer que les déclarations d'intention se traduisent dans les programmes d'investissement à incorporer au budget des États membres; considère que ces projets devraient apporter une plus-value paneuropéenne en mettant en place un réseau transeuropéen interconnecté et interopérable plutôt que de créer un ensemble disparate de réseaux nationaux;
5. Notes that Community funds for financing trans-European transport projects remain limited, and the added value of the TEN-T programme cannot be attained unless the entire network is completed; emphasises the financing of infrastructures (especially where congestion problems are significant), the cross border sections and transport hubs; considers that priority investment progress is slower than expected; emphasises that the key TEN-T projects − supervised by their coordinators − need to be selected according to their financial feasibility and in particular according to the financial willingness of the Member States concerned and their regions, and furthermore according to their level of operational feasibility and the degree of progress made in their technical planning, so as to ensure that the declarations of intent find practical expression in the investment schedules to be incorporated in the Member States" various finance laws; considers that these projects should provide proven 'pan-European added value' in terms of setting up a genuinely interconnected and interoperable trans-European network rather than creating a patchwork of national networks;

Alors qu'il était au ministère de la Justice, il a été le principal rédacteur de nombreuses lois fédérales et de nombreux règlements, y compris la Loi sur la Corporation de développement du Canada, la Loi sur la mise en tutelle des syndicats des transports maritimes, les règlements sur l'ordre public aux termes de la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les transports nationaux, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la Société Petro-Canada - chose pour laquelle je vais lui pardonner - et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
While associated with the Department of Justice, he was the principal drafter of numerous federal statutes and regulations, including the Canada Development Corporation Act, the Maritime Transportation Union Act, the Proclamation and Public Order Regulations under the War Measures Act, the National Transportation Act, the Canada Deposit Insurance Corporations Act, the Petro-Canada Corporation Act - something for which I will forgive him - and the Canadian Human Rights Act.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), Que le projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des transports.
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Young (Minister of Transport), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), That Bill C-101, An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other Acts as a consequence, be referred forthwith to the Standing Committee on Transport.

Aucun doute n'existe depuis les décisions de la Cour - il y en a toute une liste - en commençant par l'arrêt de 1983 concernant Les Transports nationaux du Canada Limitée, que le Parlement fédéral a compétence pour conférer aux responsables provinciaux le pouvoir de superviser les poursuites pénales, et c'est précisément ce qui est en jeu ici.
They do say there is no doubt that since the decisions of the Supreme Court of Canada - and they list a number of them - starting with Canadian National Transportation Limited, 1983, that the federal parliament has jurisdiction to confer powers on provincial officials to supervise the conduct of criminal prosecutions, which is what is at stake here.