Vertaling van "Les temoins entendus en leurs dépositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les temoins entendus en leurs dépositions
upon examining the witnesses

indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus
indication of the facts about which the witness is to be examined

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des témoins et des experts peuvent être entendus à l'initiative de l'autorité compétente ou sur proposition des parties.
Witnesses and experts may be heard at the initiative of the competent authority or proposed by the parties.

À cet égard, elle estime qu'il n'est pas approprié d'avoir recours à des dépositions écrites de témoins ou d'experts.
It does not consider it appropriate to use written statements of witnesses or experts.

2 bis. Dans la mesure où elle l'estime nécessaire en vue d'un règlement équitable du litige, la juridiction autorise les parties à adresser aux témoins entendus leurs questions par écrit.
2a. The court or tribunal shall allow the parties to address questions to the witnesses heard in writing, where it considers this necessary in order to reach a fair settlement of the claim.

Cette pratique permet de recueillir les dépositions des accusés, des témoins ou des experts sans que ceux-ci soient physiquement présents, tout en apportant, dans le même temps, la protection nécessaire aux personnes qui en ont besoin.
It allows evidence to be gathered by taking the statements of accused persons, witnesses or experts in their physical absence whilst at the same time providing adequate protection to those needing protection.

La proposition ne s'applique donc pas à la collecte de dépositions de témoins ou de victimes, ni à l'interrogatoire de suspects ou de personnes mises en cause.
The proposal does not apply, therefore, to the collection of statements from witnesses or victims, or to interviews with suspects or defendants.

Les témoins et experts peuvent être entendus sous la foi du serment selon la formule déterminée par le règlement de procédure ou suivant les modalités prévues par la législation nationale du témoin ou de l'expert.
Witnesses and experts may be heard on oath taken in the form laid down in the Rules of Procedure or in the manner laid down by the law of the country of the witness or expert.

Des témoins peuvent être entendus dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
Witnesses may be heard under conditions laid down in the Rules of Procedure.

6. invite la communauté internationale à veiller à ce que, dans le contexte de la poursuite et de la punition des crimes dans le cadre de procès pénaux, la dignité des témoins féminins soit respectée et qu'on leur accorde une aide, des possibilités de traduction et une protection appropriées lors de leur déposition;
6. Calls on the international community to ensure, in relation to the punishment of crimes within the framework of criminal proceedings, that the dignity of female witnesses is preserved and they are given suitable care, translation and interpretation facilities and protection when providing witness statements;

S’il est fait droit à cette dernière, l'ordonnance énonce les faits à établir et indique les témoins qui doivent être entendus sur chacun de ces faits.
If the request is granted, the order shall set out the facts to be established and state which witnesses are to be heard in respect of each of those facts.

2. Les témoins sont entendus par la Cour, les parties convoquées.
2. The witness shall give his evidence to the Court, the parties having been given notice to attend.