Vertaling van "Les régimes fiscaux pétroliers du Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les régimes fiscaux pétroliers du Canada
Petroleum Fiscal Systems in Canada

Régimes fiscaux pétroliers
Petroleum Fiscal Systems

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé
An Act to amend the Canada Pension Plan, the Unemployment Insurance Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime fiscal imposé au secteur des minéraux au Canada est battu en brèche du fait de l'existence d'administrations concurrentes offrant des régimes fiscaux plus favorables que le Canada.
Canada's mineral tax regime is under intense pressure from competing jurisdictions that have become more tax competitive than Canada.

Le Canada discute actuellement avec le Panama en vue de signer un accord d'échange de renseignements fiscaux afin de mieux déceler les opérations de blanchiment d'argent, d'harmoniser nos régimes fiscaux, et de faire en sorte que les renseignements transmis entre les deux partenaires commerciaux, le Canada et le Panama, soient suffisant pour que nous sachions quand des méfaits sont commis.
Canada is presently in discussions with Panama to sign a tax information exchange agreement that would make it easier to detect money laundering, to ensure that our tax regimes line up and that the information that flows between two trading partners, Canada and Panama, is sufficient for us to identify when nefarious activities are going on.

Mais le Canada doit rester vigilant, particulièrement parce que d'autres pays réaménagent leurs propres régimes fiscaux, décrètent des allègements fiscaux et abaissent les taux marginaux effectifs de l'impôt des sociétés.
But Canada must remain vigilant, especially as other countries restructure their tax systems, implement rate reductions, and lower marginal effective tax rates.

Bien que les avantages fiscaux soient sans doute un facteur déterminant dans les décisions de localisation d’une entreprise, l’aide se veut essentiellement une réponse aux régimes d’allègements fiscaux mis en place par le Canada, les États-Unis et la Corée du Sud.
Although tax advantages may be a determinant for decisions on where to locate a business, the aid is mainly an answer to Canadian, United States and South Korean tax relief.

Ces traités fiscaux établiront une compréhension mutuelle de la façon dont ces régimes fiscaux s'harmoniseront avec ceux du Canada.
These tax treaties will establish a mutual understanding of how those tax regimes will interface with those in Canada.

Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.
For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on revised proposals to prevent tax avoidance through the use of offshore trusts or other foreign investment entities; and ensuring that businesses cannot inappropriately capitalize on the differences between the tax systems of Canada and other countries to artificially increase foreign tax credits related to cross-border transactions and, thus, pay less tax.